CA Metz, 16 mai 2024, RG 24/00358
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 16 mai 2024
N° RG 24/00358 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFAR - Minute n°24/00377
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 30 avril 2024
A l'audience publique du 16 Mai 2024 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Dylan ARAMINI, greffier, dans l'affaire :
Entre
Monsieur [E] [O],
Né le 25 octobre 1970 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Représenté par Me Nadia WITZ, avocate au barreau de METZ,
Et
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE [Localité 3]-[Localité 2]
non comparant, non représenté
EN PRÉSENCE DE :
- M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Mme Lucile BANCAREL, substitut général,non comparante, ayant transmis ses observations écrites datées du 14 mai 2024
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [O] a relevé appel le 3 mai 2024 de l'ordonnance rendue par juge des libertés et de la détention de [Localité 3] le 30 avril 2024 aux termes de laquelle l'hospitalisation complète dont il faisait l'objet a été maintenue.
M. [E] [O] avait été admis en soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète le 20 avril 2024 au centre hospitalier de [Localité 2] sur décision du directeur de cet établissement en raison d'un péril imminent.
L'EPSM de [Localité 4] a informé la présente juridiction le 10 mai 2024 de la levée de la mesure d'hospitalisation de M. [O] le 07/05/2024, le patient étant sorti le même jour ; le certificat de levée du psychiatre a été transmis à la présente juridiction.
A l'audience tenue ce jour, le conseil de M. [O] indique que la mesure a été levée.
SUR CE,
Compte-tenu de la levée de la mesure d'hospitalisation contrainte, l'appel interjeté par M. [O] est devenu sans objet. Il convient de le constater.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
CONSTATONS que l'appel interjetée par M. [O] de l'ordonnance rendue le 30 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] est devenu sans objet.
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée le 16 mai 2024 par Géraldine GRILLON, conseillère, et Dylan ARAMINI, greffier
Le greffier, La conseillère,
N° RG 24/00358 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFAR
Monsieur [E] [O]
c / Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 2], Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 16 mai 2024 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [E] [O] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 2] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [E] [O] Le directeur du CHS de [Localité 2]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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