CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 24/00166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBZQ

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]

07 décembre 2023

RG :23/00324

[X]

C/

[7]

Grosse délivrée le 10 AVRIL 2025 à :

- Mme [X]

- La [6]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] en date du 07 Décembre 2023, N°23/00324

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO Greffierlors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [Y] [X]

née le 31 Mars 1966 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante ni représentée à l'audience, ayant pour conseil M. [H] [M]

INTIMÉE :

[7]

Département des Affaires Juridiques

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [T] [S] en vertu d'un pouvoir général

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [Y] [X] a relevé appel d'un jugement rendu le 07 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes dans le litige qui l'oppose à la [5].

MOTIFS

Mme [Y] [X] s'est désistée de son appel par courrier adressé au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes le 24 octobre 2024 ;

Ce désistement ne contient aucune réserve ;

L'intimée n'avait préalablement formé ni appel incident ni demande reconventionnelle.

PAR CES MOTIFS