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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc cassation n° 24-12.347
Cass., 7 mai 2026, n° 24-12.347
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° S 24-12.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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cc other n° 24-12.347
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.347
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 24-12.347 Demandeur : la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest TCO Défendeur : l'association syndicale libre de Cambaie et autre Requête n° : 1277/24 Ordonnance : 90328 du 10 avril 2025
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