TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 19/14545
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [F], Me [X], Me [J],
Me [H]-[C], Me [E],
Me [K] et Me [W]
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me RUDERMANN
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 19/14545
N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR
N° MINUTE :
Assignation du :
28 novembre 2019
JUGEMENT
rendu le 11 avril 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. PIERRE AVENIR
[Adresse 2]
[Localité 17]
représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0107
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société ELEOS CONSEIL
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638
S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, anciennement dénommée BNP PARISBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 8]
[Localité 16]
représentée par Maître Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1511
S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 15]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A. SMABTP, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société DANJOU
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 15]
représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
S.A. MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société EAU BAT
[Adresse 19]
[Localité 12]
représentée par Maître Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713
PARTIE INTERVENANTE
S.A. SMA, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Céline CHAMPAGNE, juge
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR
DEBATS
A l’audience du 06 février 2025 présidée par Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
L'immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété, a été édifié dans le cadre d'un programme de construction, pour les besoins duquel une assurance dommage-ouvrages a été souscrite par le promoteur, la SNC Claude Bernard, auprès de la SA Axa France IARD.
Sont ainsi notamment intervenues à l'opération de construction :
-la société SICRA Île-de-France, en qualité d'entreprise générale,
-la société Danjou, sous-traitante pour les lots plomberie/chauffage/VMC, assurée auprès de la SA Generali IARD, aujourd'hui liquidée,
-la société Eau Bat, sous-traitante de la société Danjou pour ce même lot, assurée auprès de la SA MAAF Assurances, aujourd'hui liquidée,
-la BNPPI Résidentiel IDF, en qualité de maître d’œuvre d'exécution.
L'immeuble a été réceptionné le 14 novembre 2011.
La société Pierre Avenir est propriétaire, au sein de cet immeuble, des appartements A24, au cinquième étage, A30, au sixième étage, qui était loué à MM. [R] et [D], ainsi que des appartements A33 et A34, situés au septième étage et donnés respectivement en location à M. et Mme [P], pour l'un, et à M.M. [G], [Z] et [I], pour l'autre.
L'appartement situé au huitième étage appartient, pour sa part, à la RIVP.
Par courrier en date du 27 novembre 2013, la SCI Pierre Avenir a informé le syndic que l'appartement occupé par MM. [G], [Z] et [I] subissait un dégât des eaux, dont elle attribuait l'origine au logement de la RIVP, et lui a demandé de faire procéder à une recherche de fuite ainsi qu'aux réparations nécessaires.
Par courriels des 17 mars, 19 mars et 24 mars 2014, elle lui a expliqué que malgré l'intervention d'un plombier, la fuite perdurait et devenait de plus en plus importante.
Par courriel du 2 avril 2014, elle lui a ensuite indiqué qu'une autre de ses locataires, Mme [P], l'avait informée ce même jour d'une importante fuite sur le palier du 7ème étage, ayant entraîné une coupure de courant.
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Puis par courriel en date du 08 avril 2014, elle lui a fait part d'un autre dégât des eaux, découvert le jour même par ses locataires occupant l'appartement A30.
Par courrier en date du 03 juillet 2014, elle lui a signalé la persistance de la fuite et demandé de faire le nécessaire, dans les plus brefs délais, pour la stopper et la réparer.
Les locataires de la SCI Pierre Avenir ont donné congé le 28 mars 2014, avec effet au 30 juin 2014 pour Messieurs [I], [Z] et [G], le 10 janvier 2015 pour M. et Mme [P] et le 11 janvier 2016, avec effet au 11 avril 2016, pour M. [D] et M. [R].
Par actes délivrés les 05 et 12 janvier 2015, au contradictoire notamment du syndicat des copropriétaires et de la RIVP, la société Pierre Avenir a saisi le juge des référés aux fins d'expertise.
Par ordonnance de référé en date du 22 janvier 2015, il a été fait droit à sa demande et M. [U] a ainsi été désigné en qualité d'expert.
Les opérations d'expertise ont par la suite été étendues d'une part à d'autres désordres, constatés dans l'appartement A24, et à d'autres parties intervenantes à l'opération de construction de l'immeuble ainsi qu'aux assureurs.
Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mars 2019.
En l'absence de solution amiable au litige, la société Pierre Avenir a, par acte délivré le 28 novembre et 02 décembre 2019, fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SA Axa France IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, afin d'obtenir indemnisation des préjudices subis.
Par actes délivrés les 22, 23, 26 et 27 octobre 2020, la SA Axa France IARD a fait assigner en intervention forcée et garantie la SAS Sicra Île-de-France et son assureur, la SA SMABTP, la SA Generali IARD, en qualité d'assureur de la société Danjou, ainsi que la MAAF Assurances, en qualité d'assureur de la société Eau Bat. La procédure a été jointe à l'instance principale le 19 janvier 2021, par mention au dossier.
Par actes délivrés le 23 avril 2021, la SA Generali IARD, assureur de la société Danjou, a fait assigner en intervention forcée et garantie la SAS BNPPI Résidentiel, la SA MAAF Assurances, en qualité d'assureur de la société Eau Bat, ainsi que la SAS Sicra Île-de-France. La procédure a été jointe à l'instance principale le 24 mai 2023, par mention au dossier.
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société Pierre Avenir demande au tribunal, au visa des articles 14, 15 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L242-1 et de l’annexe II et A 243-1 du code des assurances, de :
« - Dire et juger la société PIERRE AVENIR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
- Débouter la société AXA FRANCE IARD de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société PIERRE AVENIR les sommes suivantes :
- 10.572,33 € TTC au titre des travaux de remise en état des appartements A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] ;
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- 825 € au titre des travaux de remise en état de l’appartement A 24, valeur avril 2018 à actualiser au jour de la réalisation des travaux et à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement ;
- 1.710 € au titre des travaux de remise en état de l’appartement A30, valeur décembre 2016 à actualiser au jour de la réalisation des travaux et à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement ;
- 86.726,85 € au titre des pertes locatives.
Outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société PIERRE AVENIR la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, comprenant les honoraires d’expertise dont distraction au profit de la SELARL CABINET [F] [A] COHEN, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
- Dire et juger qu’en application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la société PIERRE AVENIR sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et dommages-intérêts mis à la charge du Syndicat des Copropriétaires défendeur ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
Dans ses conclusions récapitulatives n°3, notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 1792 du code civil, de :
« DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action entreprise par la société PIERRE AVENIR à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] ;
DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR de l'intégralité de ses demandes et prétentions ;
Subsidiairement, si la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] venait à être retenue ;
CONDAMNER in solidum Ia société SICRA Île-de-France, entreprise générale, son assureur, Ia SMABTP, ainsi que les Compagnies MAAF ASSURANCES et GENERALI IARD, assureurs des sociétés EAU BAT et ETABLISSEMENTS DANJOU, à garantir le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] des condamnations qui pourraient être mises à sa charge sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 au profit de la société PIERRE AVENIR ;
CONDAMNER Ia compagnie AXA FRANCE à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre au pro?t de la société PIERRE AVENIR.
En tout état de cause,
RAMENER à de plus justes proportions les sommes éventuellement allouées à la société PIERRE AVENIR tant au titre de son préjudice materiel que de son prejudice locatif en considération de l'avis émis par l’expert judiciaire, Monsieur [M] [U] dans son rapport du 25 mars 2019 ;
CONDAMNER la societe PIERRE AVENIR et à defaut tout succombant, in solidum, à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] la somme de 15.000 € sur Ie fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société PIERRE AVENIR et à défaut tout succombant à tous les dépens en ce compris les frais d’expertise et accorder à Maitre Jacqueline [X], le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC. »
.
Dans ses conclusions récapitulatives n°3, notifiées par voie électronique le 06 février 2024, la SA Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil ainsi que L.121-12, L.124-3, L.242-1 et L.241-1 du code des assurances, de :
« A titre principal :
- DIRE que les demandes formées par la Société PIERRE AVENIR au titre des dommages afférents aux appartements A.30, A.33 et A34 sont irrecevables comme étant prescrites,
Au surplus,
- DIRE que la Société PIERRE AVENIR n’a régularisé aucune déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage,
- DIRE que l’ensemble des demandes formées par la Société PIERRE AVENIR à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, sont irrecevables,
En conséquence,
- REJETER l’ensemble des demandes formées par la Société PIERRE AVENIR à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD,
- PRONONCER la mise hors de cause de la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage,
A titre subsidiaire :
Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.24 :
A titre principal,
- DIRE qu’en l’absence de caractère décennal des désordres dénoncés, les garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD ne sauraient trouver application,
- DEBOUTER en conséquence la Société PIERRE AVENIR de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- DIRE que la demande formée au titre des travaux de reprise est manifestement excessive,
- LA LIMITER à hauteur de 200 € HT, soit 220 € TTC,
- DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR du surplus de ses demandes
Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.30 :
A titre principal :
- DIRE qu’en l’absence de caractère décennal des désordres dénoncés, les garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD ne sauraient trouver application,
- DEBOUTER en conséquence la Société PIERRE AVENIR de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- DIRE que les demandes formées au titre des préjudices matériels et immatériels sont irrecevables comme étant manifestement infondées
- EN DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR,
Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.33 :
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- DIRE que les demandes formées par la Société PIERRE AVENIR sont manifestement excessives,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre des préjudices matériels à hauteur de 2.277,45 € TTC,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre du préjudice locatif à hauteur de 16.337 €
- DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR du surplus de ses demandes,
Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.34 :
- DIRE que les demandes formées par la Société PIERRE AVENIR sont manifestement excessives,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre des préjudices matériels à hauteur de 2.695 € TTC,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre du préjudice locatif à hauteur de 41.000 €
- DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR du surplus de ses demandes,
Sur les recours de la Compagnie AXA FRANCE IARD :
- CONDAMNER in solidum les Sociétés SICRA Île-de-France, SMA SA, venant aux droits de la SMABTP son assureur, MAAF ASSURANCES, assureur de la Société EAU BAT, et GENERALI IARD, assureur de la Société DANJOU, à relever et garantir indemne la Compagnie AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, dans le cadre de l’instance initiée par la Société PIERRE ET AVENIR,
- CONDAMNER in solidum les Sociétés SICRA Île-de-France, SMA SA, venant aux droits de la SMABTP, MAAF ASSURANCES, assureur de la Société EAU BAT, et GENERALI IARD, assureur de la Société DANJOU, à rembourser à la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, toutes sommes qu’elle serait amenée à verser au bénéfice de la Société PIERRE ET AVENIR,
En tout état de cause :
- CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.500 € au profit de la Compagnie AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat constitué qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
Dans ses conclusions n°4, notifiées le 08 septembre 2023, la SAS Sicra Île-de-France (ci-après SICRA IDF), demande au tribunal de :
« RECEVOIR la société SICRA ILE-DE-FRANCE en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U],
Vu les pièces versées au débat,
À TITRE PRINCIPAL,
DÉBOUTER la MAAF ASSURANCES assureur de la société EAU BAT, la Compagnie GENERALI IARD assureur de la société DANJOU, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur «Dommages-Ouvrage », la S.C. PIERRE AVENIR, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et toute autre partie de l’intégralité des demandes formées tant au principal qu’à l’accessoire, à l’encontre de SICRA ILE-DE-FRANCE ;
REJETER en conséquence toutes plus amples demandes formées par toute partie à l’encontre de SICRA ILE-DE-FRANCE ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER in solidum la MAAF ASSURANCES assureur de la société EAU BAT et la Compagnie GENERALI IARD assureur de la société DANJOU, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur « Dommages-Ouvrage », la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à relever et garantir indemne la société SICRA ILE-DE-FRANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
LIMITER le quantum des condamnations à l’encontre SICRA aux sommes retenues par l’Expert judiciaire.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER tout succombant à payer à la société SICRA, la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat aux offres de droits ;
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Dans leurs conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, la SMABTP et la SA SMA, assureur de la société SICRA, intervenante volontaire, demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1147 et 1231-1 et suivants, 1641, 1240 et 1382 et suivants du code civil, des annexes 1 et 2 à l’article A.243-1 du code des assurances, des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 126, 334, 378, 699 et 700 du code de procédure civile de :
« A titre liminaire,
- Mettre purement et simplement hors de cause la SMABTP qui n’est pas l’assureur de SICRA IDF ;
- Prendre acte de l’intervention volontaire de la SMA SA qui est l’assureur de la société SICRA IDF.
A titre principal,
- Juger que la responsabilité de la société SICRA n’est pas retenue,
Et ainsi,
- Rejeter toute demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société SICRA dont la responsabilité n’est pas engagée,
En conséquence,
- Débouter toute autre partie de l’intégralité des demandes formées tant au principal qu’à l’accessoire, à l’encontre de la SMA SA en qualité d’assureur de SICRA ILE-DE-FRANCE ;
- Prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la SMA SA assureur de la société SICRA
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que la responsabilité des sociétés DANJOU et EAU BAT et les garanties de GENERALI IARD et de MAAF ASSURANCES sont engagées,
- Condamner in solidum GENERALI IARD et MAAF ASSURANCES à relever et garantir intégralement la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société SICRA, de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et Subsidiairement,
- Condamner GENERALI IARD à relever et garantir intégralement la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société SICRA, de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires,
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En tout état de cause,
- Juger que toute condamnation de la SMA SA interviendra déduction faite des franchises opposables à son assuré pour les garanties obligatoires et aux tiers lésés s’agissant des garanties facultatives,
Et ainsi, compte tenu du fait que les réclamations sont, en dessous des franchises contractuelles,
- Prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la SMA SA assureur de la société SICRA
A titre infiniment subsidiaire,
- Limiter le quantum des condamnations aux sommes retenues par l’expert judiciaire.
Enfin,
- Condamner toute partie succombant, à verser à la SMA SA, assureur de la société SICRA, la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à prendre à sa charge les entiers dépens de l’article 699 du CPC. »
Dans ses conclusions récapitulatives n°5, notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, la SA Generali IARD, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L.112-6, L.124-3, L.241-1 et L.243-8 du code des assurances, de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP) et du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, de :
« LIMITER les prétentions de la société PIERRE AVENIR à 4 720,41€ au titre de l’indemnisation des dommages matériels et 46 479,53€ au titre de celle des préjudices immatériels allégués ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA ÎLE-DE-FRANCE et MAAF ASSURANCES IARD, assureur de la société EAU BAT à relever intégralement indemne et garantir la compagnie GENERALI, assureur de la société DANJOU, de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, tant en principal qu’en accessoires, frais, indexation, intérêts et anatocisme ;
Subsidiairement, CONDAMNER les mêmes dans les proportions du rapport d’expertise de M. [U], soit 80% ;
FAIRE APPLICATION des limites de l’ensemble des garanties, opposables aux tiers ;
CONDAMNER in solidum les mêmes à lui verser la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens des instances de référé et au fond du volet « PIERRE AVENIR », lesquels seront recouvrés par Maître Kérène RUDERMANN, avocat aux offres de droit, inscrit au barreau de Paris. »
Dans se conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la SA MAAF Assurances, assureur de la société EAU BAT, demande au tribunal de :
« DEBOUTER la société AXA, assureur DO, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 20], la société GENERALI, et tout autre appelant en garantie de l’ensemble de leurs demandes, présentées à l’encontre de la MAAF, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société EAU BAT.
- CONDAMNER la société AXA, assureur DO, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 20], la société GENERALI et tout autre appelant en garantie à payer à la MAAF la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. »
Dans ses conclusions en réponse n°2, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, la SAS BNP Paribas Immobilier Promotion (ci-après SAS BNPPI Résidentiel), demande au visa des articles articles 1792 et suivants, 1231 et suivants, 1240 du code civil, L.121.12, L.124-3, L.241-1 et suivants du code des assurances, de :
« À TITRE PRINCIPAL,
DEBOUTER la société GENERALI IARD, et toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER,
À TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER la Compagnie GENERALI IARD, assureur de la société ETABLISSEMENTS DANJOU, la Compagnie MAAF ASSURANCES, assureur de la société EAU BAT, et la société SICRA IDF, à relever et garantir indemne la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre à quelque titre que ce soit en principal, frais, dépens, intérêts et capitalisation des intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER tout succombant à régler à la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION la somme de 4.000 € en application des dispositions de 700 du CPC,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isabelle COHADE BARJON, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 septembre 204 et les plaidoiries fixées à l'audience du 06 février 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mise hors de cause de la SMABTP et l'intervention volontaire de la SA SMA
Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
La SA SMA et la SMABTP expliquent que cette dernière n'est pas l'assureur de la SAS Sicra IDF qui est assurée auprès de la SA SMA. Elles sollicitent donc que la SMABTP soit mise hors de cause et que l’intervention volontaire de la SA SMA en qualité d'assureur de la SAS SICRA IDF soit accueillie.
Au vu de ces explications, il convient de faire droit à ces demandes, non contestées, la SA SMA justifiant ainsi du droit d'agir relativement aux prétentions qu'elle forme.
Sur la recevabilité des demandes formulées par la société Pierre Avenir à l'encontre de la SA Axa France IARD
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
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Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit pour sa part que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »
Enfin, aux termes de l'article 2251 du code civil, « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. »
La SA Axa France IARD soutient que les demandes afférentes aux logements touchés par les dégâts des eaux sont irrecevables en raison d'une part, de l'absence de déclaration de sinistre préalable et d'autre part, de la prescription des demandes.
Aux termes de l'annexe II article A 243-1 2° du code des assurances :
« en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :
-le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
-le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
-l'adresse de la construction endommagée ;
-la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
-la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
-si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.
A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. »
La SA Axa France IARD rappelle que la garantie dommages-ouvrage ne peut être mobilisée par le maître d'ouvrage que si une déclaration de sinistre préalable a été régularisée dans le respect des formes imposées par l'annexe II de l'article A 243-1 A 2°, qui prévoit qu'elle doit notamment faire état de la description des désordres et de leur localisation, et que l'absence de déclaration est sanctionnée par l'irrecevabilité pure et simple des demandes formées à l'encontre de l'assureur.
Or, elle relève qu'en l'espèce, aucune déclaration n'a été régularisée, ce qui, d'une part, n'est pas contesté par la société Pierre Avenir et, d'autre part, a de plus été constaté par l'expert. Elle relève à cet égard que les déclarations de sinistres établies par le syndicat des copropriétaires ne peuvent bénéficier à la société Pierre Avenir dans la mesure où elles n'ont jamais visé les lots concernés par la présente procédure.
Elle indique en effet qu'elle ne soutient pas que seule la société Pierre Avenir avait qualité pour dénoncer les désordres mais qu'elle, ou le syndicat des copropriétaires en ses lieux et place, aurait dû déclarer spécifiquement et de façon circonstanciée les sinistres affectant les appartements concernés. Ainsi, elle précise qu'elle ne conteste pas avoir été saisie à plusieurs reprises par le syndicat des copropriétaires mais uniquement pour des sinistres portant sur des appartements ou des copropriétaires clairement désignés, et ce, à l'exclusion des appartements A24, A30, A33 et A34.
La société Pierre Avenir soutient, pour sa part, que le syndicat des copropriétaires a procédé à la déclaration des sinistres auprès de l'assureur dommages-ouvrage, à la suite de la demande de son gestionnaire de bien. Elle fait valoir en effet que s'agissant de désordres provenant de parties communes, il appartenait au syndic de procéder aux déclarations de sinistres, ce qu'il a fait les 13 janvier et 17 février 2015. Elle considère qu'il est donc parfaitement faux de prétendre qu'aucune déclaration de sinistre n'a été effectuée et que ce moyen apparaît d'autant plus fallacieux que l'assureur a pris en charge les travaux de remise en état des parties communes, cause des infiltrations subies.
Les dispositions du code des assurances imposent à l’assuré de déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu sa garantie et cette déclaration est soumise à un formalisme rigoureux en matière d’assurance de dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 113-2 du code des assurances.
Il incombait ainsi au syndicat des copropriétaires, bénéficiaire de la police dommages-ouvrage, de déclarer à l'assureur tout sinistre affectant l'immeuble.
Il n'est cependant justifié d'aucune déclaration de sinistre effectuée par le syndicat des copropriétaires auprès de la SA Axa France IARD et portant sur les appartements objets du présent litige.
En effet, dans sa note aux parties n°8, en date du 22 mars 2016 (pièce 19 du rapport), l'expert judiciaire a indiqué, s'agissant des déclarations de sinistre du 13 janvier et 17 février 2025 dont fait état la SCI Pierre Avenir :
« déclaration du 13 janvier 2015 du syndic Loiselet et Daigremont
Cette déclaration ne fait pas allusion aux appartements de Pierre Avenir et transmet un devis de remplacement de Max Fluides du 17 décembre 2014 de tous les joints(…)
Déclaration du 17 février 2015 du syndic Loiselet et Daigremont :
cette déclaration ne cite pas les appartements de Pierre Avenir mais seulement celui de Madame [O] et de Monsieur [L] (8ème étage).
Une troisième déclaration aurait été établie et était annoncée dans le mail du 20 mars 2015 de Maître [T] mais nous n'avons rien reçu, nous demandons donc au nouveau syndic, le cabinet Eleos s'il y a eu une troisième déclaration de DDE à la DO pour le bâtiment C1 ? ».
Dans sa note aux parties n°14 du 26 octobre 2016 (pièce n°25 du rapport), l'expert a indiqué, s'agissant des déclarations aux assurances :
« les sinistres concernant les quatre appartements de Pierre & Avenir n'ont pas fait l'objet de déclaration auprès de la DO, Axa, c'est ce qu'a confirmé l'expert du cabinet Bertin, Madame [B] qui s'est occupé de la prise en charge du sinistre dans l'appartement du 8ème étate, chez Monsieur [L]
(…)
Madame [B] dit que jamais on ne lui a parlé de sinistre au 7ème étage et qu'elle n'a jamais visité les appartements A33 et A34 qui sont pourtant liés aux écoulements des étages supérieurs.
Pourtant le syndic Loiselet et Daigrement a été prévenu à plusieurs reprises par Pierre & Avenir des désordres subis par les appartements A33 et A34. »
Par conséquent, en l'absence de toute déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, les demandes formulées par la SCI Pierre Avenir à son encontre sont irrecevables, sans qu'il n'y ait de ce fait besoin d'examiner les moyens tenant à la prescription et peu important que l'assureur ait accepté de prendre en charge les travaux de remise en état des parties communes, cause des infiltrations subies.
Sur l'origine des désordres
La société Pierre Avenir se plaint d'infiltrations ayant endommagé les appartements A24, A30, A33 et A34 dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble.
L'expert judiciaire a ainsi expliqué avoir eu communication de l'audit réalisé par l'architecte de l'immeuble, dont il ressort que des fuites sur les gaines techniques de palier ont été signalées à tous les paliers et que la quasi-totalité des bureaux et quasiment la moitié des appartements de toutes les cages d'escalier ont été touchés par des infiltrations, la plupart étant, lors de ses visites sur les lieux, terminées en raison de l'intervention du plombier de l'immeuble, la société Max Fluides.
Il a ainsi fait état de 90 recherches de fuites diligentées entre le 31 décembre 2013 et le 10 mai 2016, concernant les parties communes et les parties privatives des deux escaliers, et précisé que tous les bons d'intervention de la société Max Fluides portaient sur des recherches de fuites et des remplacements de joints dans les parties privatives ou dans les gaines techniques des parties communes.
Ayant identifié les joints comme étant à l'origine des infiltrations, il a procédé, le 12 octobre 2016, aux fins d'analyses, à des prélèvements contradictoires de joints des gaines palières, dans des zones où subsistaient des joints d'origine, un grand nombre ayant en effet déjà été remplacés lors du prélèvement.
Les analyses ont révélé que « l'image de rupture de l'ensemble des joints examinés ne répnd pas à une contrainte mécanique de type rupture par cisaillement mais bien à une dégradation chimique qui a dissout de nombreuses surfaces exposées au fluide (eau froide) jusqu'à la perte totale de matériau, les joints n'assurant plus leur fonction d'étanchéité », la personne en charge de l'examen ayant ainsi indiqué que « le chlore en grande affinité chimique avec ces matériaux et à concentration importante est à l'origine des désordres survenus sur les joints.
La sur chloration ponctuelle en phase de désinfection peut et doit être à l'origine des désordres, les examens réalisés militent pour cette forme de dégradation...s'agissant d'eau potable, il est difficile d'envisager qu'un autre produit chimique ait pu être présent dans le réseau. »
L'expert a en effet rappelé que le code de la santé publique prévoit qu'avant toute livraison d'un réseau d'eau potable, ce dernier subit une désinfection obligatoire à l'aide d'un produit désinfectant autorisé et un contrôle de la qualité de l'eau mais précisé toutefois que « les concentrations usuelles en chlore ne sont pas de nature à dégrader les joints, les concentrations d'usage étant habituellement trop faibles mais les analyses du laboratoires LCFM démontrent que ce qui s'est passé est la conséquence d'une sur chloration en phase de désinfection. »
Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments recueillis et analysés, il a conclu à un désordre généralisé sur tous les joints des parties communes et privatives : eau chaude, eau froide et chauffage.
Sur l'indemnisation des préjudices matériels
- dans l'appartement A24, situé au 5ème étage
La société Pierre Avenir fait état de la dégradation du parquet.
Elle sollicite, au vu du devis n°DC01962 établi le 26 avril 2018 par la société CDA Parquets, la somme de 825 euros HT, majorée du montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, outre actualisation au jour de la réalisation des travaux. Elle conteste la position de l'expert ayant considéré ce montant trop élevé, en faisant valoir que le devis prévoit la fourniture et la pose de 5 mètres carrés de parquet en mosaïque en chêne brut massif, dont le coût unitaire est de 90 euros par mètre carrés, main d’œuvre incluse, ce qui est en deçà des prix pratiqués dans le commerce, avoisinant les 100 euros par mètre carrés, hors main d’œuvre.
Elle relève de plus que le montant unitaire des prestations est le même que celui de celles prévues pour l'appartement A33, que l'expert a validé.
Le syndicat des copropriétaires conteste ce montant et indique s'en remettre à l'avis de l'expert qui a attribué les décollements de lattes à une fuite palière du 6ème étage, remontant au mois d'avril 2016, et estimé ce devis trop cher au regard des désordres constatés de telle sorte qu'il a proposé une indemnisation de 200 euros HT.
La société Axa France IARD explique que les désordres dénoncés consistent en un léger soulèvement de deux lattes de parquet dans l'entrée, que l'expert a qualifié de désordres bénins de telle sorte qu'en l'absence d'impropriété à destination démontrée, ce désordre ne peut s'analyser en un désordre de nature décennal, seul à même de permettre la mobilisation de ses garanties en qualité d'assureur décennal. Si cette réclamation devait toutefois être considérée comme fondée dans son principe, elle fait valoir que le montant retenu doit être limité à 200 euros, l'expert ayant estimé l'évaluation produite par la demanderesse manifestement excessive.
La société SICRA IDF et son assureur, tout comme la SA Generali IARD, font valoir que seule la somme de 200 euros a été retenue par l'expert.
Lors de la visite de l'appartement le 19 janvier 2016, l'architecte de l'immeuble a constaté un parquet décollé dans l'entrée et l'expert judiciaire a pour sa part relevé, tant lors du rendez-vous d'expertise du 16 mars 2016 que de celui du 12 octobre 2016, quelques lattes de parquet décollées dans l'entrée au droit du placard et du WC.
L'expert a indiqué que les explications qui lui ont été fournies sur ce décollement de plancher portaient sur de l'eau qui se serait écoulée depuis la trappe de regard du WC et il a indiqué qu'une fuite palière a été identifiée au 6ème étage en avril 2016. Il a ainsi attribué l'origine de ce désordre, qu'il a qualifié de bénin puisque très circonscrit, aux infiltrations en provenance de cette fuite palière.
Il a indiqué que les travaux réparatoires consistaient en un recollement de quelques lattes de parquet, qu'il a estimé à la somme de 200 euros, considérant en effet que la prestation chiffrée dans le devis CDA du 26 avril 2018 produit par la société Pierre Avenir, était trop chère au regard des désordres constatés.
Dans son devis n°DC01962, la société CDA Parquets a chiffré son intervention à la somme de 825 euros HT, et 907,50 euros TTC, pour :
-la dépose du parquet sinistré, évacuation et préparation du support, pour un coût de 100 euros HT,
-la fourniture et pose de parquet chêne massif brut type planchette section 250 X 55 X 10 mm, en raccordement sur parquet existant, pour un coût de 420 euros,
-le ponçage et la vitrification deux couches du parquet de l'entrée et dégagement, pour un coût de 25 euros par mètre carrés pour une superficie de 12,20 mètres carrés, soit 305 euros.
Certes, l'expert mentionne des désordres très circonscrits et ne fait état du décollement que de « quelques lattes », ce qui est confirmé par les photographies du plancher figurant en annexe du rapport (photos n°27 à 30) laissant voir uniquement deux lattes manquantes. Il apparaît toutefois nécessaire de prévoir le remplacement de l'entier parquet dans l'entrée, afin de permettre l'homogénéisation de la surface.
Il convient par conséquent de retenir le montant de 825 euros HT tel que prévu au devis produit, outre le montant de la TVA en vigueur au jour du paiement.
La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la présente décision et la capitalisation des intérêts est ordonnée.
- dans l'appartement A30, situé au 6ème étage
La société Pierre Avenir fait état de la dégradation du parquet.
Elle sollicite, au vu du devis n°DC01530 établi le 12 décembre 2016 par la société CDA Parquets, la somme de 1.710 euros HT, majorée du montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, outre actualisation au jour de la réalisation des travaux. Elle indique que les prestations sont chiffrées au même montant que dans le devis établi pour l'appartement A33, que l'expert a validé.
Le syndicat des copropriétaires conteste cette demande en faisant valoir que l'expert, lors de sa visite du 16 mars 2016, n'a constaté que des désordres bénins consistant en quelques traces de dégâts des eaux dans l'entrée. Il considère que la somme réclamée est ainsi totalement disproportionnée alors que l'appartement était sec lors du passage de l'expert et que seules des traces au sol étaient visibles. Il sollicite par conséquent le rejet de cette demande.
La SA Axa France IARD relève, comme pour la demande précédente, que les désordres dénoncés sont mineurs et ne peuvent revêtir une qualification décennale de telle sorte que la demanderesse doit être déboutée de cette demande formulée à son encontre. Si cette réclamation devait toutefois être considérée comme fondée dans son principe, elle fait valoir que le devis n'a jamais été produit en cours d'expertise de sorte qu'il n'a pu être débattu contradictoirement et que l'expert n'a pu l'analyser. Elle relève de plus qu'il concerne une remise en état du parquet de l'appartement alors que l'expert a considéré que seule une reprise de peinture au plafond du couloir apparaissait nécessaire de telle sorte que la demande est sans lien avec le désordre dénoncé et constaté par l'expert.
La société SICRA IDF et son assureur font valoir que les prestations figurant au devis produit, qui n'a pas été validé par l'expert, semblent disproportionnées par rapport à la nature minimale des désordres constatés.
La SA Generali IARD indique pour sa part qu'aucun chiffrage n'a été proposé ni retenu pour cet appartement.
Lors du rendez-vous d'expertise du 16 mars 2016, l'expert judiciaire a constaté que l'appartement, situé sous l'appartement A34, était vide et il a relevé des désordres qu'il a qualifiés de bénins, à savoir de petits décollements en plafond et des traces de dégâts des eaux dans l'entrée.
Il a ainsi indiqué qu'il s'agissait d'infiltrations résiduelles consécutives aux infiltrations des gaines techniques du 7ème étage et de l'appartement A34, subissant lui-même des infiltrations en provenance du 8ème étage.
L'expert a retenu des travaux consistant en une reprise de peinture au plafond dans le couloir mais indiqué n'avoir reçu aucun devis, de telle sorte qu'il n'a proposé aucun travaux, faute de chiffrage.
Le devis n° DC01530 dont se prévaut, dans le cadre des présents débats, la société Pierre Avenir pour solliciter réparation du préjudice subi, a été établi le 12 décembre 2016 par la société DCA Parquets, pour un montant total de 1.710 euros HT, et 1.881 euros TTC pour les prestations suivantes :
-la dépose du parquet sinistré, évacuation et préparation du support, pour un coût de 120 euros HT,
-la fourniture et pose de parquet chêne massif brut type planchette section 250 X 55 X 10 mm, en raccordement sur parquet existant, pour un coût de 330 euros,
-le ponçage et la vitrification deux couches de l'ensemble du parquet, pour un coût de 18 euros par mètre carrés pour une superficie de 70 mètres carrés, soit 1.260 euros.
Il n'apparaît pas, au vu des photographies du parquet figurant en annexe du rapport d'expertise (n°33 et 34), que la dépose et la fourniture d'un nouveau parquet apparaissent nécessaires, ce dernier ne comportant, comme relevé par l'expert, que quelques traces d'eau et la société Pierre Avenir ne justifie nullement de la nécessité de procéder à son remplacement intégral.
Tout au plus, le ponçage et la vitrification peuvent-ils être retenus et ce, sur l'intégralité du parquet afin de permettre une homogénéisation de traitement de la surface.
Le préjudice de la société Pierre Avenir est par conséquent chiffré à la somme de 1.260 euros HT.
La somme ainsi allouée est majorée du montant de la TVA en vigueur au jour du paiement et assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la présente décision et la capitalisation des intérêts est ordonnée.
- dans l'appartement A33, situé au 7ème étage
La société Pierre Avenir fait état de travaux de peinture réalisés en juillet 2015, pour un montant de 428,92 euros TTC, validés par l'expert, mais indique qu'en raison de nouvelles fuites, elle a été contrainte de faire de nouveaux travaux de remise en état portant sur la reprise du parquet, pour un montant de 1.456,40 euros TTC, selon facture de la société CDA n°FC014681 du 21 novembre 2016, et sur la reprise des peintures, pour un montant de 1.945,82 euros TTC, selon facture de la société Groupe FM n°FA2247 du 22 novembre 2016.
Le syndicat des copropriétaires relève que l'expert avait validé le devis portant sur la reprise du plancher, pour un montant de 1.324 euros HT, mais réduit celui portant sur la remise en peinture à la somme de 356,48 euros HT pour la partie WC et qu'ainsi, pour les trois interventions réalisées dans cet appartement, il a retenu une somme totale de 2.070,41 euros HT.
La SA Axa France IARD indique ne pas avoir de commentaires sur les sommes de 428,92 euros TTC et 1.456,40 euros TTC réclamées. S'agissant de la somme de 1.945,82 euros TTC, elle fait valoir que l'expert n'avait retenu que la seule reprise des WC pour un montant de 392,13 euros TTC, de telle sorte que le montant du préjudice indemnisé doit se limiter à la somme de 2.277,45 euros.
La société SICRA IDF et son assureur se contentent d'indiquer que l'expert a retenu la somme de 2.070,41 euros HT et qu'il convient donc de limiter l'indemnisation à ce montant.
Enfin, la SA Generali relève que l'expert n'a chiffré le préjudice qu'à hauteur de 2.070,41 euros HT, soit 1.324 euros pour le parquet, 389,93 euros pour le plafond des WC et 356,48 euros pour les autres peintures des WC.
Lors de la visite de l'appartement le 19 janvier 2016, l'architecte de l'immeuble avait constaté que le papier était décollé dans l'entrée et le séjour, que la porte des WC n'ouvrait plus et qu'à l'intérieur de la pièce, le faux-plafond était complètement détérioré.
Lors du rendez-vous d'expertise du 10 mars 2015, l'expert a constaté que l'appartement était vide à la suite du départ du locataire et que l'eau ne coulait plus, tout étant sec et l'origine des désordres ayant été réparée par le plombier. Il a indiqué avoir demandé et reçu un devis de reprise du faux-plafond, seul désordre à reprendre, les travaux de reprise d'embellissements ayant ainsi été réalisés en juillet 2015 pour un montant de 389,93 euros HT.
Il a toutefois ajouté avoir été informé que les infiltrations ont par la suite repris, sans savoir quand ni dans quelles circonstances, mais que lors de la visite du 16 mars 2016, l'origine des désordres avait été réparée et tout était sec, ce qui était toujours le cas lors de la visite du 12 octobre 2016. Il avait alors constaté un décollement de lattes de parquet dans l'entrée.
Il a indiqué que les infiltrations provenaient des fuites palières du 8ème étage et qu'elles étaient dues à un désordre de joints de plomberie généralisé sur l'ensemble de l'immeuble, dans les parties communes et privatives.
La somme de 428,92 euros TTC (389,93 euros HT) réclamée par la société Pierre Avenir au titre des travaux de peinture, autorisés par l'expert et réalisés en juillet 2015, n'est pas contestée par les parties et est justifiée par la facture n°FA1725 établie le 09 juillet 2015 par la société Groupe FM pour des travaux de dépose, repose et peinture du faux plafond dans les toilettes. Il convient par conséquent de retenir ce montant, conformément à l'analyse de l'expert judiciaire.
La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation, s'agissant d'une dépense acquittée, et la capitalisation des intérêts est ordonnée.
Ce dernier a expliqué avoir par la suite autorisé les travaux de reprise, le 23 mars 2016, lesquels ont été réalisés aux frais avancés de la société Pierre Avenir, selon les devis n°DC01422 établis par la société CDA Parquets d'un montant de 1.324 euros HT pour la reprise du parquet, accepté par ses soins, et n°DE1842 par la société Groupe FM d'un montant de 2.816,50 euros HT pour la reprise des peintures.
S'agissant de ce dernier devis, il a précisé qu'il n'avait retenu que le poste WC du devis pour un montant de 356,48 euros HT en l'absence de dégr
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