TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01298

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01298 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TVS
Ordonnance du : 11 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 05 novembre 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 1er avril 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [M] [S]
né le 16 Février 1984 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 07 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 08 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09 avril 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [M] [S] à l’audience de ce jour, celui-ci étant en soustraction aux soins.

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître SEUBERT Merveilles, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [X] [B], médecin de l’établissement, en date du 07 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS