CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 24/02023
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/02023 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGST
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Vincent VIMINI
Mme [C] [S] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Vincent VIMINI
INTIMES :
M. [X], [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
Mme [I], [L] [U] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE
Mme [J] [K] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Me [A] [N]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentant : Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE et par Me Bertrand De Belval, avocat au barreau de LYON
S.A.S. Tolosan Immobilier
Prise en la personne de son mandataire judiciaire au redressement judiciaire SELARL BDR & ASSOCIES, Me [V] [G] [Z], [Adresse 5].
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [X] [O], Madame [C] [S] épouse [O] le 12 avril 2024 ;
Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions du 13 mars 2025.
Me [J] [K]-[W], par conclusions du 14 mars 2025 a accepté ce désistement et renoncé à sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Me [A] [N], par conclusions du 14 mars 2025, a accepté ce désistement.
Tolosan Immobilier a accepté, par conclusions du 17 mars 2025, ce désistement et sollicité la condamnation in solidum des époux [O] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile que les demandeurs peuvent se désister expressément ou implicitement de sa demande et que l'acceptation des défendeurs rend ce désistement parfait.
Les époux [O] seront condamnés in solidum à payer à la SAS Tolosan Immobilier la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
CONDAMNONS Monsieur [X] [O] et Madame [C] [S] épouse [O] in solidum à payer la somme de 1.500 euros à la SAS Tolosan Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 12 mars 2024.
DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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