TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/09936
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/09936 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AGS
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [P] et Maître Nicolas [Z], Co-Administrateurs provisoires de l’article 29-1 de la Loi du 10 juillet 1965, désignés par l’ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Président du tribunal judiciaire de Bobigny.
C/
Madame [N] [X]
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON ADMINISTRATE [Localité 6] PROVISOIRE AJASSOCIES
Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Rémy BLONDEL, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 22 Mai 2025 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 4]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Rémy BLONDEL
Transmis à : Me Nathalie AUFFRAY
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