TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/01980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01980 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DKT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00650

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Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 Mars 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [G] [Z]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire:216

Madame [J] [Z]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire:216

ET :

Monsieur [Y] [B], décédé le 09 novembre 2024
demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

INTERVENTION VOLONTAIRE:

Monsieur [C] [B]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Amel ZRANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire:C0917

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EXPOSE DU LITIGE

Le 2 janvier 1986, Monsieur [I] [Z] a donné à bail commercial à l'entreprise individuelle GRAVOPRIM, pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 1986, un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 16.000 francs, outre les charges.

Le 22 décembre 1988, l'entreprise individuelle GRAVOPRIM a cédé son fonds de commerce à Monsieur [Y] [B].

Le 7 juillet 1998, Monsieur [I] [Z] est décédé laissant pour lui succéder Madame [J] [H], son épouse, Madame [G] [Z] sa fille, et Monsieur [X] [Z], son fils, lesquels sont devenus propriétaires du local précité tel qu'indiqué le 29 janvier 1999 par le notaire chargé du règlement de la succession.

Le 17 juin 2024, Madame [J] [Z], née [H], a fait délivrer par commissaire de justice à Monsieur [Y] [B] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.

Le 30 octobre 2024, Madame [J] [Z], née [H], et Madame [G] [Z] ont fait assigner Monsieur [Y] [B] aux fins de voir prononcer la résolution du bail et ordonner son expulsion.

Le 9 novembre 2024, Monsieur [Y] [B] est décédé.

Le 17 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience des référés du 21 mars 2025 lors de laquelle elle a été retenue et la décision mise en délibéré au 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Madame [J] [Z], née [H], demande au juge des référés de :
JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [J] [Z] née [H], En conséquence et y faisant droit,
À titre in limine litis,
CONSTATER l’intervention volontaire de Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B], ORDONNER la poursuite de l’instance à son égard, REJETER la demande d’interruption d’instance, À titre subsidiaire et in limine litis,
ORDONNER la désignation d’un administrateur provisoire à la succession de Monsieur [Y] [B], En tout état de cause et in limine litis,
ORDONNER à Monsieur [C] [B] de communiquer l’acte de notoriété et/ou l’attestation de dévolution successorale de Monsieur [Y] [B] dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance à intervenir, À titre subsidiaire, sur le fond,
A titre principal ,
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement à la date du 17 juillet 2024 ainsi que faute de communication des justificatifs assurantiels, PRONONCER la résiliation du bail commercial à la date du 17 juillet 2024, ORDONNER à Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] de restituer à Madame [J] [Z] née [H] les locaux sis à [Adresse 9] de tous biens et occupants de son chef et les moyens d'accès dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, ORDONNER à défaut de restitution dans les conditions visées ci-dessus l'expulsion de Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] ainsi que de tous occupants et biens de son chef desdits locaux, si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la [Localité 6] Publique. ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues. CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 9 309,07 €uros correspondant aux loyers impayés terme du 1 er trimestre 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque terme. CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle/trimestrielle d’occupation égale au double du loyer chargé qui aurait été dû, à compter du 18 juillet 2024, jusqu’à la libération complète des locaux et restitution des locaux effective. CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement de tous les accessoires à la charge du locataire, dont le remboursement de la taxe foncière, la taxe ordure ménagère, impayés à compter de septembre 2023, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque terme et ce jusqu’à la libération complète des locaux et restitution des locaux effective. AUTORISER à titre provisionnel Madame [J] [Z] née [H] à conserver le dépôt de garantie en compensation de la dette locative, A titre subsidiaire,
PRONONCER la résiliation judiciaire du bail commercial eu égard au défaut récurrent de paiement des loyers par de Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B], ORDONNER à Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] de restituer à Madame [J] [Z] née [H] les locaux sis à [Adresse 9] de tous biens et occupants de son chef et les moyens d'accès dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, AUTORISER à titre provisionnel Madame [J] [Z] née [H] à compenser la dette locative avec le montant du dépôt de garantie, ORDONNER à défaut de restitution dans les conditions visées ci-dessus l'expulsion de Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de de monsieur [Y] [B] ainsi que de tous occupants et biens de son chef desdits locaux, si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la [Localité 6] Publique. ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues. CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 9 309,07 euros correspondant aux loyers chargés impayés 1 er trimestre 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque terme, ainsi que la taxe foncière et taxe d’enlèvement d’ordure ménagère arrêtées à la date de la résiliation du bail commercial CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement de tous les loyers, charges et accessoires à la charge du locataire, dont le remboursement de la taxe foncière, la taxe ordure ménagère, impayés à compter de juillet 2024, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque terme et ce jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial CONDAMNER à titre provisionnel, à compter de la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial, Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au double du loyer chargé qui aurait été dû et ce jusqu’à la libération complète des locaux et restitution des locaux effective. En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et la délivrance de l’assignation, dont distraction au profit de Maître Xavier MARTINEZ, DEBOUTER Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] de toute demande et moyen contraire, y compris en cas de demande de délai de paiement.
Le conseil de Monsieur [C] [B], ès qualités de fils du défunt, est intervenu volontairement par l'intermédiaire de son conseil. Il demande au juge des référés de constater l'interruption de l'instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur l'interruption de l'instance

Législation applicable

En application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible.

Aux termes de l’article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.

Enfin, selon l’article 376 du code précité, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge ; celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Réponse du juge des référés

En l’espèce, par courrier officiel du 17 mars 2025, le conseil de Monsieur [C] [B] a informé celui des demanderesses de ce que Monsieur [Y] [B] était décédé le 9 novembre 2024 et a produit l'acte de décès établi par l'officier d'État civil de la marie de [Localité 8].

En conséquence, le juge des référés ne peut que constater, en présence d’une action transmissible, l'interruption de l'instance à la date du 17 mars 2025.

Il y aura lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance en mettant en cause l'ensemble des héritiers et le cas échéant en saisissant le président du tribunal judiciaire de Bobigny par requête aux fins de voir désigner un administrateur.

A l’issue de ce délai, et en l’absence de toute diligence de leur part, la radiation du rôle sera prononcée.

L'ensemble des demandes y compris celles aux titres des dépens et des frais irrépétibles sera réservé.

PAR CES MOTIFS