TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 20/02508
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/02508 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VOCP
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 10 avril 2025
partie demanderesse
Société [5]
Située [Adresse 1]
Représentée par Me PATTYN, substitué par Me MELCER, avocats au barreau de PARIS
partie défenderesse
[6]
[Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Alice GAUTHÉ
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] soutenue à l’audience du jour par l’intermédiaire de son conseil ;
Vu le courriel en date du 3 avril 2025 par lequel la [6] a indiqué ne pas s’opposer au désistement adverse.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
PRENONS ACTE du désistement de la Société [5] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance introduite par Société [5] ;
DISONS que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 10 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHÉ
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
Me Anne-Sophie PATTYN
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
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