TJ 98818, 3 mars 2025, RG 23/01462
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Texte de la décision
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 23/01462 - N° Portalis DB37-W-B7H-FV32
JUGEMENT N°
Expédition du 3/02/2025
G à Mme/Me [F]
G à M.
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 03 MARS 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[T], [D], [Y] [C]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
concluant par Maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de Nouméa, désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n° 2022/001190 du 02 septembre 2022
d’une part,
DEFENDEUR
[R] [Z]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 4]
non concluant,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ, greffière
Débats en chambre du conseil le 03 février 2025,
JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 octobre 2023,
PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
de madame [T], [E], [Y] [C] épouse [Z], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8],
et
de monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8],
Mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 9],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er mai 2017,
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Magali MANUOHALALO, avocat de madame [T] [C] épouse [Z], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n° 2022/001190 du 02 septembre 2022,
CONDAMNE madame [T] [C] épouse [Z] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame BRAZ, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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