Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.347
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : S 24-12.347
Demandeur : la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO
Défendeur : l'association syndicale libre de Cambaie et autre
Requête n° : 1277/24
Ordonnance : 90328 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
l'association syndicale libre de Cambaie, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 octobre 2024 par laquelle l'association syndicale libre de Cambaie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-12.347 formé le 27 février 2024 par la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 3 février 2025, l'association syndicale libre de Cambaie s'est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l'association syndicale libre de Cambaie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-12.347.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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