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TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 20/03375


Vérifier : TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 20/03375 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2025
Numéro
20/03375
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
67f95ecb0ea89248182a592f

Texte de la décision

86,809 caractères · intégral Version courte

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me LITAUDON, Me IDIART,
Me LEMIALE, Me LAGRANGE
et Me GUEGAN-GELINET
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me LAFITTE

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 20/03375
N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

N° MINUTE :

Assignation du :
17 février 2020

JUGEMENT

rendu le 11 avril 2025
DEMANDEUR

Monsieur [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Maître Claire LITAUDON de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.S. REGIE GUILLON
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1931

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/03375 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

Madame [K] [O]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0386

S.A.S. AGENCE REGIE GUILLON
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886

Monsieur [N] [Z] [S]
Madame [H] [Z] [S]
[Adresse 10]
[Localité 2]

représentés par Maître Domnine ANDRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant et par Maître Jean LAFITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0050

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Céline CHAMPAGNE, juge
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 06 février 2025 présidée par Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [X] était propriétaire non occupant d'un appartement donné en location et situé au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 12], sous celui appartenant à M. et Mme [Z] [S], également donné en location.

L'immeuble, assuré auprès de la SA Axa France IARD et géré par la SAS Régie Guillon en qualité de syndic, est soumis au statut de la copropriété.

Le 15 mars 2019, M. [X] a informé le syndic de l'existence d'un dégât des eaux dans son logement et lui a transmis un constat amiable à compléter.

Par courriel du 21 mars 2019, le syndic l'a informé que ce sinistre trouvait son origine à la fois dans une partie commune, puisque les descentes WC/eaux usées et pluviales passant dans la cuisine et les WC de l'appartement des époux [Z] [S] apparaissaient cassées, et dans les installations privatives défectueuses de la cuisine de ce même logement.

Se plaignant de n'avoir pu remettre son bien en location en raison du retard mis par le syndic à faire réaliser les travaux et du refus de M. et Mme [Z] [S] de laisser l'accès à leur logement, M. [X] les a fait assigner aux fins d'indemnisation, aux côtés du syndicat des copropriétaires, par actes délivrés les 17 février et 12 mars 2020.

Par acte du 29 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SA Axa France IARD, et la procédure a été jointe à l'instance principale par mention au dossier le 20 octobre 2020.

Par acte du 12 août 2021, il a ensuite fait assigner Mme [K] [O], et la procédure a été jointe à l'instance principale par mention au dossier le 19 mai 2022.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, M. [X] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1240 et suivants du code civil, de :
« DECLARER Monsieur [X] recevable en son assignation et l’y dire bien fondé ;
A titre principal :
CONDAMNER in solidum la société REGIE GUILLON et Madame et Monsieur [Z] [S] à indemniser Monsieur [X] de ses préjudices ;
CONDAMNER in solidum la société REGIE GUILLON et Madame et Monsieur [Z] [S] à verser à Monsieur [X] :
- à titre principal : la somme de 16.960,89 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels ;
- à titre subsidiaire : la somme de 14.660, 89 euros en réparation de ses préjudices matériels;
- à titre infiniment subsidiaire : la somme de 13.194, 80 euros en réparation de ses préjudices matériels ;
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum la société REGIE GUILLON et Madame et Monsieur [Z] [S] à verser à Monsieur [X] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et Madame et Monsieur [Z] [S] à indemniser Monsieur [X] de ses préjudices sus-énoncés ;
En tout état de cause :
CONDAMNER tout succombant à verser à Monsieur [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance. »
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/03375 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

Dans ses conclusions n°1, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, la SAS Régie Guillon demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 et suivants du code civil, de :
« RECEVOIR le Cabinet REGIE GUILLON en ses écritures et les déclarer bien fondées,
À titre principal :
DEBOUTER Monsieur [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER Madame et Monsieur [Z] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la société AXA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire :
CONDAMNER Madame et Monsieur [Z] [S] à relever et garantir indemne le Cabinet REGIE GUILLON de toute condamnation qui serait mise à sa charge,
CONDAMNER la société AXA à relever et garantir indemne le Cabinet REGIE GUILLON de toute condamnation qui serait mise à sa charge,
CONDAMNER le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 5] à relever et garantir indemne le Cabinet REGIE GUILLON de toute condamnation qui serait mise à sa charge,
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum tout succombant au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum tout succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître GUEGAN GELINET, Avocat aux offres de droit. »

Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de :
« A titre principal,
Débouter Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes telles que formées contre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5],
Débouter Monsieur et Madame [Z] [S] de l’intégralité de leurs demandes, telles que dirigées contre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5],
Débouter Madame [O] de l’intégralité de leurs demandes, telles que dirigées contre le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5],
A titre subsidiaire,
Condamner Monsieur et Madame [Z] [S] et Madame [K] [O] à relever et garantir le Syndicat des Copropriétaires de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge,
Condamner la compagnie AXA à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge au titre de la police multirisque immeuble ;
Dans tous les cas,
Condamner in solidum Monsieur [X], Monsieur et Madame [Z] [S], Madame [O] et la compagnie AXA à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Les condamner in solidum aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Cécile IDIART, Avocat au Barreau de Paris C 1931, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ».

Dans leurs conclusions en réplique et récapitulatives n°2, notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, M. et Mme [Z] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1724 et suivants du code civil et 37 du décret du 17 mars 1967, de :
« A titre principal :
ORDONNER la mise hors de cause des époux [Z] [S] ;
DEBOUTER M. [X], le Syndicat de copropriété, le Syndic Guillon, la compagnie d’assurance AXA et Mme [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. et Mme [Z] [S] ;
CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], son assureur la société AXA et le syndic de copropriété, la Régie GUILLON, à leur verser la somme de 11.109,13 € en réparation des préjudices subis, avec intérêt légal à compter de la date de l’assignation ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER Mme [K] [O] à relever et garantir M. et Mme [Z] [S] de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre ;
En tout état de cause :
CONDAMNER tout succombant à leur verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l’instance. »

Dans ses conclusions en réponse n°2, notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, Mme [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, 1218, 1240, 1241 du code civil, de :
« 1/ A titre principal, sur le manquement reproché à Mme [O]
- CONSTATER que M. et Mme [Z] [S], le Syndic et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] n’ont formulé aucune demande à Mme [O] relative à l’accès à l’appartement occupé par elle en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin au trouble subi par les autres copropriétaires,
- CONSTATER que M. et Mme [Z] [S] sont uniques responsables par leur refus en octobre 2018 des retards pris dans l’exécution des travaux,
- CONSTATER que M. et Mme [Z] [S] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ont également refusé de réaliser de manière forcée les travaux nécessaires pour mettre fin au trouble subi par les autres copropriétaires,
- CONSTATER que Mme [O] n’a commis aucune faute et est de bonne foi,
En conséquence,
- DEBOUTER la société AXA France IARD, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de l’intégralité de leurs demandes, fins, et conclusions.
2/ A titre subsidiaire, sur l’exonération de la responsabilité de Mme [O]
- CONSTATER que la maladie de Mme [O] de novembre 2018 à juin 2019 constitue un cas de force majeure exonérant cette dernière de toute responsabilité,
- CONSTATER que M. et Mme [Z] [S] n’ont proposé aucune solution de relogement à Mme [O] de nature à permettre la réalisation des travaux,
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/03375 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

En conséquence,
- DEBOUTER la société AXA France IARD, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de l’intégralité de leurs demandes, fins, et conclusions.
3/ A titre très subsidiaire, sur le préjudice invoqué par M. [X]
- CONSTATER que M. [X] n’a perdu aucune chance de louer son appartement entre le 15 mars 2019 et novembre 2019,
En conséquence,
- DEBOUTER la société AXA France IARD, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de l’intégralité de leurs demandes, fins, et conclusions.
4/ Enfin, en tout état de cause :
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à payer à Mme [O] la somme de 4.500,00 euros au titre du préjudice moral subi dû à son action abusive.
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à payer à Mme [O] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA Axa France IARD demande au tribunal au visa de l’article 514-1 du code de procédure civile, de :
« A TITRE PRINCIPAL,
Juger qu’aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] dans les désordres subis par Monsieur [X],
En conséquence,
Mettre hors de cause la Société AXA France IARD, ès qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5],
Condamner la Société REGIE GUILLON, syndic de l’immeuble du [Adresse 5], à relever et garantir la société AXA France IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
Condamner les consorts [Z] [S] et Mme [K] [O] in solidum à relever et garantir la société AXA France IARD de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Juger que la demande d’indemnisation formulée par Monsieur [X] est infondée,
En conséquence,
Débouter Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes, fins, et conclusions
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Juger que la demande d’indemnisation formulée par les consorts [Z] [S] est infondée,
En conséquence, les en débouter,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société AXA France IARD,
Condamner toute partie succombante à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Constater que l’exécution provisoire de droit n’est pas compatible avec la nature de l’affaire,
En conséquence, écarter l’exécution provisoire. »

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
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Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de clôture le 19 juin 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 06 février 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de « constater »

Le dispositif des conclusions de Mme [K] [O] et de la SA Axa France IARD comporte plusieurs demandes qui ne consistent en réalité qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions qu'elles formulent, et ne constituent donc pas une prétention au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne leur confèrent pas de droit.

Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes suivantes ainsi formulées au dispositif :

- de Mme [K] [O]

« - CONSTATER que M. et Mme [Z] [S], le Syndic et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] n’ont formulé aucune demande à Mme [O] relative à l’accès à l’appartement occupé par elle en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin au trouble subi par les autres copropriétaires,

- CONSTATER que M. et Mme [Z] [S] sont uniques responsables par leur refus en octobre 2018 des retards pris dans l’exécution des travaux,

- CONSTATER que M. et Mme [Z] [S] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ont également refusé de réaliser de manière forcée les travaux nécessaires pour mettre fin au trouble subi par les autres copropriétaires,

- CONSTATER que Mme [O] n’a commis aucune faute et est de bonne foi,

- CONSTATER que la maladie de Mme [O] de novembre 2018 à juin 2019 constitue un cas de force majeure exonérant cette dernière de toute responsabilité,

- CONSTATER que M. et Mme [Z] [S] n’ont proposé aucune solution de relogement à Mme [O] de nature à permettre la réalisation des travaux,
En conséquence,

- CONSTATER que M. [X] n’a perdu aucune chance de louer son appartement entre le 15 mars 2019 et novembre 2019, »

- de la SA Axa France IARD

« Juger qu’aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] dans les désordres subis par Monsieur [X],

Juger que la demande d’indemnisation formulée par Monsieur [X] est infondée,

Juger que la demande d’indemnisation formulée par les consorts [Z] [S] est infondée. »

Sur les responsabilités

Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, pour sa part, que « indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

(...)

- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. »

M. [X] sollicite, à titre principal, la condamnation in solidum du syndic et des époux [Z] [S] au vu de l'inaction du premier pour permettre la réparation de la colonne d'eau fuyarde, partie commune, et du refus des seconds à laisser l'accès à leur appartement, ayant retardé la réalisation des travaux réparatoires. A titre subsidiaire, il sollicite également, outre la condamnation in solidum de ces deux parties, celle du syndicat des copropriétaires.

M. [X] reproche en effet au syndic de ne pas avoir fait procéder, de sa propre initiative, aux travaux urgents de réfection de la colonne commune, son appartement n'ayant pu, de ce fait, être remis en location après le départ de son locataire.

Il indique que bien qu'il ait été informé, dès le mois de mars 2018, d'un dégât des eaux survenu dans l'appartement des époux [Z] [S], le syndic n'a toutefois pas tenu compte des recommandations du plombier de l'immeuble, intervenu pour y remédier, alors que ce dernier avait préconisé une vérification des descentes situées dans les toilettes et la cuisine, coffrées et très anciennes, si le taux d'humidité persistait.

Il ajoute que le syndic a ensuite été informé, six mois plus tard, de la survenance d'un nouveau dégât des eaux mais qu'il est resté inactif alors que le rapport du plombier faisant pourtant état de la nécessité de remplacer les descentes et de poursuivre la recherche de fuite pour identifier l'endroit où la fonte s'était cassée.

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Enfin, s'agissant du dégât des eaux ayant endommagé son appartement, il indique que le syndic s'est contenté d'envoyer un courrier aux époux [Z] [S], sans accomplir aucune autre diligence malgré la mise en demeure qu'il lui avait adressée.

Il précise que le comportement de ses voisins a contribué aux dommages subis, raison pour laquelle il sollicite leur condamnation in solidum avec le syndic.

Il fait en effet valoir qu'ils se sont opposés à la réalisation des travaux dans leur logement, de septembre 2018 à juin 2019, en refusant de laisser le plombier intervenir et en posant des conditions inacceptables pour qu'il puisse accéder à leur logement, tel que cela ressort tant des rapports d'intervention du plombier que des échanges avec le syndic.

Il considère qu'ils ont donc commis une faute ayant concouru à l'apparition et l'aggravation de ses préjudices, et que l'occupation de leur bien par une personne âgée ne constitue nullement un fait exonératoire de responsabilité. Il relève ainsi à cet égard que le fait que leur locataire n'ait pu supporter la réalisation des travaux, en raison de son état de santé, à le supposer établi, ne constitue cependant pas un cas de force majeure puisque rien ne s'opposait à ce qu'elle soit relogée durant cette période - ce relogement incombant à ses bailleurs.

Il considère toutefois que ce comportement fautif de M. et Mme [Z] [S] n'est pas de nature à exonérer le syndic de sa responsabilité. Il indique en effet que ce dernier n'a entrepris aucune action pour passer outre leur refus de laisser l'accès à leur appartement alors qu'il y avait bien urgence à intervenir sur la colonne défectueuse, et qu'il était informé de la nécessité de cette réparation dès le mois de mars 2018 ou, à tout le moins, à compter du mois de septembre 2018.

Il relève ainsi qu'à cette date, le plombier de l'immeuble avait clairement indiqué que la fuite se propageait au quatrième et troisième étages mais que, pour autant, le syndic a attendu le 9 mai 2019 pour solliciter et valider le devis de réparation. Il considère donc qu'il ne peut soutenir avoir été diligent et que les graves négligences dont il s'est rendu coupable ont conduit la fuite à s'aggraver et à provoquer le dégât des eaux ayant endommagé son appartement.

Le syndic fait pour sa part valoir tout d'abord que M. [X] se borne à faire état de travaux urgents nécessaires, sans justifier ce caractère d'urgence qui ne peut être présumé.

Il considère ensuite qu'il n'a fait preuve d'aucune inertie fautive depuis qu'il a été alerté, le 15 mars 2019, du dégât des eaux ayant endommagé le logement de M. [X] puisque les travaux réparatoires ont été réalisés le 17 juin 2019 et qu'il avait mandaté auparavant, à plusieurs reprises, la société SCPC afin de déterminer l'origine des infiltrations affectant l'immeuble, et ce dès le 12 octobre 2018.

Il relève que malgré cette célérité dans la gestion du sinistre subi par M. [X], les travaux auraient cependant pu être réalisés plus rapidement si le syndicat des copropriétaires ne s'était pas heurté au manque de coopération des propriétaires de l'appartement du cinquième étage et de leur locataire, Mme [K] [O], qui a refusé à plusieurs reprises de laisser l'accès au plombier de l'immeuble.
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Il précise de plus que les époux [Z] [S] se sont opposés à la dépose de la cuisine de leur appartement, pourtant nécessaire pour pouvoir poursuivre la recherche de fuite, et qu'ils ont ensuite prétexté des problèmes de santé de leur locataire pour refuser, durant une période continue de six mois, l'accès à leur appartement.

Il indique que le syndicat des copropriétaires a donc été contraint de les mettre en demeure, le 04 avril 2019, afin de pouvoir accéder à leur logement et qu'au vu de la réponse de M. [Z] [S], affirmant que les travaux ne pourraient débuter avant le 11 juin 2019, le syndicat des copropriétaires a soumis au vote de l'assemblée générale du 22 mai 2019 l'habilitation du syndic à agir en justice.

Il précise que dès que cela a pu être possible, il a pris attache avec la société Rassemont afin que ces travaux interviennent au plus tôt dès le 11 juin 2019 et que, contrairement à ce que soutient M. [X], il ne pouvait agir en justice à l'encontre des époux [Z] [S] sans obtenir l'accord de l'assemblée générale.

Enfin, il fait valoir que M. [X] lui reproche de ne pas avoir agi durant six mois alors qu'il ressort des pièces produites qu'aucune information ne lui a été communiquée, durant cette période, attestant de la persistance du désordre et du caractère urgent des travaux. Il soutient donc qu'il a été parfaitement diligent dans l'exercice de ses missions et que les travaux ont été retardés en raison de la résistance fautive de M. et Mme [Z] [S] à laisser l'accès à leur appartement.

Enfin, le syndic considère qu'il n'est pas établi que les désordres affectant le lot de M. [X] proviennent d'une partie commune, les rapports d'intervention succincts établis par la société SCPC les 4 avril et 12 octobre 2018 étant en effet, selon lui, insuffisants à en rapporter la preuve puisqu'elle n'a pas eu tous les accès nécessaires pour mener à bien sa recherche de fuite.

M. et Mme [Z] [S] font pour leur part valoir qu'ils ont toujours agi en parfaite collaboration avec leur locataire, et avec célérité. Ils indiquent ainsi que la fuite détectée en mars 2018 dans leur logement a été réparée dès avril 2018, de telle sorte qu'elle ne peut être à l'origine des désordres constatés chez M. [X] en mars 2019, qui provenaient exclusivement des canalisations d'évacuation des eaux usées et de chauffage, traversant l'immeuble de haut en bas.
Ils soutiennent qu'ils ne se sont jamais opposés à donner accès aux lieux, et font valoir qu'ils ont communiqué au syndic le numéro de téléphone portable de leur locataire. Ils considèrent qu'il résulte de la chronologie et de la répétition des diverses interventions réalisées à leur domicile, entre mars et décembre 2018, que la société Rassemont a eu libre accès à l'appartement et que les désordres provenant des parties communes étaient connus du syndic depuis mars 2018, sans qu'aucune mesure de réparation n'ait pourtant été réalisée durant plus d'un an, laissant ainsi les infiltration affecter tous les appartements traversés.

Enfin, ils font valoir que l'état de santé de leur locataire ne s'opposait pas, à cette époque, à l'intervention de ce dernier, habilité à agir pour la réalisation de travaux urgents en vertu de l'article 37 du décret du 17 mars 1967.
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Or, ils relèvent que la société Rassemont n'a transmis son devis que le 9 mai 2019 et qu'il est manifeste que durant 15 mois, le syndic et le syndicat des copropriétaires n'ont pas entrepris les travaux urgents nécessaires à la conservation de l'immeuble, consistant à remplacer les canalisations vétustes dont l'état de délabrement avancé a entraîné de nombreux désordres affectant tant l'appartement de M. [X] que le leur. Ils considèrent donc que la défaillance fautive du syndic engage sa responsabilité mais qu'aucune faute ne peut leur être reprochée.

La mise en jeu de la responsabilité délictuelle, prévue par l'article 1240 du code civil, implique que soit démontrée l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Concernant l'origine du sinistre, le syndic la remet en cause dans ses dernières écritures alors qu'il avait pourtant indiqué à cet égard à M. [X], dans son courriel du 21 mars 2019 :

« dans le prolongement de notre conversation téléphonique de ce jour et après recherches, il y a 2 origines à vos désordres :
-une origine immeuble : descentes WC/EU et pluviales passant dans la cuisine et WC cassées. Vous trouverez, ci-joint le constat amiable complété que vous devrez signer avant de l'adresser à votre assureur, ainsi que le rapport du plombier. Toutefois, pour ce dossier j'attire votre attention sur le fait que nous rencontrons des difficultés d'accès chez Mme [K] [O], locataire, dont le propriétaire refuse l'accès pour le changement des colonnes fuyardes...un courrier recommandé est adressé à ce dernier. Un dossier DDE, du 14.09.2018 a déjà ouvert auprès de l'assurance de l'immeuble pour le compte d'un autre copropriétaire lésé. C'est pourquoi nous maintenons une date de sinistre identique.

-l'autre origine proviendrait des installations privatives défectueuses de la cuisine de Mme [K] [O] qui ont été réparées par le plombier SPCP de l'immeuble en avril 2018. Il convient donc d'établir un constat amiable « convention CIDRE » avec Mme [K] [O] et de nous en adresser un double pour notre dossier. Ci-joint le rapport du plombier. »

Le constat amiable rempli par le syndic le 20 mars 2019 et versé aux débats mentionne ainsi bien que la fuite sur canalisation est d'origine commune et se situe sur une évacuation non accessible.

Le rapport d'intervention du 12 octobre 2018, établi par le plombier de l'immeuble en raison d'une fuite survenue dans l'appartement de M. [W], au troisième étage, avait en effet relevé que « la descente 162 EP/EU dans la cuisine de Mme [K] [O] au 5ème étage est cassée quelque part. Cette fuite imbibe le sol d'eau et descend jusqu'au 3ème étage en longeant les descentes dans les coffrages.
Cette fuite provoque les dégâts visibles en parties communes et au 4ème étage ainsi que les problèmes d'humidité au 3ème. »

Le plombier avait alors préconisé les mesures suivantes :
« dépose partielle de la cuisine et du coffrage, au 5ème étage, pour poursuivre la RF et voir où la fonte est cassée. Finition de démolition dans le wc pour vérifier la descente jusqu'au plafond ».

Enfin, les travaux de réparation de la colonne située entre les quatrième et cinquième étages ont bien été effectués, ce que le syndic reconnaît par ailleurs.
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Par conséquent, il n'apparaît pas contestable que l'origine de la fuite se situe sur une partie commune, et les pièces produites attestent de plus qu'elle a été suspectée dès le 18 septembre 2018.

En effet, à cette date, le plombier de l'immeuble, intervenu pour déterminer l'origine des infiltrations survenues chez M. [W], avait constaté, s'agissant de la descente des eaux usées située dans son logement, un collet fissuré en plafond et un taux d'humidité de 100%, et avait préconisé, dans celui de M. [X], l' « ouverture du coffrage haut de la descente et passage au 5ème étage », indiquant en conclusion de son rapport que : « il est fort possible qu'il y ait une fuite sur la descente EU entre 5 et 4 qui imbibe le sol du 4ème et qui aurait provoqué l'humidité dans la cloison du 3ème en plus des défauts silicone et pipe WC » et préconisant une « recherche destructive en priorité du bas cloison descente EV et de la trappe baignoire ainsi que le coffrage haut descente EU pour inspection des descentes », ajoutant qu'il y avait lieu de « prévoir accès au 5ème également. »

Dans son rapport d'intervention du 27 septembre 2018 adressé au syndic, il a fait état du « refus d'accès par les occupants du 5ème qui veulent être prévenus par le syndic », indiquant alors qu'il fallait « revenir avec accès aux 3 appartements pour poursuivre la RF », (recherche de fuite), qu'il restait en attente d'instructions du syndic et qu'un devis fera suite. Il lui demandait ainsi de lui transmettre les coordonnées des occupants du cinquième étage, expliquant qu'il effectuera « une dernière visite dans les 3 appartements (5/4/3ème étages) ».

Par courriel du même jour adressé à M. [Z] [S], le syndic l'a ainsi avisé de la nécessité de faire une recherche de fuite dans son appartement et lui a demandé de prévenir sa locataire pour qu'elle laisse accès aux lieux.

Par courriel en retour du même jour, M. [Z] [S], après lui avoir expliqué pourquoi, selon lui, les désordres ne provenaient pas de son appartement, lui a indiqué que le syndic s'était déjà rendu plusieurs fois chez sa locataire pour la recherche de fuite, qu'il pouvait continuer à la voir si besoin et il lui transmettait, pour ce faire, les coordonnées téléphoniques de Mme [K] [O].

Dans son rapport suivant, daté du 12 octobre 2018, le plombier a constaté dans l'appartement de M. [W] une « descente très fortement piquée/percée colmatée par la rouille en divers points » et d' « autres descentes à côté en fonte 115 fissurée sur emboîture au plafond », dont il a préconisé le remplacement.

S'agissant du logement de M. [X], situé au quatrième étage, il a fait état des investigations suivantes :
« ouverture du coffrage descente, au plafond.
Très très forte humidité.
Pas de fuite visible sur la fonte. »

Enfin il a indiqué, s'agissant du logement des époux [Z] [S], situé au cinquième étage :
« WC
démolition partielle de coffrage bois carrelé sur 1m70
Dépose des solins fonte sur 1m70
Constatation de très forte humidité des solins et des murs.
Pas de fuite visible ce jour mais pas d'essais possible ce jour.
Mise en sac des gravats et enlèvement.

Inspection en cuisine mitoyenne
Constatation de très forte humidité sous évier ayant creusé les solins plâtre sur le côté gauche.
Constatation d'eau ruisselant derrière la porte (pluie ce jour). »

Il a ainsi conclu, tel qu'énoncé précédemment, que la descente des eaux pluviales/eaux usées était cassée « quelque part derrière la cuisine », qu'il fallait remplacer les descentes piquées et fissurées au troisième étage et déposer partiellement la cuisine et le coffrage dans l'appartement du cinquième étage pour pouvoir poursuivre la recherche de fuite et déterminer à quel endroit la fonte se trouvait cassée.

Il est ainsi établi qu'à compter de la date de ce rapport, soit le 12 octobre 2018, le syndic était informé de l'existence d'une fuite sur la colonne des eaux usées/pluviales et de la nécessité de déposer la cuisine dans l'appartement du cinquième étage afin de pouvoir remédier au sinistre.

Ainsi, en réponse au courriel du 14 octobre 2018 de M. [Z] [S], qui s'opposait à toute dépose de sa cuisine, en expliquant : « mon locataire m'indique que vous souhaitez casser la cuisine. IL N'EN EST PAS QUESTION. Vous avez déjà réparé les fuites de ma cuisine et j'ai payé 400 € », le syndic lui a expliqué, par courriel du 15 octobre 2018, que : « il n'est pas question de casser la cuisine, juste de déposer la cuisine afin de continuer la recherche de fuite au niveau des colonnes EU et EP qui sont fuyardes et imbibent tout l'immeuble. S'agissant d'une recherche de fuite destructive, l'assurance prendra en charge la remise en état. »

Pour autant, M. [Z] [S] a maintenu son refus, en indiquant au syndic, par courriel du même jour : « mon locataire est en invalidité. Je ne suis pas d'accord pour que vous déposiez ma cuisine ».

Or, par courriel du 6 novembre 2018, M. [W], tout en informant le syndic de l'achèvement des travaux réparatoires dans la salle de bain de son appartement, l'a alerté sur les points suivants :

« -la colonne qui a été réparée ne semble pas correspondre au dégât des eaux. En effet, comme vous pouvez le voir sur la pièce jointe, la fuite apparaît au dessus de la colonne qui a été changée.
Le dégât n'est donc pas réparé. Il faut changer la colonne entre les planchers en remontant jusqu'à la fuite. Ce n'est pas notre colonne qui fuyait mais bien celle d'un appartement supérieur (au 4ème ? Au 5ème?)

-le second point est qu'il semble y avoir un autre dégât des eaux au 5ème qui rend tout notre mur humide. Cf PJ. Il semble qu'il faille là aussi trouver et réparer la fuite.
Nous avons quasiment terminé nos travaux et notre salle de bain est dans un état catastrophique. Le problème est que ma femme est enceinte de 8 mois et accouche dans les jours qui viennent. Commet allons-vous faire avec un bébé dans cet appartement avec une salle de bain insalubre ?
Quand pouvez-vous intervenir ? Au 5ème, au 4ème et chez nous ? ».

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Ainsi, bien qu'il soutienne le contraire dans ses dernières écritures, le syndic a donc bien été informé de la persistance du désordre et du caractère urgent des travaux, dont il avait au surplus bien conscience, comme en atteste la demande qu'il a formulée aux époux [Z] [S] par courrier du 20 novembre 2018, afin qu'ils laissent l'accès à leur logement.

Aux termes de ce courrier, il leur a effet indiqué que « dans le cadre d'une recherche de fuite, il est urgent que vous laissiez la possibilité d'effectuer la recherche de fuite en accédant à votre appartement afin que l'entreprise SPCP procède à la recherche de fuite. »

M. [G] [S] lui a ainsi répondu, le 3 décembre 2018, qu'au vu de cette demande et de l'état de santé dégradé de sa locataire, âgée de 80 ans, il souhaitait trouver un compromis et il lui a donc donné « l'autorisation d'accéder au logement de Madame [O] UNE SEULE JOURNEE, le mardi 11 décembre, de 7 h à 22h », précisant « vous devez planifier l'intervention de manière à ce que la cuisine soit déposée et remontée dans la journée et les réparations faites. Dans le cas où cela n'est pas possible, je ne donne pas l'autorisation ».

Toutefois, dans un courriel adressé le 10 décembre 2018 par la société SPCP à M. [Z] [S], cette société lui a indiqué, en réponse à son interrogation portant sur le fait de savoir si sa cuisine serait cassée le mardi 11 décembre, « comme vu avec vous au téléphone la semaine passée, nous ne prévoyons pas d'intervention chez vous le 11/12/2018.
Nous avons prévu de faire un devis au syndic de l'immeuble pour remplacer la chute en fonte de la cuisine sur les trois étages concernés, afin de pouvoir organiser le travail au mieux avec cet environnement complexe.
Notre étude est en cours et nous la transmettrons à la régie Guillon rapidement. »

Il n'est toutefois justifié d'aucune communication de devis ni d'aucune relance à ce sujet effectuée par le syndic, et le 15 mars 2019, M. [X] a informé ce dernier être victime à son tour d'un dégât des eaux.

La SAS Régie Guillon, après lui avoir pourtant expliqué que la fuite trouvait son origine dans un élément commun, s'est cependant contentée de lui indiquer dans un courriel du 21 mars 2019 :
« Toutefois, pour ce dossier j'attire votre attention sur le fait que nous rencontrons des difficultés d'accès chez Mme [K] [O], locataire, dont le propriétaire refuse l'accès pour le changement des colonnes fuyardes...un courrier recommandé est adressé à ce dernier. Un dossier DDE, du 14.09.2018 a déjà ouvert auprès de l'assurance de l'immeuble pour le compte d'un autre copropriétaire lésé. C'est pourquoi nous maintenons une date de sinistre identique. »

Certes, un courrier a effectivement été adressé aux époux [Z] [S] dans lequel le syndic leur a indiqué :
« vous vous opposez à toute intervention du plombier de l'immeuble au motif que cette dernière ne peut se faire sur une seule journée.
Le plombier de l'immeuble m'assure qu'il est impossible de réaliser ses travaux en une seule journée, étant ici précisé qu'il faut au préalable déposer les installations de cuisine équipée empêchant l'accès à cette évacuation puis les reposer.
Je vous rappelle que la loi ainsi que les termes du règlement de copropriété nous imposent que vous donniez libre accès aux éléments des équipements collectifs dont fait partie cette chute d'eau pluviale. »

Le syndic les a ensuite mis en demeure de prendre attache avec le plombier de l'immeuble, sous huit jours à compter de la réception du courrier, et les a informés que s'ils n'entreprenaient pas « ces démarches urgentes (les parties communes étant également touchées) », il se réservait le droit d'engager toute action judiciaire ou contentieuses à leur encontre afin de pouvoir accéder à l'appartement.

Toutefois, il doit être relevé que ce courrier est daté du 04 avril 2019, soit plus de 15 jours après que le syndic a été informé du sinistre, et qu'il intervient après que M. [X] lui a demandé, le 03 avril 2019, d'intervenir dans les plus brefs délais afin que les travaux urgents soient entrepris pour mettre fin aux fuites sur les canalisations communes, tout en lui rappelant que conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le mandat confié par les copropriétaires l'autorisait à exécuter les travaux d'entretien urgents et nécessaires.

Il n'est justifié d'aucune diligence effectuée par le syndic entre son courrier précité du 20 novembre 2018 et celui du 04 avril 2019, pas plus qu'après la mise en demeure adressée par le conseil de M. [X], le 10 avril 2019, de faire exécuter sous 48 heures les travaux nécessaires, courrier dans lequel il précisait également : « je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser copie de l'assignation que vous avez dû délivrer aux propriétaires et locataires afin d'être autorisés à entrer dans les lieux ».

Par courriel du 12 avril 2019, M. [Z] [S] s'est étonné auprès du syndic de son absence de réaction, en ces termes : « mon courrier précédent du 3 décembre dernier n'a suscité aucune réaction de votre part, ni mail, ni téléphone et compte tenu de l'urgence que vous décrivez dans votre dernier courrier du 08 avril, j'en reste étonné. »

Il l'a ensuite informé, en ces termes, de la suite donnée à la demande d'accès formulée dans ce courrier du 20 novembre 2018 :

« j'ai pris contact avec Monsieur [F] de l'entreprise Rassemont qui va venir Mercredi 17 avril à 16h voir la cuisine pour effectuer un devis (à la charge de la copropriété) de démontage et remontage. Il estime à 4 jours la durée d'intervention, démontage et remontage inclus.
Ensuite, nous planifierons les travaux.
Comme je vous l'ai indiqué plusieurs fois, l'appartement du 5ème étage, dont je suis propriétaire, est occupé par Madame [O], âgée de 80 ans, qui se trouve être en incapacité. C'est pourquoi je vous demanderai, lorsque le planning d'intervention aura été fixé de ma confirmer par écrit cette durée d'intervention, démontage et remontage inclus, la prise en charge de l'intervention par la copropriété et le relogement de ma locataire pendant la durée de l'intervention de la copropriété.
Je vous donnerai ensuite l'autorisation d'intervenir lorsque je recevrai votre courrier. »

Par un courriel du 25 avril 2019, l'entreprise Rassemont a ensuite informé le syndic qu'il avait besoin d'accéder à l'appartement du quatrième étage pour réaliser la traversée entre les cinquième et quatrième étage, mais qu'en raison du départ du locataire et des vacances de l'agence chargée de la gestion du bien, un rendez-vous avait été pris pour le lundi 29 avril 2019, le devis pouvant donc être communiqué le mardi 30 avril le plus tôt possible.

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Le devis n'a toutefois été établi par l'entreprise que le 09 mai 2019, date à laquelle le syndic le lui a retourné validé, ainsi qu'à M. [Z] [S], en lui demandant d'intervenir rapidement.

M. [Z] [S], par retour de courriel du même jour, a indiqué à l'entreprise Rassemont, et au syndic en copie :
« Suite à notre conversation, je vous confirme la date pour effectuer les travaux : mardi 11 juin.
En effet, Madame [O] est âgée de 95 ans et suite à des problèmes médicaux, dispose d'un certificat médical de 6 mois pour interdiction de travaux du 11 décembre au 11 juin 2019.
Vous pouvez donc planifier du 11 juin au 14 juin.
D'autre part, vous voudrez bien organiser vos équipes de manière à remettre en état la cuisine à l'identique.
Prévoyez si nécessaire un menuisier. »

Par courriel du 05 juin 2019, le syndic a ensuite demandé à l'entreprise de confirmer son intervention à cette date, cette dernière l'ayant informé, le 11 juin 2019, en ces termes de la difficulté rencontrée :
« nous nous sommes installés ce jour comme prévu au [Adresse 5], malheureusement, comme nous l'avions évoqué avant les travaux nous avons essayé de faire ce travail sans déposer les éléments de cuisine chez M. [Z] au 5ème étage pour arranger tout le monde, ce n'est pas possible.
Tous les meubles sont des meubles sur mesure, nous ne sommes pas dans la capacité de les déposer et de les reposer en l'état.
Pour effectuer ces travaux, il va falloir faire intervenir un cuisiniste ou un menuisier pour déposer les meubles en place et les reposer après nos travaux de remplacement de canalisation en fonte.
En l'état nous ne pouvons donc effectuer les travaux comme prévu. »

Le même jour, le syndic l'a avisé avoir eu confirmation de M. [Z] [S] qu'un cuisiniste allait faire la dépose le lendemain à 8h30, de telle sorte qu'il lui a demandé de poursuivre son intervention dès cette dépose effectuée.

Le lendemain, 12 juin 2019, l'entreprise a informé le syndic qu'elle ne pourrait avancer sur le chantier ce jour, M. [Z] [S] lui ayant en effet indiqué que son menuisier ne pourrait pas intervenir avant 11h/11h30.

Il est versé aux débats la facture des travaux du 17 juin 2019.

La fuite sur une partie commune, décelée à compter du 12 octobre 2018, n'a donc été réparée que huit mois plus tard.

L'ensemble des éléments précédemment exposés démontre ainsi que, bien qu'il s'en défende, le syndic n'a pas été diligent dans la gestion du sinistre. Il soutient en effet que ce dernier a été signalé le 15 mars 2019 et que les travaux ont été achevés le 17 juin 2019, soit un délai de traitement de trois mois.

Toutefois, il a été précédemment établi que ce sinistre est la conséquence de la défectuosité de la colonne d'eau commune et que le syndic a été informé dès le mois d'octobre 2018 de la nécessité, pour poursuivre la recherche de fuite et effectuer les travaux réparatoires, de procéder à la dépose de la cuisine de l'appartement du cinquième étage, à laquelle se sont fermement opposés les époux [Z] [S].

Or, à l'exception de l'envoi d'un courrier le 20 novembre 2018 leur demandant de laisser l'accès aux lieux, le syndic ne justifie d'aucune diligence efficiente permettant une réparation rapide de la fuite, de telle sorte qu'elle a abouti à la réalisation du sinistre chez M. [X] le 15 mars 2019.

La société SCPC a certes été mandatée pour une recherche de fuite, mais il ressort du courriel qu'elle a adressé à M. [Z] [S] le 10 décembre 2018, soit deux mois après la détection de la fuite, qu'à cette date aucune intervention n'était envisagée, l'entreprise prévoyant simplement d'établir un devis, qui n'a été transmis que le 09 mai 2019, soit trois mois plus tard, sans qu'il ne soit justifié d'aucune relance de la part du syndic, ni dans l'intervalle ni après avoir été informé du dégât des eaux survenu chez M. [X] le 15 mars 2019. Le syndic s'est ainsi contenté de lui adresser un constat amiable et de l'informer des difficultés rencontrées pour accéder à l'appartement des époux [Z] [S].

Il ne peut toutefois se retrancher derrière ce refus pour justifier son inaction. En effet, d'une part, il lui est tout à fait possible, en cas d'urgence, de faire réaliser de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble sans autorisation préalable des copropriétaires, l'article 37 du décret du 17 mars 1967 prévoyant ainsi dans ce cas que « lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. »

D'autre part, le règlement de copropriété prévoit expressément que les copropriétaires ne peuvent s'opposer à la réalisation de travaux de réparation des parties communes et doivent laisser l'accès aux personnes chargées de les réaliser, ce que le syndic n'a pas manqué non plus de rappeler aux époux [Z] [S] dans son courrier du 04 avril 2019.

Ainsi, l'article 9 du chapitre II, relatif à l'usage des parties privatives, mentionne au paragraphe h) intitulé « réparations et entretien (accès des ouvriers) », que « les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations ou des travaux d'entretien qui seraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et, si besoin est, livrer accès au syndic, aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux. »

Cette disposition n'est que la traduction de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que « un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable ».

Ainsi, le refus opposé par les époux [Z] [S], quand bien même serait-il limité à la dépose de leur cuisine, apparaît fautif dans la mesure où cette intervention était nécessaire pour identifier précisément l'endroit où se situait la fuite sur la colonne et par conséquent effectuer les travaux de réparation.

En tout état de cause, quand bien même ces derniers s'en défendent, les échanges intervenus avec le syndic, dont la teneur a été précédemment exposée, attestent bien que leur comportement a contribué à retarder la réalisation des travaux.

En effet, il est certes exact que l'impossibilité d'accéder au logement, constatée le 27 septembre 2018, n'est imputable qu'à leur locataire, et qu'informé par courriel du même jour de la nécessité qu'elle laisse l'accès aux lieux, M. [Z] [S] a communiqué au syndic les coordonnées téléphoniques de Mme [K] [O].

Toutefois, après cette visite ayant donné lieu au rapport d'intervention du 12 octobre 2018 préconisant la dépose de la cuisine pour réparer la fuite, M. et Mme [Z] [S] se sont tout d'abord fermement opposés à la dépose de leur cuisine (courriels du 15 octobre 2018) puis n'y ont consenti le 03 décembre 2018 que si elle était effectuée selon leurs conditions (dépose sur une seule journée, relogement de leur locataire aux frais de la copropriété), et ont enfin donné leur accord pour une intervention le 11 juin 2019, en raison de l'état de santé de leur locataire, indiquant ainsi, dans un courriel du 09 mai 2019, que « Madame [O] est âgée de 95 ans et suite à des problèmes médicaux, dispose d'un certificat médical de 6 mois pour interdiction de travaux du 11 décembre au 11 juin 2019 ».

Or, alors qu'il est établi que les travaux devaient durer plusieurs jours, cette autorisation limitée à une seule journée équivaut donc à un refus.

En tout état de cause, pour les raisons précédemment exposées tenant aux dispositions du règlement de copropriété, l'état de santé de leur locataire n'était pas de nature à les autoriser à faire obstacle à l'exécution de travaux sur parties communes, nécessaires à la conservation de l'immeuble, et il leur appartenait si besoin de pourvoir au relogement de leur locataire, quitte à solliciter ensuite auprès du syndicat des copropriétaires, comme les y autorise l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, l'indemnisation des frais ainsi engagés.

En effet, aux termes du II de cet article, « les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. »

Tant la responsabilité du syndic que des époux [Z] [S] est par conséquent engagée et M. [X] est par conséquent bien fondé à solliciter leur condamnation in solidum à l'indemniser des préjudices subis.

Sur l'indemnisation des préjudices

M. [X] explique qu'avant le sinistre, il louait son appartement pour un loyer mensuel de 1 370 euros hors charges, mais que dans la mesure où le loyer était devenu inférieur à celui du marché et où il avait décidé d'effectuer des travaux de peinture, il avait décidé de le relouer à hauteur de 1 600 euros par mois. Il indique toutefois qu'il n'a pu le remettre sur le marché tant que la fuite n'était pas réparée, le logement présentant de très fortes traces d'humidité rendant impossible la réalisation de travaux et sa mise en location.

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Il fait valoir, à cet égard, que les courriers versés aux débats attestent bien de son souhait de remettre le bien en location, dont il a fait part au syndic dès mars 2019, son conseil l'ayant également signalé au syndic le mois suivant. Il indique avoir fait réaliser les travaux qu'il envisageait dès le mois de mars, de manière à être en mesure de relouer son bien dès ce moment, mais qu'il n'a pu les effectuer dans la cuisine et la salle de bains tant que la fuite n'était pas réparée, pas plus qu'il n'a pu les faire en juin, les murs n'étant pas secs.

Il fait valoir que le fait qu'il ait in fine choisi de vendre ne modifie en rien son préjudice dès lors qu'il ne revendique pas de préjudice postérieur à la vente. Il précise qu'il a pris la décision de se séparer de son bien au regard des désagréments subis et que le mandat de vente a été conclu au mois de juin. Il considère donc avoir perdu une chance de le louer à nouveau, perte qu'il estime à 100% compte tenu du marché locatif à [Localité 11]. Il fait également état des charges locatives dont il a dû s'acquitter alors qu'elles sont normalement réglées par le locataire, et dont il demande remboursement sur la période de mars à décembre 2019.

Il sollicite donc, à titre principal, que le montant du loyer perdu soit évalué à la somme de 1 600 euros de mars à décembre 2019, et le montant des charges à hauteur de 960,89 euros, avec une perte de chance de 100% - soit une indemnisation à hauteur de 16 960,89 euros. A titre subsidiaire, il sollicite que le montant du loyer soit évalué à 1 370 euros de mars à décembre 2019, et le montant des charges à hauteur de 960,89 euros, avec une perte de chance de 100% - soit une indemnisation à hauteur de 14 660,89 euros. Enfin, il sollicite, à titre infiniment subsidiaire, que soit retenue une perte de chance de 90% de relouer au prix du précédent loyer, soit 1 370 euros, ainsi qu'un montant de charges de 960,89 euros, soit une indemnisation de 13 194,80 euros.

Il sollicite également la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi, expliquant que les démarches, courriers, relances qu'il a dû effectuer, tout comme les désordres subis dans son appartement et l'absence de perspectives s'agissant des travaux de réparation ont constitué une source d'inquiétude importante et non contestable pendant plusieurs mois.

Le syndic s'oppose à ces demandes en soutenant que M. [X] ne démontre pas avoir subi un préjudice certain. Il relève en effet qu'il sollicite l'indemnisation de la perte financière subie du fait de la vacance de son bien, alors qu'il n'est toutefois pas fait la démonstration d'un lien de causalité entre le dégât des eaux et le départ de son locataire, ce dernier ayant quitté les lieux en février 2019 soit avant la survenance du sinistre le 15 mars 2019.

Il considère également que M. [X] ne justifie pas de la valeur locative du bien qu'il fixe à 1 600 euros ni de ses tentatives pour trouver un nouveau locataire. Il soutient en effet que M. [X], qui avait pour intention de vendre son bien, a ainsi délibérément choisi de ne pas le relouer, la preuve en étant qu'il ne justifie d'aucune démarche en vue d'une nouvelle location et que le bien a été vendu dès décembre 2019. Il relève qu'en tout état de cause la perte de chance qu'il sollicite ne peut correspondre à l'indemnisation totale du gain espéré.

Il considère par conséquent que si une indemnisation devait lui être accordée, elle ne pourrait qu'être inférieure à 4 110 euros dans la mesure où le loyer était fixé à 1 370 euros, que le préjudice dont il se prévaut a duré trois mois et qu'il ne peut être indemnisé que comme une perte de chance. Toutefois, au terme du dispositif de ses écritures, il ne sollicite que le débouté des demandes formulées par M. [X].

S'agissant du préjudice moral, il ne dit mot sur cette demande.

M.et Mme [Z] [S] contestent également le lien entre le dégât des eaux subi par M. [X] et le départ de son locataire et relèvent que selon son courrier du 03 avril 2019, seuls la cuisine et la salle de bain/WC sont touchés, de telle sorte que son logement n'était pas inhabitable et son préjudice apparaît par conséquent surestimé.

Enfin, ils indiquent que les désordres ont cessé après les travaux qui ont duré 9 jours, de telle sorte qu'il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au-delà du 19 juin 2019 et qu'il ne justifie pas d'une perte de valeur du bien l'ayant contraint à le céder à un prix inférieur à celui du marché, la remise à neuf de son logement ayant au contraire contribué à le revaloriser. Aux termes du dispositif de leurs conclusions, ils sollicitent le débouté de cette demande. Ils ne disent mot en revanche sur le préjudice moral dont M. [X] réclame indemnisation.

En l'espèce, M. [X] ne soutient nullement que le départ de son locataire a été causé par le dégât des eaux subi puisqu'il est parti le 28 février 2019, soit avant le sinistre, mais que l'inertie du syndic dans la gestion de ce dernier et le comportement de M. et Mme [Z] [S] ont conduit à ce qu'il ne puisse remettre son bien en location après ce départ. Par conséquent, il est inopérant que le syndic et les époux [Z] [S] invoquent l'absence de lien certain entre le dégât des eaux et le départ du locataire.

Il ressort du contrat de bail que le bien était loué depuis le 21 décembre 2011, et dans le courrier qu'il a adressé au syndic le 3 avril 2019, M. [X] lui a fait effectivement part, en ces termes, de sa volonté de remettre le bien en location et de l'impossibilité tenant à l'absence de réparation de la fuite :

« l'absence de réparation de la fuite m'empêche de réaliser des travaux de remise en état et de relouer mon appartement, le dernier locataire ayant quitté les lieux fin février, dans les délais normaux, me faisant ainsi subir un préjudice certain (perte de loyers et du remboursement des charges diverses par le locataire), préjudice que j'évalue à 1900 euros par mois, sans compter la remise en état de mon appartement. »

Il convient donc de considérer qu'à la date du 03 avril 2019, M. [X] avait bien la volonté de relouer le bien après le départ de son locataire.

M. [X] indique qu'il avait décidé d'effectuer des travaux de peinture et produit ainsi la facture du 11 avril 2019 pour la mise en peinture et le ponçage du parquet de l'appartement, sauf cuisine et salle de bains. Il est donc établi que l'appartement, qui nécessitait des travaux de « rafraîchissement », n'aurait pu être remis sur le marché avant cette date.

De plus, compte tenu du délai de vacance incompressible pour trouver un nouveau locataire, même en tenant compte du marché tendu parisien, il convient de considérer que le bien aurait pu trouver preneur à compter du mois de mai 2019 au mieux.

Toutefois, il convient également de tenir compte du fait que M. [X] a signé très rapidement un mandat de vente, le 14 juin 2019. Il est donc établi qu'à compter de cette date, il ne comptait plus remettre son appartement en location.

Il ne s'est donc écoulé qu'un mois et demi entre le moment où le bien pouvait de nouveau être donné en location et la date de signature du mandat de vente, sachant qu'il convient également de tenir compte du laps de temps écoulé entre le moment où M. [X] a pris la décision de mettre en vente son appartement et la date de la signature du mandat de vente, M. [X] n'ayant en effet pas décidé le jour même de la signature de la mise en vente de son appartement.

Le préjudice dont fait état M. [X] n'apparaît donc pas certain et il convient par conséquent de le débouter de sa demande formulée au titre de la perte de chance de louer son bien.

S'agissant en revanche du préjudice moral, il n'est pas contestable que les tracas et inquiétudes générés du seul fait de la survenance d'un dégât des eaux ont en l'espèce été amplifiés par l'absence de perspective de réalisation des travaux du fait de la gestion du syndic et du comportement de M. et Mme [Z] [S]. Il convient par conséquent de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros.

Le syndic et M. et Mme [Z] [S] sont par conséquent condamnés in solidum à régler à M. [X] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi.

Sur les demandes formulées par M. et Mme [Z] [S]

M. et Mme [Z] [S] font valoir que l'inertie fautive du syndicat des copropriétaires et du syndic les a contraints, ainsi que leur locataire, à laisser librement accès à l'appartement, en dehors de toute autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Ils soutiennent également que leur absence de réaction dans la réalisation rapide des travaux sur les canalisations fuyardes a entraîné des infiltrations importantes dans leur appartement et que durant plus de 15 mois, ils ont été contraints de se rendre sur place, alors qu'ils résident à plusieurs centaines de kilomètres, et d'échanger de nombreux courriels pour autoriser le plombier de l'immeuble à rechercher l'origine des désordres puis à réaliser les travaux requis.

Ils font ainsi valoir que M. [Z] [S] a été contraint de gérer et de programmer les interventions de plomberie au domicile de sa locataire pendant plus d'un an, et qu'il a, de ce fait, indéniablement subi un préjudice moral pouvant être justement évalué à la somme de 10 000 euros. Ils font également état d'un préjudice matériel à hauteur de 555 euros, consistant en la remise de neuf jours de loyers consentie à leur locataire, et de 554,13 euros au titre de la remise en état de la cuisine après les réparations effectuées.

Ils sollicitent par conséquent la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires, de son assureur et du syndic à leur régler la somme de 11 109,13 euros en réparation des préjudices subis depuis plus de 15 mois.

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/03375 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

Le syndic indique que lorsque les parties communes sont à l'origine de désordres dans les parties privatives, le copropriétaire concerné peut tenter d'obtenir une indemnisation auprès du syndicat des copropriétaires qui est seul responsable, en application des dispositions de l'article 14 de la loi de 1965, et que par conséquent, en sa qualité de syndic, il ne peut nullement être tenu responsable de ces dégâts.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le préjudice moral n'est pas justifié et que M. [Z] [S] se plaint d'avoir dû gérer le dossier avec le syndic alors qu'en réalité, le retard de six mois est lié à son refus de donner accès à l'appartement.

Il s'oppose à la demande de remboursement du préjudice matériel en indiquant qu'aux termes du règlement de copropriété, les canalisations doivent rester accessibles afin que les fuites puissent être immédiatement identifiées et les interventions réalisées rapidement. Or, il relève qu'en l'espèce, les meubles de la cuisine ont été posés de telle sorte que les canalisations n'étaient pas accessibles, ce qui a été à l'origine des difficultés rencontrées pour réaliser les travaux.

Il considère donc que M. et Mme [Z] [S] sont à l'origine du préjudice matériel dont ils demandent réparation puisqu'ils ont fait installer une cuisine empêchant l'accès aux canalisations.

La SA Axa France IARD soutient, pour sa part, que M. et Mme [Z] [S] sont en partie responsables du sinistre subi par M. [X], qu'ils font l'économie de la preuve d'une quelconque faute imputable au syndicat des copropriétaires, et qu'ils ne font en réalité que détailler l'inertie fautive du syndic.

Elle fait de plus valoir qu'ils n'exposent pas en quoi aurait consisté le préjudice moral invoqué, se contentant de se prévaloir de diligences leur incombant à l'égard de leur locataire. S'agissant du préjudice matériel, elle considère que rien ne permet de considérer que les factures versées aux débats, en partie illisibles, soient effectivement relatives à l'achat de matériaux nécessaires pour la réfection de la cuisine.

Elle soutient également qu'ils ne justifient nullement d'une remise de loyer consentie à leur locataire, se contentant de produire des courriels alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même et que seules des quittances de loyer pourraient en attester. De plus, elle relève qu'il ressort des échanges entre M. [Z] [S] et le syndic que la réfection de la cuisine devait être faite sur quatre jours et non sur neuf.

- sur les responsabilités

A l'appui de leurs demandes, M. et Mme [Z] [S] citent les dispositions suivantes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :
« -Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. »

Cet article ne saurait toutefois fonder la responsabilité du syndic, puisqu'il mentionne expressément en son alinéa 2 que « l'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. »

Au surplus, comme rappelé précédemment, le règlement de copropriété de l'immeuble, reprenant en cela les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit l'obligation pour les copropriétaires de supporter l'exécution des réparations ou des travaux d'entretien qui seraient nécessaires aux parties communes quelle qu'en soit la durée et de laisser accès, pour ce faire, aux personnes chargées de surveiller, conduire ou faire ces travaux, aucune autorisation de l'assemblée générale n'étant requise.

M. et Mme [Z] [S] ne peuvent donc se plaindre d'avoir dû laisser librement accès à leur appartement alors que cela s'avérait nécessaire pour réaliser des travaux sur les parties communes.

De plus, alors qu'ils soutiennent que l'inertie fautive du syndic dans la réalisation des travaux sur les canalisations a entraîné des infiltrations importantes dans leur appartement, il convient toutefois de rappeler que les infiltrations sont dues à une fuite sur la canalisation commune et que si la responsabilité du syndic a été précédemment retenue, c'est en raison de son absence de réaction à compter du refus précisément opposé par M. et Mme [Z] [S] à la dépose de leur cuisine, tel que cela leur a été demandé dès le 14 octobre 2018, soit deux jours à peine après la recherche de fuite ayant incriminé la canalisation commune traversant leur appartement.

Le syndic a donc pris les mesures nécessaires pour envisager sa réparation rapidement après l'identification de la fuite, et ce n'est que par suite du refus de M. et Mme [Z] [S] de consentir à la dépose de leur cuisine, préalable nécessaire à la réparation, que les travaux n'ont pu être réalisés rapidement. La responsabilité du syndic, telle que recherchée par M. et Mme [Z] [S], ne peut donc être retenue.

S'agissant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, il n'est pas contestable que les préjudices dont font état M. et Mme [Z] [S], à savoir les frais de remise en état de la cuisine et la remise de loyer consentie à leur locataire, ont été causés par les travaux de réparation de la canalisation, partie commune.

Toutefois, comme le soutient à juste titre le syndicat des copropriétaires, les canalisations n'étaient pas accessibles alors que le règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires doivent livrer accès notamment aux techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire les travaux nécessaires sur les parties communes, impliquant ainsi un libre accès aux canalisations.

Cette disposition ne fait ainsi que reprendre les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité prévoyant que les copropriétaires ne peuvent faire obstacle, même à l’intérieur de leurs parties privatives, aux travaux qui doivent être effectués sur les parties communes de l’immeuble.

Tout copropriétaire doit donc subir ces travaux et s’assurer en conséquence que l’accès aux installations communes soit possible à tout moment et que cet accès soit à la fois aisé et pérenne.

M. et Mme [Z] [S] ont donc commis une faute en condamnant l'accès aux canalisations communes du fait de l'installation de la cuisine, et ce, en violation du règlement de copropriété et des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Ils doivent donc en assumer toutes les conséquences matérielles et financières et leurs demandes ne peuvent par conséquent qu'être rejetées.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/03375 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [O]

Mme [O] explique qu'au vu de son âge et de son état de santé, l'action du syndicat des copropriétaires est totalement abusive et préjudiciable pour sa santé tant physique que mentale. Elle fait en effet valoir qu'il échoue à prouver toute demande amiable d'intervention à son égard et indique qu'elle n'a jamais été intégrée dans les échanges menés avec M. et Mme [Z] [S].

Au vu d'une jurisprudence ayant retenu qu'une procédure infondée engagée contre une personne âgée et malade relevait de la malveillance et de l'intention de nuire, elle sollicite donc la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Le syndicat des copropriétaires relève toutefois que Mme [K] [O] a demandé à son médecin un certificat médical attestant de son impossibilité de supporter les travaux qu'elle a transmis au syndic, le 07 janvier 2019, preuve donc qu'elle était donc bien informée de la nécessité d'accéder à l'appartement pour les réaliser. Il indique qu'il n'y a aucune intention de nuire de sa part mais seulement une demande de garantie puisqu'il n'est pas contesté que c'est le refus d'accès opposé par Mme [O] et celui de ses bailleurs de procéder aux travaux dans la cuisine qui n'ont pas permis de les réaliser dans un délai rapide. Enfin, il soutient qu'elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice moral particulier qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [K] [O] par acte délivré le 12 août 2021 afin qu'elle soit condamnée à le garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre dès lors que, dans leurs conclusions du 18 janvier 2021, les époux [Z] [S] sollicitaient sa condamnation à les indemniser des préjudices subis. Il considère en effet que le préjudice invoqué par ces derniers découle notamment du fait qu'il a été impossible d'accéder à leur appartement, en raison du certificat médical dont Mme [K] [O] a fait état pour justifier cette impossibilité durant six mois.

Toutefois, en appelant en garantie cette dernière au vu des faits qui lui étaient reprochés par M. et Mme [Z] [S], le syndicat des copropriétaires n'a fait qu'exercer ses droits en défense et protéger ses intérêts, l'abus et l'intention de nuire n'étant pas caractérisés.

En effet, outre le fait que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi et automatiquement constitutive d’un abus du droit d’agir en justice, le fait qu'in fine la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'ait pas été mise en jeu et qu'aucune faute n'ait été retenue à l'encontre de Mme [K] [O] ne peut lui être reproché. Au surplus, il ne peut être considéré que son action relevait de la malveillance et de l'intention de nuire du seul fait de l'âge de Mme [K] [O].

Enfin, Mme [K] [O], qui soutient que l'action du syndicat des copropriétaires est préjudiciable pour sa santé physique et mentale se contente d'indiquer que « l'action du syndicat des copropriétaires est totalement abusive et préjudiciable pour sa santé tant physique que mentale » et n'apporte toutefois aucun élément permettant de caractériser le préjudice qu'elle invoque.

Il convient par conséquent de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la mobilisation de la garantie de la SA Axa France IARD / SI DI pour Mme [K] [O]

Le syndicat des copropriétaires sollicite la garantie de son assureur en indiquant avoir souscrit une police mutirisque habitation.
Il explique que l'argument soulevé par son assureur, tendant au fait qu'il solliciterait une nouvelle fois l'indemnisation de désordres déjà réalisée est sans rapport avec sa demande puisqu'il « sollicite à être garanti au titre de sa responsabilité en cas de condamnation au profit de Monsieur [X] et ne sollicite aucunement devant le tribunal l'indemnisation de désordres déjà indemnisés », précisant que ce dernier a « certes demandé la condamnation de la société Régie Guillon mais également à titre subsidiaire la condamnation du syndicat des copropriétaires. »

Le syndicat des copropriétaires limite donc sa demande de garantie au seul cas où il serait condamné à indemniser M. [X] des préjudices subis. Dans la mesure où aucune condamnation n'a été mise à sa charge à ce titre, sa demande de garantie est donc sans objet.

Sur les appels en garantie

- formulé par la SAS Régie Guillon

Le syndic demande à être relevé et garanti par M. et Mme [Z] [S], par la SA Axa France IARD et par le syndicat des copropriétaires de toute condamnation mise à sa charge.

Il considère en effet qu'il a fait le nécessaire pour mettre fin au plus vite aux désordres mais que les infiltrations ont perduré de septembre 2018 à juin 2019 en raison de la résistance abusive des époux [Z] [S].

S'agissant de la garantie de l'assureur, il considère qu'elle lui est acquise puisque le syndicat des copropriétaires a souscrit un contrat d'assurance multirisques couvrant les dégâts des eaux et indemnisant les dommages immatériels subis par les voisins. En réplique aux contestations de la SA Axa France IARD, qui fait valoir qu'elle n'est que l'assureur de l'immeuble, il indique qu'il sollicite bien sa garantie en qualité d'assureur de l'immeuble, peu important le lien unissant le syndic à l'assureur puisque ce dernier doit garantir l'ensemble des dommages se révélant dans l'immeuble.

Enfin, il indique que lorsque les parties communes sont à l'origine de désordres dans les parties privatives, le copropriétaire concerné peut tenter d'obtenir une indemnisation auprès du syndicat des copropriétaires qui est seul responsable et que par conséquent, en sa qualité de syndic, il ne peut nullement être tenu responsable de ces dégâts.

Le syndicat des copropriétaires ne dit mot sur la demande de garantie ainsi formulée à son encontre.
Toutefois, M. [X] se plaint non des conséquences matérielles provoquées par le dégât des eaux, mais du retard mis pour faire exécuter les travaux de réparation, imputable au seul syndic. La responsabilité du syndicat des copropriétaires n'étant nullement susceptible d'être mise en cause de ce fait, l'appel en garantie du syndic est rejeté. Les appels en garantie formés par le syndicat des copropriétaires sont donc sans objet.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/03375 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

Pour cette raison, il en va de même de celui que le syndic forme à l'encontre de la SA Axa France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires.

Au surplus, et à titre surabondant, il convient de relever que la SA Axa France IARD, comme elle l'explique, n'est que l'assureur de l'immeuble et non celui du syndic, de telle sorte que si la responsabilité de son assurée n'est pas retenue, sa garantie n'est pas mobilisable, l'assureur n'ayant pas vocation à garantir tous les sinistres du seul fait qu'ils se produisent dans l'immeuble, contrairement à ce que soutient le syndic qui indique que « peu importe le lien unissant la Régie Guillon à Axa , cette dernière doit relever garantie de l'ensemble des dommages se déclarant dans l'immeuble ».

De plus, s'il est exact que sa police couvre les conséquences des dégâts des eaux qui seraient imputables à son assuré, soit en l'espèce le syndicat des copropriétaires, M. [X] ne se plaint toutefois pas des conséquences matérielles ou immatérielles directement provoquées par le dégât des eaux, mais de la faute de gestion du syndic qui n'a pas été diligent pour faire exécuter les travaux de réparation de la fuite. La mobilisation de la garantie de la SA Axa France IARD n'ayant pas été retenue, ses appels en garantie sont donc sans objet.

S'agissant en revanche de l'appel en garantie formulé à l'encontre de M. et Mme [E], dans la mesure où le retard mis à faire réaliser les travaux de réparation est en partie dû à leur comportement, il convient d'y faire droit à hauteur de 50%.

- formulé par M. et Mme [Z] [S]

Aux termes de l'article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « le locataire est obligé (...)
e) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. »

L'article 1724 du code civil prévoit que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »

M. et Mme [Z] [S] sollicitent la garantie de leur locataire, Mme [K] [O].

Ils font en effet valoir qu'elle s'est fermement opposée, à partir du mois de décembre 2018 et pendant une période de six mois, aux travaux nécessaires et urgents, et qu'elle tente de se justifier en se prévalant d'un certificat médical lapidaire et en faisant état d'attestations de complaisance émanant d'amis ou de membres de la famille, soit autant d'éléments insuffisants à démontrer le trouble dont elle souffrait et l'incompatibilité de son état de santé avec la réalisation des travaux, lequel ne pouvait empêcher l'intervention d'un plombier en vue de procéder aux réparations urgentes.

Ils indiquent que les travaux ont été effectués du 10 au 19 juin 2019, soit pendant seulement neuf jours, durant lesquels seule la cuisine était inutilisable, lui permettant ainsi de rester dans les lieux en organisant un portage de repas à domicile ou encore en s'installant quelques jours chez sa fille qui habite le même immeuble. Ils soutiennent donc qu'en s'opposant à la réalisation de ces travaux, Mme [K] [O] a commis un abus de jouissance qui a pu concourir à l'aggravation des désordres et qu'elle a méconnu le sens et la portée des obligations qui sont les siennes en application des dispositions des articles 7 e) de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1724 du code civil.

Mme [K] [O] reconnaît avoir refusé de donner accès à l'appartement au plombier le 27 septembre 2018 mais explique que son refus était légitime, car elle n'avait pas été informée par le syndic de cette intervention mais que, par la suite, elle n'a pas été avisée par ses bailleurs des interventions à réaliser.

Elle fait valoir que les travaux urgents auraient pu être réalisés dès octobre 2018, puisque la fuite avait été identifiée et une solution d'intervention proposée au syndic, mais que cela n'a pas été possible du fait du refus de M. et Mme [Z] [S] de permettre la dépose de la cuisine de l'appartement.

Elle explique en effet qu'à cette époque son état de santé lui permettait de supporter de tels travaux, ce qui n'a plus été le cas à partir du mois de novembre 2018 où elle a commencé à souffrir de vertiges vestibulaires, un syndrome vestibulaire déficitaire droit aigu et une probable néfrite vestibulaire droite lui ayant ainsi été diagnostiqués au début du mois de décembre 2018, raison pour laquelle son médecin a établi le 11 décembre 2018 un certificat médical indiquant qu'elle ne pouvait supporter de travaux dans son appartement durant six mois.

Elle indique que son état de santé est également attesté par son kinésithérapeute et ses proches la côtoyant au quotidien. Elle précise de plus n'avoir jamais reçu de courrier lui indiquant la nature et les conditions de mises en œuvre des travaux ainsi que ses obligations résultant de son statut de locataire, de telle sorte que n'ayant jamais refusé aucune intervention, elle n'a commis aucune faute.

Elle considère en revanche que M. et Mme [Z] [S] ont invoqué, avec la plus grande mauvaise foi, sa maladie pour s'opposer à des travaux alors qu'une solution de relogement temporaire était possible.

En l'espèce, comme le soutient à juste titre Mme [K] [O], il n'est nullement justifié que ses bailleurs, qui font expressément état des dispositions de l'article 7 e) de la loi du 16 juillet 1989 et des dispositions de l'article 1724 du code civil, lui aient notifié ces obligations selon les formes requises.

En tout état de cause, il convient de relever d'une part, qu'il n'est justifié d'un refus d'accès par Mme [K] [O] qu'une seule et unique fois, le 27 septembre 2018, le plombier ayant indiqué qu'elle souhaitait être avertie par le syndic et la prudence, voire méfiance, ainsi manifestée apparaissant compréhensible au vu de l'âge de Mme [K] [O]. Il est toutefois établi que lors de la visite suivante, le 12 octobre 2018, le plombier a pu accéder à l'appartement et il ne peut ainsi être considéré que ce seul refus ponctuel est à l'origine du retard mis à faire réaliser les travaux.

D'autre part, M. et Mme [Z] [S] contestent désormais le certificat médical établi par le médecin de Mme [K] [O] alors même qu'ils justifiaient l'impossibilité de réaliser les travaux dans leur appartement, pour une période de six mois, précisément en invoquant l'état de santé de leur locataire attesté par ce même certificat médical.

Il doit au surplus être relevé qu'ils avaient déjà, et avant même que ces problèmes de santé de Mme [O] ne soient portés à leur connaissance, manifesté leur ferme opposition à la réalisation des travaux, selon courriel du 14 octobre 2018 adressé au syndic, et ce alors que l'état de santé de Mme [K] [O] ne posait pas problème à cette date.

Ainsi, alors même que le syndic leur apportait des explications complémentaires, expliquant dans un courriel du 15 octobre 2018 « il n'est pas question de casser la cuisine, juste de déposer la cuisine afin de continuer la recherche de fuite au niveau des colonnes EU et EP qui sont fuyardes et imbibent tout l'immeuble. S'agissant d'une recherche de fuite destructive, l'assurance prendra en charge la remise en état. », M. et Mme [Z] [S] ont pourtant persisté dans leur refus en indiquant : « mon locataire est en invalidité. Je ne suis pas d'accord pour que vous déposiez ma cuisine ».

Par conséquent, en l'absence de toute faute pouvant être reprochée à Mme [O], il convient de les débouter de leur appel en garantie.

Sur les autres demandes

La SAS Régie Guillon et M. et Mme [Z] [S], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens.

Maître Cécile Idiart, avocat, qui en fait la demande, est autorisée à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.

Tenus aux dépens, la SAS Régie Guillon et M. et Mme [Z] [S] sont également condamnés in solidum à régler à M. [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sont déboutés de leur demande formulée à ce titre.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 20/03375 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR7OO

Mme [K] [O], qui ne formule sa demande qu'à l'encontre du syndicat des copropriétaires, partie non perdante, ne peut qu'être déboutée de sa demande.

Pour la même raison, la demande du syndicat des copropriétaires formulée à l'encontre de M. [X], de Mme [K] [O] et de la SA Axa France IARD, ne peut prospérer. Il sollicite toutefois également la condamnation, à ce titre, de M. et Mme [Z] [S]. Ces derniers sont donc condamnés à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En équité, il convient de débouter la SA Axa France IARD de sa demande.

L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum la SAS Régie Guillon et M. et Mme [Z] [S] à régler à M. [T] [X] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE M. et Mme [Z] [S] à garantir la SAS Régie Guillon à hauteur de 50% de toute condamnation mise à sa charge ;

DÉBOUTE M. [T] [X] de sa demande formulée au titre de la perte de chance de louer son bien ;

DÉBOUTE M. et Mme [Z] [S] de leur demande de dommage et intérêts formulée au titre du préjudice matériel et moral ;

DÉBOUTE Mme [K] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du préjudice moral ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes formulées à l'encontre de la SA Axa France IARD, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12] et de Mme [K] [O] ;

CONDAMNE in solidum la SAS Régie Guillon et M. et Mme [Z] [S] aux dépens ;

AUTORISE Maître Cécile Idiart à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNE in solidum la SAS Régie Guillon et M. et Mme [Z] [S] à régler à M. [T] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. et Mme [Z] [S] à régler au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS Régie Guillon, M. et Mme [Z] [S], Mme [K] [O] et la SA Axa France IARD de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 11 avril 2025

La greffière La présidente

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