TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01303

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01303 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TWN
Ordonnance du : 11 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [G] [Y] [T]
né le 20 Mars 2006

Vu la requête en date du 07 avril 2025 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09 avril 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [N] [E] du 07 avril 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [G] [Y] [T] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître SEUBERT Merveilles, avocat de permanence, représentant Monsieur [G] [Y] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [E], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [Y] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS