TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/07399
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/07399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS56
Numéro de minute :
Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 198, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
S.A.R.L. TOUCHWOOD BEAUTEE au capital de 1000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 901 669 374
S.A.R.L. PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTEE au capital de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 917 733 552
Locataire gérant
Monsieur [L] [K] Occupant sans droit ni titre
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Rémy BLONDEL, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 22 Mai 2025 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 11 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Rémy BLONDEL,
Transmis à : Me Thierry DOUËB
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.