TJ 98818, 3 mars 2025, RG 20/02987

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 08 avril 2021,

Concernant les époux :

REJETTE la demande de production de pièces formée par madame [G] [V],

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de madame [G], [N], [M] [V] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13]
et
de monsieur [R], [I], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9],
Mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13],

DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 20 juillet 2020,

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,

DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,

REJETTE la demande de l’épouse tendant à autoriser le notaire à interroger les fichiers [11], [10] et [12] et de l’autoriser à procéder à toutes recherches utiles auprès de tous autres organismes,

Concernant l’enfant majeur :

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] mise à la charge de madame [R] [V] épouse [L] suivant ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA en date du 08 avril 2021, et ce à compter du 1er décembre 2023,

CONDAMNE monsieur [R] [L] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame BRAZ, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES