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TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 19/14545


Vérifier : TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 19/14545 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2025
Numéro
19/14545
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
67f95eda0ea89248182a5b6d

Texte de la décision

126,074 caractères · intégral Version courte

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [F], Me [X], Me [J],
Me [H]-[C], Me [E],
Me [K] et Me [W]
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me RUDERMANN

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 19/14545
N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

N° MINUTE :

Assignation du :
28 novembre 2019

JUGEMENT

rendu le 11 avril 2025
DEMANDERESSE

S.C.I. PIERRE AVENIR
[Adresse 2]
[Localité 17]

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0107

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société ELEOS CONSEIL
[Adresse 7]
[Localité 11]

représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, anciennement dénommée BNP PARISBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 8]
[Localité 16]

représentée par Maître Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1511

S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE
[Adresse 14]
[Localité 15]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A. SMABTP, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A. GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société DANJOU
[Adresse 3]
[Localité 9]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 15]

représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société EAU BAT
[Adresse 19]
[Localité 12]

représentée par Maître Frédéric SANTINI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713

PARTIE INTERVENANTE

S.A. SMA, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. SICRA ILE-DE-FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Céline CHAMPAGNE, juge
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Madame Léa GALLIEN, greffière
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

DEBATS

A l’audience du 06 février 2025 présidée par Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

L'immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété, a été édifié dans le cadre d'un programme de construction, pour les besoins duquel une assurance dommage-ouvrages a été souscrite par le promoteur, la SNC Claude Bernard, auprès de la SA Axa France IARD.

Sont ainsi notamment intervenues à l'opération de construction :
-la société SICRA Île-de-France, en qualité d'entreprise générale,
-la société Danjou, sous-traitante pour les lots plomberie/chauffage/VMC, assurée auprès de la SA Generali IARD, aujourd'hui liquidée,
-la société Eau Bat, sous-traitante de la société Danjou pour ce même lot, assurée auprès de la SA MAAF Assurances, aujourd'hui liquidée,
-la BNPPI Résidentiel IDF, en qualité de maître d’œuvre d'exécution.

L'immeuble a été réceptionné le 14 novembre 2011.

La société Pierre Avenir est propriétaire, au sein de cet immeuble, des appartements A24, au cinquième étage, A30, au sixième étage, qui était loué à MM. [R] et [D], ainsi que des appartements A33 et A34, situés au septième étage et donnés respectivement en location à M. et Mme [P], pour l'un, et à M.M. [G], [Z] et [I], pour l'autre.

L'appartement situé au huitième étage appartient, pour sa part, à la RIVP.

Par courrier en date du 27 novembre 2013, la SCI Pierre Avenir a informé le syndic que l'appartement occupé par MM. [G], [Z] et [I] subissait un dégât des eaux, dont elle attribuait l'origine au logement de la RIVP, et lui a demandé de faire procéder à une recherche de fuite ainsi qu'aux réparations nécessaires.

Par courriels des 17 mars, 19 mars et 24 mars 2014, elle lui a expliqué que malgré l'intervention d'un plombier, la fuite perdurait et devenait de plus en plus importante.

Par courriel du 2 avril 2014, elle lui a ensuite indiqué qu'une autre de ses locataires, Mme [P], l'avait informée ce même jour d'une importante fuite sur le palier du 7ème étage, ayant entraîné une coupure de courant.

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Puis par courriel en date du 08 avril 2014, elle lui a fait part d'un autre dégât des eaux, découvert le jour même par ses locataires occupant l'appartement A30.

Par courrier en date du 03 juillet 2014, elle lui a signalé la persistance de la fuite et demandé de faire le nécessaire, dans les plus brefs délais, pour la stopper et la réparer.

Les locataires de la SCI Pierre Avenir ont donné congé le 28 mars 2014, avec effet au 30 juin 2014 pour Messieurs [I], [Z] et [G], le 10 janvier 2015 pour M. et Mme [P] et le 11 janvier 2016, avec effet au 11 avril 2016, pour M. [D] et M. [R].

Par actes délivrés les 05 et 12 janvier 2015, au contradictoire notamment du syndicat des copropriétaires et de la RIVP, la société Pierre Avenir a saisi le juge des référés aux fins d'expertise.

Par ordonnance de référé en date du 22 janvier 2015, il a été fait droit à sa demande et M. [U] a ainsi été désigné en qualité d'expert.

Les opérations d'expertise ont par la suite été étendues d'une part à d'autres désordres, constatés dans l'appartement A24, et à d'autres parties intervenantes à l'opération de construction de l'immeuble ainsi qu'aux assureurs.

Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mars 2019.

En l'absence de solution amiable au litige, la société Pierre Avenir a, par acte délivré le 28 novembre et 02 décembre 2019, fait assigner le syndicat des copropriétaires et la SA Axa France IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, afin d'obtenir indemnisation des préjudices subis.

Par actes délivrés les 22, 23, 26 et 27 octobre 2020, la SA Axa France IARD a fait assigner en intervention forcée et garantie la SAS Sicra Île-de-France et son assureur, la SA SMABTP, la SA Generali IARD, en qualité d'assureur de la société Danjou, ainsi que la MAAF Assurances, en qualité d'assureur de la société Eau Bat. La procédure a été jointe à l'instance principale le 19 janvier 2021, par mention au dossier.

Par actes délivrés le 23 avril 2021, la SA Generali IARD, assureur de la société Danjou, a fait assigner en intervention forcée et garantie la SAS BNPPI Résidentiel, la SA MAAF Assurances, en qualité d'assureur de la société Eau Bat, ainsi que la SAS Sicra Île-de-France. La procédure a été jointe à l'instance principale le 24 mai 2023, par mention au dossier.

Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société Pierre Avenir demande au tribunal, au visa des articles 14, 15 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L242-1 et de l’annexe II et A 243-1 du code des assurances, de :
« - Dire et juger la société PIERRE AVENIR recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
- Débouter la société AXA FRANCE IARD de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société PIERRE AVENIR les sommes suivantes :
- 10.572,33 € TTC au titre des travaux de remise en état des appartements A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] ;
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- 825 € au titre des travaux de remise en état de l’appartement A 24, valeur avril 2018 à actualiser au jour de la réalisation des travaux et à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement ;
- 1.710 € au titre des travaux de remise en état de l’appartement A30, valeur décembre 2016 à actualiser au jour de la réalisation des travaux et à majorer du montant de la TVA au taux en vigueur à la date du paiement ;
- 86.726,85 € au titre des pertes locatives.
Outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société PIERRE AVENIR la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, comprenant les honoraires d’expertise dont distraction au profit de la SELARL CABINET [F] [A] COHEN, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
- Dire et juger qu’en application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la société PIERRE AVENIR sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et dommages-intérêts mis à la charge du Syndicat des Copropriétaires défendeur ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Dans ses conclusions récapitulatives n°3, notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 1792 du code civil, de :
« DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action entreprise par la société PIERRE AVENIR à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] ;
DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR de l'intégralité de ses demandes et prétentions ;
Subsidiairement, si la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] venait à être retenue ;
CONDAMNER in solidum Ia société SICRA Île-de-France, entreprise générale, son assureur, Ia SMABTP, ainsi que les Compagnies MAAF ASSURANCES et GENERALI IARD, assureurs des sociétés EAU BAT et ETABLISSEMENTS DANJOU, à garantir le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] des condamnations qui pourraient être mises à sa charge sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 au profit de la société PIERRE AVENIR ;
CONDAMNER Ia compagnie AXA FRANCE à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre au pro?t de la société PIERRE AVENIR.
En tout état de cause,
RAMENER à de plus justes proportions les sommes éventuellement allouées à la société PIERRE AVENIR tant au titre de son préjudice materiel que de son prejudice locatif en considération de l'avis émis par l’expert judiciaire, Monsieur [M] [U] dans son rapport du 25 mars 2019 ;
CONDAMNER la societe PIERRE AVENIR et à defaut tout succombant, in solidum, à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 21] la somme de 15.000 € sur Ie fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société PIERRE AVENIR et à défaut tout succombant à tous les dépens en ce compris les frais d’expertise et accorder à Maitre Jacqueline [X], le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC. »
.
Dans ses conclusions récapitulatives n°3, notifiées par voie électronique le 06 février 2024, la SA Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil ainsi que L.121-12, L.124-3, L.242-1 et L.241-1 du code des assurances, de :
« A titre principal :
- DIRE que les demandes formées par la Société PIERRE AVENIR au titre des dommages afférents aux appartements A.30, A.33 et A34 sont irrecevables comme étant prescrites,
Au surplus,
- DIRE que la Société PIERRE AVENIR n’a régularisé aucune déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage,
- DIRE que l’ensemble des demandes formées par la Société PIERRE AVENIR à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, sont irrecevables,
En conséquence,
- REJETER l’ensemble des demandes formées par la Société PIERRE AVENIR à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD,
- PRONONCER la mise hors de cause de la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage,

A titre subsidiaire :
Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.24 :
A titre principal,
- DIRE qu’en l’absence de caractère décennal des désordres dénoncés, les garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD ne sauraient trouver application,
- DEBOUTER en conséquence la Société PIERRE AVENIR de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- DIRE que la demande formée au titre des travaux de reprise est manifestement excessive,
- LA LIMITER à hauteur de 200 € HT, soit 220 € TTC,
- DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR du surplus de ses demandes

Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.30 :
A titre principal :
- DIRE qu’en l’absence de caractère décennal des désordres dénoncés, les garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD ne sauraient trouver application,
- DEBOUTER en conséquence la Société PIERRE AVENIR de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- DIRE que les demandes formées au titre des préjudices matériels et immatériels sont irrecevables comme étant manifestement infondées
- EN DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR,

Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.33 :
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
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- DIRE que les demandes formées par la Société PIERRE AVENIR sont manifestement excessives,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre des préjudices matériels à hauteur de 2.277,45 € TTC,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre du préjudice locatif à hauteur de 16.337 €
- DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR du surplus de ses demandes,

Sur les demandes de la Société PIERRE AVENIR au titre de l’appartement A.34 :
- DIRE que les demandes formées par la Société PIERRE AVENIR sont manifestement excessives,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre des préjudices matériels à hauteur de 2.695 € TTC,
- LIMITER toute condamnation intervenant au titre du préjudice locatif à hauteur de 41.000 €
- DEBOUTER la Société PIERRE AVENIR du surplus de ses demandes,

Sur les recours de la Compagnie AXA FRANCE IARD :
- CONDAMNER in solidum les Sociétés SICRA Île-de-France, SMA SA, venant aux droits de la SMABTP son assureur, MAAF ASSURANCES, assureur de la Société EAU BAT, et GENERALI IARD, assureur de la Société DANJOU, à relever et garantir indemne la Compagnie AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, dans le cadre de l’instance initiée par la Société PIERRE ET AVENIR,
- CONDAMNER in solidum les Sociétés SICRA Île-de-France, SMA SA, venant aux droits de la SMABTP, MAAF ASSURANCES, assureur de la Société EAU BAT, et GENERALI IARD, assureur de la Société DANJOU, à rembourser à la Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, toutes sommes qu’elle serait amenée à verser au bénéfice de la Société PIERRE ET AVENIR,
En tout état de cause :
- CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3.500 € au profit de la Compagnie AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat constitué qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »

Dans ses conclusions n°4, notifiées le 08 septembre 2023, la SAS Sicra Île-de-France (ci-après SICRA IDF), demande au tribunal de :
« RECEVOIR la société SICRA ILE-DE-FRANCE en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U],

Vu les pièces versées au débat,
À TITRE PRINCIPAL,
DÉBOUTER la MAAF ASSURANCES assureur de la société EAU BAT, la Compagnie GENERALI IARD assureur de la société DANJOU, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur «Dommages-Ouvrage », la S.C. PIERRE AVENIR, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et toute autre partie de l’intégralité des demandes formées tant au principal qu’à l’accessoire, à l’encontre de SICRA ILE-DE-FRANCE ;
REJETER en conséquence toutes plus amples demandes formées par toute partie à l’encontre de SICRA ILE-DE-FRANCE ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER in solidum la MAAF ASSURANCES assureur de la société EAU BAT et la Compagnie GENERALI IARD assureur de la société DANJOU, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur « Dommages-Ouvrage », la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à relever et garantir indemne la société SICRA ILE-DE-FRANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
LIMITER le quantum des condamnations à l’encontre SICRA aux sommes retenues par l’Expert judiciaire.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER tout succombant à payer à la société SICRA, la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat aux offres de droits ;
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Dans leurs conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, la SMABTP et la SA SMA, assureur de la société SICRA, intervenante volontaire, demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1147 et 1231-1 et suivants, 1641, 1240 et 1382 et suivants du code civil, des annexes 1 et 2 à l’article A.243-1 du code des assurances, des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, 126, 334, 378, 699 et 700 du code de procédure civile de :
« A titre liminaire,
- Mettre purement et simplement hors de cause la SMABTP qui n’est pas l’assureur de SICRA IDF ;
- Prendre acte de l’intervention volontaire de la SMA SA qui est l’assureur de la société SICRA IDF.
A titre principal,
- Juger que la responsabilité de la société SICRA n’est pas retenue,
Et ainsi,
- Rejeter toute demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société SICRA dont la responsabilité n’est pas engagée,
En conséquence,
- Débouter toute autre partie de l’intégralité des demandes formées tant au principal qu’à l’accessoire, à l’encontre de la SMA SA en qualité d’assureur de SICRA ILE-DE-FRANCE ;
- Prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la SMA SA assureur de la société SICRA
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que la responsabilité des sociétés DANJOU et EAU BAT et les garanties de GENERALI IARD et de MAAF ASSURANCES sont engagées,
- Condamner in solidum GENERALI IARD et MAAF ASSURANCES à relever et garantir intégralement la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société SICRA, de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et Subsidiairement,
- Condamner GENERALI IARD à relever et garantir intégralement la SMA SA recherchée en qualité d’assureur de la société SICRA, de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires,

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
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En tout état de cause,
- Juger que toute condamnation de la SMA SA interviendra déduction faite des franchises opposables à son assuré pour les garanties obligatoires et aux tiers lésés s’agissant des garanties facultatives,
Et ainsi, compte tenu du fait que les réclamations sont, en dessous des franchises contractuelles,
- Prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la SMA SA assureur de la société SICRA
A titre infiniment subsidiaire,
- Limiter le quantum des condamnations aux sommes retenues par l’expert judiciaire.
Enfin,
- Condamner toute partie succombant, à verser à la SMA SA, assureur de la société SICRA, la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à prendre à sa charge les entiers dépens de l’article 699 du CPC. »

Dans ses conclusions récapitulatives n°5, notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, la SA Generali IARD, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L.112-6, L.124-3, L.241-1 et L.243-8 du code des assurances, de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (Loi MOP) et du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, de :
« LIMITER les prétentions de la société PIERRE AVENIR à 4 720,41€ au titre de l’indemnisation des dommages matériels et 46 479,53€ au titre de celle des préjudices immatériels allégués ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA ÎLE-DE-FRANCE et MAAF ASSURANCES IARD, assureur de la société EAU BAT à relever intégralement indemne et garantir la compagnie GENERALI, assureur de la société DANJOU, de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, tant en principal qu’en accessoires, frais, indexation, intérêts et anatocisme ;
Subsidiairement, CONDAMNER les mêmes dans les proportions du rapport d’expertise de M. [U], soit 80% ;
FAIRE APPLICATION des limites de l’ensemble des garanties, opposables aux tiers ;
CONDAMNER in solidum les mêmes à lui verser la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens des instances de référé et au fond du volet « PIERRE AVENIR », lesquels seront recouvrés par Maître Kérène RUDERMANN, avocat aux offres de droit, inscrit au barreau de Paris. »

Dans se conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la SA MAAF Assurances, assureur de la société EAU BAT, demande au tribunal de :
« DEBOUTER la société AXA, assureur DO, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 20], la société GENERALI, et tout autre appelant en garantie de l’ensemble de leurs demandes, présentées à l’encontre de la MAAF, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société EAU BAT.
- CONDAMNER la société AXA, assureur DO, le SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 20], la société GENERALI et tout autre appelant en garantie à payer à la MAAF la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Dans ses conclusions en réponse n°2, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, la SAS BNP Paribas Immobilier Promotion (ci-après SAS BNPPI Résidentiel), demande au visa des articles articles 1792 et suivants, 1231 et suivants, 1240 du code civil, L.121.12, L.124-3, L.241-1 et suivants du code des assurances, de :
« À TITRE PRINCIPAL,
DEBOUTER la société GENERALI IARD, et toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER,
À TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER la Compagnie GENERALI IARD, assureur de la société ETABLISSEMENTS DANJOU, la Compagnie MAAF ASSURANCES, assureur de la société EAU BAT, et la société SICRA IDF, à relever et garantir indemne la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre à quelque titre que ce soit en principal, frais, dépens, intérêts et capitalisation des intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER tout succombant à régler à la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION la somme de 4.000 € en application des dispositions de 700 du CPC,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isabelle COHADE BARJON, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 septembre 204 et les plaidoiries fixées à l'audience du 06 février 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de la SMABTP et l'intervention volontaire de la SA SMA

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».

La SA SMA et la SMABTP expliquent que cette dernière n'est pas l'assureur de la SAS Sicra IDF qui est assurée auprès de la SA SMA. Elles sollicitent donc que la SMABTP soit mise hors de cause et que l’intervention volontaire de la SA SMA en qualité d'assureur de la SAS SICRA IDF soit accueillie.

Au vu de ces explications, il convient de faire droit à ces demandes, non contestées, la SA SMA justifiant ainsi du droit d'agir relativement aux prétentions qu'elle forme.

Sur la recevabilité des demandes formulées par la société Pierre Avenir à l'encontre de la SA Axa France IARD
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L'article L. 114-1 du code des assurances prévoit pour sa part que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

Enfin, aux termes de l'article 2251 du code civil, « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. »

La SA Axa France IARD soutient que les demandes afférentes aux logements touchés par les dégâts des eaux sont irrecevables en raison d'une part, de l'absence de déclaration de sinistre préalable et d'autre part, de la prescription des demandes.

Aux termes de l'annexe II article A 243-1 2° du code des assurances :
« en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.
La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants :
-le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
-le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
-l'adresse de la construction endommagée ;
-la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
-la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
-si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. »

La SA Axa France IARD rappelle que la garantie dommages-ouvrage ne peut être mobilisée par le maître d'ouvrage que si une déclaration de sinistre préalable a été régularisée dans le respect des formes imposées par l'annexe II de l'article A 243-1 A 2°, qui prévoit qu'elle doit notamment faire état de la description des désordres et de leur localisation, et que l'absence de déclaration est sanctionnée par l'irrecevabilité pure et simple des demandes formées à l'encontre de l'assureur.

Or, elle relève qu'en l'espèce, aucune déclaration n'a été régularisée, ce qui, d'une part, n'est pas contesté par la société Pierre Avenir et, d'autre part, a de plus été constaté par l'expert. Elle relève à cet égard que les déclarations de sinistres établies par le syndicat des copropriétaires ne peuvent bénéficier à la société Pierre Avenir dans la mesure où elles n'ont jamais visé les lots concernés par la présente procédure.

Elle indique en effet qu'elle ne soutient pas que seule la société Pierre Avenir avait qualité pour dénoncer les désordres mais qu'elle, ou le syndicat des copropriétaires en ses lieux et place, aurait dû déclarer spécifiquement et de façon circonstanciée les sinistres affectant les appartements concernés. Ainsi, elle précise qu'elle ne conteste pas avoir été saisie à plusieurs reprises par le syndicat des copropriétaires mais uniquement pour des sinistres portant sur des appartements ou des copropriétaires clairement désignés, et ce, à l'exclusion des appartements A24, A30, A33 et A34.

La société Pierre Avenir soutient, pour sa part, que le syndicat des copropriétaires a procédé à la déclaration des sinistres auprès de l'assureur dommages-ouvrage, à la suite de la demande de son gestionnaire de bien. Elle fait valoir en effet que s'agissant de désordres provenant de parties communes, il appartenait au syndic de procéder aux déclarations de sinistres, ce qu'il a fait les 13 janvier et 17 février 2015. Elle considère qu'il est donc parfaitement faux de prétendre qu'aucune déclaration de sinistre n'a été effectuée et que ce moyen apparaît d'autant plus fallacieux que l'assureur a pris en charge les travaux de remise en état des parties communes, cause des infiltrations subies.

Les dispositions du code des assurances imposent à l’assuré de déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu sa garantie et cette déclaration est soumise à un formalisme rigoureux en matière d’assurance de dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 113-2 du code des assurances.

Il incombait ainsi au syndicat des copropriétaires, bénéficiaire de la police dommages-ouvrage, de déclarer à l'assureur tout sinistre affectant l'immeuble.

Il n'est cependant justifié d'aucune déclaration de sinistre effectuée par le syndicat des copropriétaires auprès de la SA Axa France IARD et portant sur les appartements objets du présent litige.

En effet, dans sa note aux parties n°8, en date du 22 mars 2016 (pièce 19 du rapport), l'expert judiciaire a indiqué, s'agissant des déclarations de sinistre du 13 janvier et 17 février 2025 dont fait état la SCI Pierre Avenir :
« déclaration du 13 janvier 2015 du syndic Loiselet et Daigremont
Cette déclaration ne fait pas allusion aux appartements de Pierre Avenir et transmet un devis de remplacement de Max Fluides du 17 décembre 2014 de tous les joints(…)

Déclaration du 17 février 2015 du syndic Loiselet et Daigremont :
cette déclaration ne cite pas les appartements de Pierre Avenir mais seulement celui de Madame [O] et de Monsieur [L] (8ème étage).

Une troisième déclaration aurait été établie et était annoncée dans le mail du 20 mars 2015 de Maître [T] mais nous n'avons rien reçu, nous demandons donc au nouveau syndic, le cabinet Eleos s'il y a eu une troisième déclaration de DDE à la DO pour le bâtiment C1 ? ».

Dans sa note aux parties n°14 du 26 octobre 2016 (pièce n°25 du rapport), l'expert a indiqué, s'agissant des déclarations aux assurances :
« les sinistres concernant les quatre appartements de Pierre & Avenir n'ont pas fait l'objet de déclaration auprès de la DO, Axa, c'est ce qu'a confirmé l'expert du cabinet Bertin, Madame [B] qui s'est occupé de la prise en charge du sinistre dans l'appartement du 8ème étate, chez Monsieur [L]
(…)
Madame [B] dit que jamais on ne lui a parlé de sinistre au 7ème étage et qu'elle n'a jamais visité les appartements A33 et A34 qui sont pourtant liés aux écoulements des étages supérieurs.
Pourtant le syndic Loiselet et Daigrement a été prévenu à plusieurs reprises par Pierre & Avenir des désordres subis par les appartements A33 et A34. »

Par conséquent, en l'absence de toute déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, les demandes formulées par la SCI Pierre Avenir à son encontre sont irrecevables, sans qu'il n'y ait de ce fait besoin d'examiner les moyens tenant à la prescription et peu important que l'assureur ait accepté de prendre en charge les travaux de remise en état des parties communes, cause des infiltrations subies.

Sur l'origine des désordres

La société Pierre Avenir se plaint d'infiltrations ayant endommagé les appartements A24, A30, A33 et A34 dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble.

L'expert judiciaire a ainsi expliqué avoir eu communication de l'audit réalisé par l'architecte de l'immeuble, dont il ressort que des fuites sur les gaines techniques de palier ont été signalées à tous les paliers et que la quasi-totalité des bureaux et quasiment la moitié des appartements de toutes les cages d'escalier ont été touchés par des infiltrations, la plupart étant, lors de ses visites sur les lieux, terminées en raison de l'intervention du plombier de l'immeuble, la société Max Fluides.

Il a ainsi fait état de 90 recherches de fuites diligentées entre le 31 décembre 2013 et le 10 mai 2016, concernant les parties communes et les parties privatives des deux escaliers, et précisé que tous les bons d'intervention de la société Max Fluides portaient sur des recherches de fuites et des remplacements de joints dans les parties privatives ou dans les gaines techniques des parties communes.

Ayant identifié les joints comme étant à l'origine des infiltrations, il a procédé, le 12 octobre 2016, aux fins d'analyses, à des prélèvements contradictoires de joints des gaines palières, dans des zones où subsistaient des joints d'origine, un grand nombre ayant en effet déjà été remplacés lors du prélèvement.

Les analyses ont révélé que « l'image de rupture de l'ensemble des joints examinés ne répnd pas à une contrainte mécanique de type rupture par cisaillement mais bien à une dégradation chimique qui a dissout de nombreuses surfaces exposées au fluide (eau froide) jusqu'à la perte totale de matériau, les joints n'assurant plus leur fonction d'étanchéité », la personne en charge de l'examen ayant ainsi indiqué que « le chlore en grande affinité chimique avec ces matériaux et à concentration importante est à l'origine des désordres survenus sur les joints.
La sur chloration ponctuelle en phase de désinfection peut et doit être à l'origine des désordres, les examens réalisés militent pour cette forme de dégradation...s'agissant d'eau potable, il est difficile d'envisager qu'un autre produit chimique ait pu être présent dans le réseau. »

L'expert a en effet rappelé que le code de la santé publique prévoit qu'avant toute livraison d'un réseau d'eau potable, ce dernier subit une désinfection obligatoire à l'aide d'un produit désinfectant autorisé et un contrôle de la qualité de l'eau mais précisé toutefois que « les concentrations usuelles en chlore ne sont pas de nature à dégrader les joints, les concentrations d'usage étant habituellement trop faibles mais les analyses du laboratoires LCFM démontrent que ce qui s'est passé est la conséquence d'une sur chloration en phase de désinfection. »

Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments recueillis et analysés, il a conclu à un désordre généralisé sur tous les joints des parties communes et privatives : eau chaude, eau froide et chauffage.

Sur l'indemnisation des préjudices matériels

- dans l'appartement A24, situé au 5ème étage

La société Pierre Avenir fait état de la dégradation du parquet.

Elle sollicite, au vu du devis n°DC01962 établi le 26 avril 2018 par la société CDA Parquets, la somme de 825 euros HT, majorée du montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, outre actualisation au jour de la réalisation des travaux. Elle conteste la position de l'expert ayant considéré ce montant trop élevé, en faisant valoir que le devis prévoit la fourniture et la pose de 5 mètres carrés de parquet en mosaïque en chêne brut massif, dont le coût unitaire est de 90 euros par mètre carrés, main d’œuvre incluse, ce qui est en deçà des prix pratiqués dans le commerce, avoisinant les 100 euros par mètre carrés, hors main d’œuvre.

Elle relève de plus que le montant unitaire des prestations est le même que celui de celles prévues pour l'appartement A33, que l'expert a validé.

Le syndicat des copropriétaires conteste ce montant et indique s'en remettre à l'avis de l'expert qui a attribué les décollements de lattes à une fuite palière du 6ème étage, remontant au mois d'avril 2016, et estimé ce devis trop cher au regard des désordres constatés de telle sorte qu'il a proposé une indemnisation de 200 euros HT.

La société Axa France IARD explique que les désordres dénoncés consistent en un léger soulèvement de deux lattes de parquet dans l'entrée, que l'expert a qualifié de désordres bénins de telle sorte qu'en l'absence d'impropriété à destination démontrée, ce désordre ne peut s'analyser en un désordre de nature décennal, seul à même de permettre la mobilisation de ses garanties en qualité d'assureur décennal. Si cette réclamation devait toutefois être considérée comme fondée dans son principe, elle fait valoir que le montant retenu doit être limité à 200 euros, l'expert ayant estimé l'évaluation produite par la demanderesse manifestement excessive.

La société SICRA IDF et son assureur, tout comme la SA Generali IARD, font valoir que seule la somme de 200 euros a été retenue par l'expert.

Lors de la visite de l'appartement le 19 janvier 2016, l'architecte de l'immeuble a constaté un parquet décollé dans l'entrée et l'expert judiciaire a pour sa part relevé, tant lors du rendez-vous d'expertise du 16 mars 2016 que de celui du 12 octobre 2016, quelques lattes de parquet décollées dans l'entrée au droit du placard et du WC.

L'expert a indiqué que les explications qui lui ont été fournies sur ce décollement de plancher portaient sur de l'eau qui se serait écoulée depuis la trappe de regard du WC et il a indiqué qu'une fuite palière a été identifiée au 6ème étage en avril 2016. Il a ainsi attribué l'origine de ce désordre, qu'il a qualifié de bénin puisque très circonscrit, aux infiltrations en provenance de cette fuite palière.

Il a indiqué que les travaux réparatoires consistaient en un recollement de quelques lattes de parquet, qu'il a estimé à la somme de 200 euros, considérant en effet que la prestation chiffrée dans le devis CDA du 26 avril 2018 produit par la société Pierre Avenir, était trop chère au regard des désordres constatés.

Dans son devis n°DC01962, la société CDA Parquets a chiffré son intervention à la somme de 825 euros HT, et 907,50 euros TTC, pour :
-la dépose du parquet sinistré, évacuation et préparation du support, pour un coût de 100 euros HT,
-la fourniture et pose de parquet chêne massif brut type planchette section 250 X 55 X 10 mm, en raccordement sur parquet existant, pour un coût de 420 euros,
-le ponçage et la vitrification deux couches du parquet de l'entrée et dégagement, pour un coût de 25 euros par mètre carrés pour une superficie de 12,20 mètres carrés, soit 305 euros.

Certes, l'expert mentionne des désordres très circonscrits et ne fait état du décollement que de « quelques lattes », ce qui est confirmé par les photographies du plancher figurant en annexe du rapport (photos n°27 à 30) laissant voir uniquement deux lattes manquantes. Il apparaît toutefois nécessaire de prévoir le remplacement de l'entier parquet dans l'entrée, afin de permettre l'homogénéisation de la surface.

Il convient par conséquent de retenir le montant de 825 euros HT tel que prévu au devis produit, outre le montant de la TVA en vigueur au jour du paiement.

La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la présente décision et la capitalisation des intérêts est ordonnée.

- dans l'appartement A30, situé au 6ème étage

La société Pierre Avenir fait état de la dégradation du parquet.

Elle sollicite, au vu du devis n°DC01530 établi le 12 décembre 2016 par la société CDA Parquets, la somme de 1.710 euros HT, majorée du montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, outre actualisation au jour de la réalisation des travaux. Elle indique que les prestations sont chiffrées au même montant que dans le devis établi pour l'appartement A33, que l'expert a validé.

Le syndicat des copropriétaires conteste cette demande en faisant valoir que l'expert, lors de sa visite du 16 mars 2016, n'a constaté que des désordres bénins consistant en quelques traces de dégâts des eaux dans l'entrée. Il considère que la somme réclamée est ainsi totalement disproportionnée alors que l'appartement était sec lors du passage de l'expert et que seules des traces au sol étaient visibles. Il sollicite par conséquent le rejet de cette demande.

La SA Axa France IARD relève, comme pour la demande précédente, que les désordres dénoncés sont mineurs et ne peuvent revêtir une qualification décennale de telle sorte que la demanderesse doit être déboutée de cette demande formulée à son encontre. Si cette réclamation devait toutefois être considérée comme fondée dans son principe, elle fait valoir que le devis n'a jamais été produit en cours d'expertise de sorte qu'il n'a pu être débattu contradictoirement et que l'expert n'a pu l'analyser. Elle relève de plus qu'il concerne une remise en état du parquet de l'appartement alors que l'expert a considéré que seule une reprise de peinture au plafond du couloir apparaissait nécessaire de telle sorte que la demande est sans lien avec le désordre dénoncé et constaté par l'expert.

La société SICRA IDF et son assureur font valoir que les prestations figurant au devis produit, qui n'a pas été validé par l'expert, semblent disproportionnées par rapport à la nature minimale des désordres constatés.

La SA Generali IARD indique pour sa part qu'aucun chiffrage n'a été proposé ni retenu pour cet appartement.

Lors du rendez-vous d'expertise du 16 mars 2016, l'expert judiciaire a constaté que l'appartement, situé sous l'appartement A34, était vide et il a relevé des désordres qu'il a qualifiés de bénins, à savoir de petits décollements en plafond et des traces de dégâts des eaux dans l'entrée.

Il a ainsi indiqué qu'il s'agissait d'infiltrations résiduelles consécutives aux infiltrations des gaines techniques du 7ème étage et de l'appartement A34, subissant lui-même des infiltrations en provenance du 8ème étage.

L'expert a retenu des travaux consistant en une reprise de peinture au plafond dans le couloir mais indiqué n'avoir reçu aucun devis, de telle sorte qu'il n'a proposé aucun travaux, faute de chiffrage.

Le devis n° DC01530 dont se prévaut, dans le cadre des présents débats, la société Pierre Avenir pour solliciter réparation du préjudice subi, a été établi le 12 décembre 2016 par la société DCA Parquets, pour un montant total de 1.710 euros HT, et 1.881 euros TTC pour les prestations suivantes :
-la dépose du parquet sinistré, évacuation et préparation du support, pour un coût de 120 euros HT,
-la fourniture et pose de parquet chêne massif brut type planchette section 250 X 55 X 10 mm, en raccordement sur parquet existant, pour un coût de 330 euros,
-le ponçage et la vitrification deux couches de l'ensemble du parquet, pour un coût de 18 euros par mètre carrés pour une superficie de 70 mètres carrés, soit 1.260 euros.

Il n'apparaît pas, au vu des photographies du parquet figurant en annexe du rapport d'expertise (n°33 et 34), que la dépose et la fourniture d'un nouveau parquet apparaissent nécessaires, ce dernier ne comportant, comme relevé par l'expert, que quelques traces d'eau et la société Pierre Avenir ne justifie nullement de la nécessité de procéder à son remplacement intégral.

Tout au plus, le ponçage et la vitrification peuvent-ils être retenus et ce, sur l'intégralité du parquet afin de permettre une homogénéisation de traitement de la surface.

Le préjudice de la société Pierre Avenir est par conséquent chiffré à la somme de 1.260 euros HT.

La somme ainsi allouée est majorée du montant de la TVA en vigueur au jour du paiement et assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la présente décision et la capitalisation des intérêts est ordonnée.

- dans l'appartement A33, situé au 7ème étage

La société Pierre Avenir fait état de travaux de peinture réalisés en juillet 2015, pour un montant de 428,92 euros TTC, validés par l'expert, mais indique qu'en raison de nouvelles fuites, elle a été contrainte de faire de nouveaux travaux de remise en état portant sur la reprise du parquet, pour un montant de 1.456,40 euros TTC, selon facture de la société CDA n°FC014681 du 21 novembre 2016, et sur la reprise des peintures, pour un montant de 1.945,82 euros TTC, selon facture de la société Groupe FM n°FA2247 du 22 novembre 2016.

Le syndicat des copropriétaires relève que l'expert avait validé le devis portant sur la reprise du plancher, pour un montant de 1.324 euros HT, mais réduit celui portant sur la remise en peinture à la somme de 356,48 euros HT pour la partie WC et qu'ainsi, pour les trois interventions réalisées dans cet appartement, il a retenu une somme totale de 2.070,41 euros HT.

La SA Axa France IARD indique ne pas avoir de commentaires sur les sommes de 428,92 euros TTC et 1.456,40 euros TTC réclamées. S'agissant de la somme de 1.945,82 euros TTC, elle fait valoir que l'expert n'avait retenu que la seule reprise des WC pour un montant de 392,13 euros TTC, de telle sorte que le montant du préjudice indemnisé doit se limiter à la somme de 2.277,45 euros.

La société SICRA IDF et son assureur se contentent d'indiquer que l'expert a retenu la somme de 2.070,41 euros HT et qu'il convient donc de limiter l'indemnisation à ce montant.

Enfin, la SA Generali relève que l'expert n'a chiffré le préjudice qu'à hauteur de 2.070,41 euros HT, soit 1.324 euros pour le parquet, 389,93 euros pour le plafond des WC et 356,48 euros pour les autres peintures des WC.

Lors de la visite de l'appartement le 19 janvier 2016, l'architecte de l'immeuble avait constaté que le papier était décollé dans l'entrée et le séjour, que la porte des WC n'ouvrait plus et qu'à l'intérieur de la pièce, le faux-plafond était complètement détérioré.

Lors du rendez-vous d'expertise du 10 mars 2015, l'expert a constaté que l'appartement était vide à la suite du départ du locataire et que l'eau ne coulait plus, tout étant sec et l'origine des désordres ayant été réparée par le plombier. Il a indiqué avoir demandé et reçu un devis de reprise du faux-plafond, seul désordre à reprendre, les travaux de reprise d'embellissements ayant ainsi été réalisés en juillet 2015 pour un montant de 389,93 euros HT.
Il a toutefois ajouté avoir été informé que les infiltrations ont par la suite repris, sans savoir quand ni dans quelles circonstances, mais que lors de la visite du 16 mars 2016, l'origine des désordres avait été réparée et tout était sec, ce qui était toujours le cas lors de la visite du 12 octobre 2016. Il avait alors constaté un décollement de lattes de parquet dans l'entrée.

Il a indiqué que les infiltrations provenaient des fuites palières du 8ème étage et qu'elles étaient dues à un désordre de joints de plomberie généralisé sur l'ensemble de l'immeuble, dans les parties communes et privatives.

La somme de 428,92 euros TTC (389,93 euros HT) réclamée par la société Pierre Avenir au titre des travaux de peinture, autorisés par l'expert et réalisés en juillet 2015, n'est pas contestée par les parties et est justifiée par la facture n°FA1725 établie le 09 juillet 2015 par la société Groupe FM pour des travaux de dépose, repose et peinture du faux plafond dans les toilettes. Il convient par conséquent de retenir ce montant, conformément à l'analyse de l'expert judiciaire.

La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation, s'agissant d'une dépense acquittée, et la capitalisation des intérêts est ordonnée.

Ce dernier a expliqué avoir par la suite autorisé les travaux de reprise, le 23 mars 2016, lesquels ont été réalisés aux frais avancés de la société Pierre Avenir, selon les devis n°DC01422 établis par la société CDA Parquets d'un montant de 1.324 euros HT pour la reprise du parquet, accepté par ses soins, et n°DE1842 par la société Groupe FM d'un montant de 2.816,50 euros HT pour la reprise des peintures.

S'agissant de ce dernier devis, il a précisé qu'il n'avait retenu que le poste WC du devis pour un montant de 356,48 euros HT en l'absence de dégradations constatées sur les murs et plafonds des autres pièces du logement. Au vu des factures communiquées, il a indiqué que celle établie par la société Groupe FM, d'un montant de 1.768,93 euros HT, ne correspondait pas au devis transmis et ne faisait état d'interventions que sur la pièce principale dans laquelle il n'avait pas relevé de désordres.

Il a ainsi indiqué ne retenir que la somme de 1.680,48 euros HT pour ces travaux de reprise outre celle de 389,93 euros HT pour les travaux réalisés en juillet 2015, soit un total de 2.070,41 euros HT.

La société Pierre Avenir verse aux débats la facture n°FC01681 du 21 novembre 2016, suivant devis n°DC01422 du 05 juillet 2017, établie par la société CDA Parquets d'un montant de 1.324 euros HT et 1.456,40 euros TTC pour la reprise du parquet. Cette somme n'étant pas contestée par les parties et conforme au chiffrage de l'expert, il convient de la retenir.

La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation, s'agissant d'une dépense réglée, et la capitalisation des intérêts est ordonnée.

La société Pierre Avenir produit également la facture n°FA2247 établie le 22 novembre 2016 par la société Groupe FM, d'un montant de 1.768,93 euros HT, et 1.945,82 euros TTC, pour des travaux de peinture du plafond, des murs et des plinthes dans la pièce principale.

Pour autant, l'expert n'a pas fait le constat de désordres dans la pièce principale et a, pour cette raison, écarté la somme réclamée à ce titre. Dans le cadre des présents débats, la société Pierre Avenir ne justifie pas de l'existence de désordres dans la pièce principale, de telle sorte que la somme réclamée n'apparaît pas justifiée.

Il convient donc de ne retenir que le chiffrage de la remise en état du faux plafond, la photographie n°4, jointe au rapport d'expertise, attestant de sa dégradation. Le devis n°DE1842, établi le 05 juillet 2016 par la société Groupe FM, mentionne pour le rebouchage, l'impression et la mise en peinture du plafond et des murs de cette pièce, un coût de 356,48 euros HT, soit 392,12 euros TTC, montant qu'il convient de retenir.

La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation, s'agissant d'une dépense acquittée, et la capitalisation des intérêts est ordonnée.

- dans l'appartement A34, du 7ème étage

La société Pierre Avenir indique que les travaux réalisés ont consisté en une reprise du parquet, pour la somme de 1.595 euros TTC, selon la facture n°FC01697 du 07 décembre 2016 de la société CDA Parquet, et une reprise des peintures pour un coût de 5.146,19 euros TTC selon la facture n°FA2245 du 22 novembre 2016 de la société Groupe FM.

Le syndicat des copropriétaires indique s'en remettre à l'avis de l'expert qui a refusé le devis de la société Groupe FM d'un montant de 5.098,35 euros HT en ce qu'il portait sur des travaux d'embellissement et qui a proposé une indemnisation forfaitaire de 1.000 euros HT pour la reprise du plafond et une somme globale de 2.450 euros HT au titre des travaux de reprise de l'appartement.

La SA Axa France IARD relève que ces travaux ont apparemment été diligentés sans considération des avis de l'expert qui avait accepté le devis de la société CDA mais refusé celui de la SARL Groupe FM et retenu la somme de 2.450 euros HT pour la reprise du plafond et du parquet.

La société SICRA IDF et son assureur se contentent d'indiquer que l'expert a retenu la somme de 2.450 euros et qu'il convient donc de limiter l'indemnisation à ce montant.

Enfin, la société Generali IARD retient les mêmes montants.

Lors de la visite des lieux, le 19 janvier 2016, l'architecte de l'immeuble a constaté que le parquet était décollé et que le plafond était complètement détérioré.

L'expert judiciaire a pour sa part indiqué n'avoir constaté de l'humidité que lors du rendez-vous d'expertise du 10 mars 2015. Il a indiqué qu'il avait noté que le parquet dans l'entrée était trempé et que le plafond avait été déposé pour permettre des sondages. Il a précisé avoir demandé, au vu de l'eau s'écoulant en goutte à goutte d'un petit trou de la dalle du plafond béton, l'installation d'un seau en dessous, de manière à protéger l'appartement du dessous. Lors de la visite du 16 mars 2016, il a constaté que tout était sec, l'origine des désordres ayant été réparée en raison des nombreuses interventions du plombier de l'immeuble.

Il a indiqué que les infiltrations provenaient des fuites dans les gaines techniques de palier des 7ème, 8ème et 9ème étages et qu'elles avaient ainsi les mêmes origines que celles constatées dans l'appartement A33 à savoir un désordre de joints de plomberie généralisé sur l'ensemble de l'immeuble dans les parties communes.

Au titre des travaux à engager, l'expert judiciaire a estimé que le plafond et le parquet du dégagement étaient à refaire et que les travaux ont été réalisés, aux frais avancés de la société Pierre Avenir, selon les devis n°DC01423 établi par la société CDA Parquets, d'un montant de 1.450 euros HT pour la reprise du parquet et n°DE1840 établi par la SARL Groupe FM d'un montant de 5.098,35 euros HT pour la reprise des peintures.

Il a précisé avoir accepté le premier mais refusé le second qui portait sur la réfection des murs et plafonds de tout l'appartement. Au vu de la facture établie par la société Groupe FM, il a relevé que la prestation avait consisté à reprendre les peintures de tout l'appartement, chambres comprises, où il n'avait pas constaté de désordres. Il a ainsi indiqué qu'au vu des photographies prises sur place, seul le plafond du dégagement était à reprendre mais qu'en l'absence de factures précises, il estimait le chiffrage à la somme de 1.000 euros HT, soit des travaux d'un montant total de 2.450 euros HT pour la reprise du plancher et des peintures.

La somme de 1.450 euros HT, 1.595 euros TTC, retenue par l'expert, n'est pas contestée par les parties et est justifiée par la production de la facture n°FC01697 établie le 07 décembre 2016 par la société CDA Parquets, selon devis n°DC01423 du 05 juillet 2016.

Il convient par conséquent de retenir ce montant. La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation, s'agissant d'une dépense réglée, et la capitalisation des intérêts est ordonnée.

S'agissant de la facture n°FA2245 établie le 22 novembre 2016 par la société Groupe FM, elle porte sur la mise en peinture des plafonds, murs et plinthes dans le séjour avec coin cuisine, WC, salle de bain, salon, entrée ainsi que dans les trois chambres du logement alors que l'expert n'avait relevé de désordre que sur le plafond du dégagement.

En l'absence de chiffrage précis de la remise en peinture du dégagement, il convient par conséquent de retenir le montant de 1.000 euros HT mentionné par l'expert judiciaire, majoré du montant de la TVA en vigueur au jour du paiement

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

La somme ainsi allouée est assortie de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation, s'agissant d'une dépense réglée, et la capitalisation des intérêts est ordonnée.

Le préjudice matériel de la société Pierre Avenir s'élève donc à la somme de :
- 825 euros HT majorée du montant de la TVA en vigueur au jour du paiement pour l'appartement A24, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et avec capitalisation des intérêts,
- 1.260 euros HT pour l'appartement A30, majorée du taux de la TVA en vigueur à la date du paiement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, sans qu'il n'y ait en revanche lieu d'actualiser cette somme au jour de la réalisation des travaux,
- 428,92 euros TTC, 1.456,40 euros TTC et 392,12 euros TTC pour l'appartement A33, toutes assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec capitalisation des intérêts,
- 1.595 euros TTC et 1.000 euros HT, majorée du montant de la TVA en vigueur au jour du paiement, pour l'appartement A34, ces deux sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec capitalisation des intérêts.

Sur l'indemnisation des préjudices immatériels

- dans l'appartement A30

La société Pierre Avenir explique que ce logement était donné à bail à MM. [R] et [D], selon acte sous seing privé du 17 décembre 2013, mais que les locataires ont donné congé à effet au 11 avril 2016 en raison des désordres subis. Elle indique qu'elle n'a pas trouvé de nouveau preneur tant que les traces de ces désordres étaient visibles et que les travaux de remise en état n'étaient pas achevés. Elle considère donc que c'est à tort que l'expert a contesté le lien entre les désordres et la vacance du bien.

Elle fait ainsi état d'une perte locative du 12 avril 2016 au 6 décembre 2016, date de réception des travaux, d'un montant de 12.420 euros, tenant compte des éléments suivants :
-valeur locative : 1.434,87 euros,
-provision pour charges : 152 euros,
-montant de la perte locative du 12 avril au 06 décembre 2016 : 1434,87 X 7,8 mois = 11.230,56 euros,
-montant de la perte de provision du 12 avril au 6 décembre 2016 : 152 X 7,8 mois = 1.189 euros.

Le syndicat des copropriétaires conteste cette demande en faisant valoir que l'expert a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir un quelconque préjudice, les difficultés rencontrées pour la location étant étrangères aux désordres. Il relève en effet que l'expert a indiqué que la raison du départ des derniers locataires en avril 2016, soit deux ans après les dégâts des eaux, n'était pas connue et que rien n'empêchait la société Pierre Avenir d'effectuer des travaux de remise en état pour proposer à nouveau son bien à la location.

La SA Axa France IARD indique pour sa part que dès le mois de mars 2016, soit un mois avant le départ des locataires, l'expert avait constaté que les fuites avaient cessé et que l'appartement était sec et habitable, de telle sorte que les travaux de reprise auraient pu être réalisés à cette époque.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Elle considère donc qu'il n'est nullement démontré que le départ des locataires a été causé par les désordres dénoncés, qualifiés de bénins par l'expert. Par ailleurs, elle note que la société Pierre Avenir ne verse aucune pièce de nature à justifier de la valeur locative ni du temps de vacance allégué.

La société SICRA IDF et son assureur font valoir que l'appartement était habitable, rien n'empêchant qu'il soit loué, et ils en veulent pour preuve le prix des travaux de réfection sollicité (1.710 euros) démontrant ainsi le caractère minime des prétendus désordres.

La société Generali considère pour sa part que la vacance de l'appartement résulte du libre choix du bailleur qui ne saurait ouvrir de droit à réparation puisqu'il ne s'agit pas d'un préjudice causé par un tiers.

L'expert a indiqué que les locataires sont partis le 11 avril 2016 et relevé que s'ils avaient bien subi un dégât des eaux en avril 2014, pour autant aucun courrier relatif aux raisons de leur départ, deux ans après ce sinistre, ne lui avait été communiqué. Il a de plus ajouté que la société Pierre Avenir n'apportait pas la preuve de tentatives pour relouer le bien ni celle de travaux de remise en état qui empêcheraient la relocation de l'appartement, qu'il a qualifié de tout à fait habitable. Il a donc considéré que le lien entre le sinistre et l'impossibilité de louer n'était pas établi.

La société Pierre Avenir verse aux débats le contrat de bail conclu avec MM. [R] et [D] le 17 décembre 2013 pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction. Ces derniers ont donné congé à leur bailleur par courrier du 11 janvier 2016, versé aux débats.

Toutefois, d'une part, ce courrier ne précise pas la raison du départ, se contentant en effet d'indiquer que les locataires informaient quitter le logement à compter du 11 avril 2016. Or, la seule pièce faisant état d'un dégât des eaux est un courriel en date du 08 avril 2014, par lequel le gestionnaire du bien a indiqué au syndic qu'il apprenait ce jour que les locataires de l'appartement A30 semblaient également subir un dégât des eaux.

Ainsi ce dégât des eaux apparaît trop ancien pour justifier un départ des lieux intervenu deux ans plus tard. Au surplus, l'expert n'a constaté que de petits décollements en plafond et des traces de dégâts des eaux dans l'entrée, soit des désordres minimes ne rendant pas l'appartement inhabitable.

En l'absence de lien démontré entre le dégât des eaux et la vacance du bien, la société Pierre Avenir est par conséquent déboutée de sa demande formulée au titre de la perte des loyers concernant l'appartement A30.

- dans l'appartement A33, au 7ème étage

La société Pierre Avenir explique que ce logement était donné à bail à M. et Mme [P] selon acte sous seing privé du 09 décembre 2011, mais que les locataires ont donné congé à effet au 14 février 2015 en raison des désordres subis. Elle indique que l'appartement n'était pas en état d'être reloué avant l'achèvement des travaux de remise en état qui n'ont été réceptionnés que le 06 décembre 2016. Elle considère donc que c'est à tort que l'expert a contesté le lien entre les désordres et la vacance du bien.

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Elle fait ainsi état d'une perte locative du 14 février 2015 au 06 décembre 2016 d'un montant de 22.878,66 euros, tenant compte des éléments suivants :
-valeur locative : 952,63 euros,
-provision pour charges : 102 euros,
-montant de la perte locative du 14 février 2015 au 06 décembre 2016 : 952,63 X 21,7 mois = 20.665,93 euros,
-montant de la perte de provision du 12 avril au 06 décembre 2016 : 102 X 21,7 mois = 2.212,74 euros.

Elle indique que l'expert a reconnu la perte locative mais qu'il l'a arrêtée au mois de mars 2016 au motif qu'il aurait autorisé les travaux à cette date. Or, elle fait valoir que dans la mesure où les infiltrations étaient récurrentes, elle ne pouvait prendre le risque d'engager une nouvelle fois des frais de travaux inutiles, comme cela a été le cas pour ceux réalisés au mois de juillet 2015 dans l'appartement.

Elle ajoute de plus qu'en l'absence de garantie certaine que la cause des désordres était identifiée et neutralisée, elle ne pouvait prendre le risque de proposer l'appartement à la location et ainsi exposer de nouveaux locataires à un risque de désordres. Elle indique à cet égard que ce n'est que lors de la réunion d'expertise du 12 octobre 2016 que l'expert a confirmé qu'il avait été mis fin aux désordres et qu'elle a ainsi aussitôt passé commande des travaux. Elle considère donc avoir agis dans un souci de bonne gestion de son bien et avoir fait preuve d'une parfaite diligence, l'expert lui imputant à tort un retard dans l'exécution des travaux.

Le syndicat des copropriétaires explique pour sa part que dès le mois de juillet 2015, l'expert avait donné son accord pour la remise en état de l'appartement et que dans sa note d'étape du 04 avril 2018 il avait rappelé que, malgré l'apparition d'un nouveau dégât des eaux fin 2015, les travaux de réfection étaient possibles à partir de juillet 2015.

Il précise également que sa note n°8 du 22 mars 2016 était sans ambiguïté aucune, que dans celle du 13 juillet 2016, il énonçait déjà que les désordres avaient bien pour origine identifiée la défectuosité des joints de plomberie et enfin que la note du 26 octobre 2016 se contentait de donner un avis sur les devis présentés par la société Pierre Avenir. Il considère donc que cette chronologie des faits ne peut justifier le délai de près de deux ans mis par la demanderesse avant d'effectuer les travaux et qu'il n'y a pas lieu non plus de retenir, comme l'expert, deux mois supplémentaires pour leur réalisation, de telle sorte que la période indemnisable doit être limitée à 13,5 mois, soit entre le 14 février 2015 et le 30 mars 2016.

La SA Axa France IARD conteste également la période d'indemnisation en considérant que l'expert avait autorisé, dès le mois de mars 2016, les travaux de reprise utiles. Elle soutient donc que les conséquences de la tardiveté de leur exécution ne sauraient être imputables aux défendeurs et que l'indemnisation doit être limitée à la somme de 16.337 euros.

La société SICRA IDF et son assureur considèrent que la période de latence de deux mois, retenue par l'expert pour la réalisation des travaux, apparaît exagérée par rapport à la nature de ces derniers de telle sorte que la période indemnisable ne doit courir que sur une période de 13,5 mois.

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Enfin, la société Generali IARD soutient également que la perte locative ne doit s'entendre que jusqu'à fin mars 2016, date à laquelle les travaux de reprise ont été autorisés, et sans tenir compte de l'ajout de deux mois supplémentaires pour leur réalisation, qui n'a pas duré aussi longtemps.
Elle considère également qu'il ne convient de retenir que le montant du loyer nu, de 952,63 euros mensuels, puisque les charges locatives n'ont plus lieu d'être engagées en l'absence d'occupant. Elle demande donc que l'indemnisation soit limitée à la somme de 12.950,51 euros.

L'expert a expliqué qu'il avait autorisé les travaux dès réception du devis de reprise du plafond des WC, en juillet 2015, mais que les infiltrations ont recommencé de telle sorte qu'il a de nouveau autorisé des travaux en mars 2016, après avoir constaté le 16 mars 2016 que tout était sec. Il a indiqué qu'il n'avait reçu les devis qu'en juillet 2016 et que les travaux de reprise ont été réalisés en décembre 2016.

Il a donc considéré que l'impossibilité de louer était démontrée pour la période du 14 février 2015 au 31 mai 2016, soit deux mois après la date d'autorisation des travaux, pour un préjudice de 16.337 euros arrondis à 16.500 euros [(952 + 102) x 15,5].

La société Pierre Avenir verse aux débats le contrat de bail conclu avec M et Mme [P] le 09 décembre 2011, à effet au 20 décembre 2011, pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction, pour un loyer mensuel de 920 euros, outre 98 euros mensuels au titre des charges.

Ces derniers ont donné congé, par courrier en date du 10 janvier 2015, réceptionné le 14 janvier 2015, avec préavis réduit à un mois à compter de la réception du courrier.

Il est exact qu'ayant constaté, lors de la visite du 10 mars 2015, que tout était sec dans l'appartement, l'expert avait autorisé les travaux de reprise qui ont été réalisés en juillet 2015, mais que les infiltrations ont par la suite repris, causant de nouveaux dégâts au sein de l'appartement. Lors de la visite du 16 mars 2016, l'expert a indiqué que l'origine des désordres avait été réparée et que tout était sec, ce qui était toujours le cas lors de la visite du 12 octobre 2016, et il avait alors fait état d'un décollement de lattes de parquet dans l'entrée.

Les travaux autorisés par l'expert ont consisté en une reprise du plafond et des murs dans les toilettes ainsi qu'une reprise du parquet dans l'entrée. Dans sa note aux parties n°8 en date du 22 mars 2016, l'expert a indiqué que tout était sec et que les travaux de reprise pouvaient être engagés. Dans sa note aux parties n°9 en date du 07 juillet 2016, il a indiqué « en ce qui concerne l'origine des désordres dans les appartements appartenant à Pierre Avenir, lors de notre dernière visite, le 16 mars 2016, les écoulements étaient terminés. »

Il a par ailleurs indiqué : « nos constatations, l'audit de Monsieur [V] et les fiches d'intervention de l'entreprise de plomberie Max Fluides nous permettent de conclure à un désordre généralisé sur tous les joints des parties commnes et privatives : eau chaude, eau froide et chauffage. »

Dans sa note aux parties n°11, en date du 26 juillet 2016, l'expert a accepté le devis établi par l'entreprise Max Fluides pour le remplacement de la totalité des joints dans l'immeuble, sous réserve des résultats d'analyse des joints prélevés, précisant que ces travaux pourront être réalisés après transmission de ces résultats. Ce rapport a été établi le 20 décembre 2016.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
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Il est donc exact que l'expert a autorisé les travaux de reprise dès le mois de mars 2016, pour lesquels il a reçu les devis afférents en juillet 2016 et que l'origine du désordre est clairement identifiée dans sa note aux parties du 07 juillet 2016. Pour autant, il n'est pas justifié de la date à laquelle les travaux de remplacement des joints, cause des sinistres, ont été réalisés, l'expert mentionnant simplement dans sa note d'étape n°17, en date du 04 avril 2018, qu'ils ont tous été remplacés.

Or, il ne peut être reproché à la société Pierre Avenir de ne pas avoir engagé de travaux dès lors que la cause du sinistre, bien qu'identifiée, n'était pas réparée sous peine de s'exposer à de nouveaux dégâts, tel que cela a été le cas après la réalisation de premiers travaux en juillet 2015.

Ainsi, dans la mesure où d'une part, l'expert a autorisé le devis pour le remplacement des joints, cause des sinistres, le 26 juillet 2016, tout en précisant que ces travaux ne pourront être réalisés qu'après transmission des analyses des échantillons prélevés, d'autre part, le rapport a été établi le 20 décembre 2016, et où enfin la société Pierre Avenir verse aux débats les factures de réalisation des travaux engagés, en date du 21 et 22 novembre 2016, il convient de considérer que le bien pouvait être remis en location à compter du 23 novembre 2016, la date de réception du 06 décembre 2016 n'étant justifiée par aucune pièce.

La période d'indemnisation retenue court donc du 14 février 2015 au 23 novembre 2016, soit une durée d'un an et neuf mois.

S'agissant du préjudice subi, il s’analyse en réalité en une perte de chance de louer éventuellement le bien et de percevoir les loyers résultant de cette location, dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Au regard de la nature des désordres, de la localisation du bien, de sa valeur locative et de la situation du marché immobilier parisien, un taux de perte de chance de 90 % de percevoir des loyers peut en conséquence être retenu.

Le montant du loyer et des provisions pour charges réclamé par la société Pierre Avenir à hauteur de 952,63 et 102 euros n'est pas justifié, le contrat de bail produit mentionnant un loyer mensuel de 920 euros et une provision pour charge de 98 euros par mois et aucune autre pièce, telle qu'une quittance de loyer, n'est versée aux débats pour attester des montants sollicités. Il convient donc de retenir un loyer mensuel de 1018 euros.

Le préjudice est par conséquent fixé à la somme de 19.240,20 euros [(1.018 X 90%) X 21] et la somme ainsi allouée est assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

- dans l'appartement A34, situé au 7ème étage

La société Pierre Avenir explique que ce logement était donné à bail à MM. [Z], [I] et [G] selon acte sous seing privé du 09 janvier 2012, mais que les locataires ont donné congé à effet au 30 juin 2014 en raison des désordres subis. Elle indique que pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment, elle a dû attendre le mois d'octobre 2016 pour passer commande des travaux et que c'est donc à tort que l'expert lui reproche de ne pas les avoir réalisés dès le mois de mars 2016.

Elle fait ainsi état d'une perte locative de la date de départ de ses locataires au 06 décembre 2016 d'un montant de 51.427,94 euros, tenant compte des éléments suivants :
-valeur locative : 1.596,62 euros,
-provision pour charges : 192 euros,
-montant de la perte locative du 01 juillet 2014 au 06 décembre 2016 : 1.596,62 X 29,2 mois = 45.822,78 euros
-montant de la perte de provision du 01 juillet 2014 au 06 décembre 2016 : 192 X 29,2 mois = 5.605,94 euros.

Le syndicat des copropriétaires relève que, tout comme pour l'appartement A33, l'expert a retenu la date du 31 mai 2016 comme date de fin du préjudice, incluant deux mois supplémentaires pour travaux mais que, pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées, la période retenue doit être arrêtée au 31 mars 2016 et l'indemnisation ainsi limitée à 21 mois.

La SA Axa France IARD sollicite la limitation du préjudice à la somme de 41.000 euros, telle que retenue par l'expert.

La société SICRA IDF et son assureur considèrent pour leur part que le préjudice ne peut être indemnisé que sur une période de 21 mois.

Enfin, la société Generali IARD retient cette même période d'indemnisation et fait valoir qu'il convient de la limiter au loyer mensuel nu de 1.596,62 euros, soit un montant maximum de 33.529,02 euros.

L'expert judiciaire a indiqué avoir autorisé les travaux dès mars 2016 après avoir constaté, le 16 du même mois, que tout était sec et avoir reçu les devis en juillet 2016. Il considère, comme pour l'appartement A33, qu'il convient de fixer la durée du préjudice jusqu'au 31 mai 2016, soit sur une période de 23 mois, incluant deux mois supplémentaires, soit la somme de 41.138,26 euros arrondis à 41.000 euros.

La société Pierre Avenir verse aux débats le contrat de bail conclu avec MM.[Z], [I] et [G] le 09 janvier 2012, à effet au 16 janvier 2012, pour une durée de six ans, pour un loyer mensuel de 1.450 euros pour l'appartement et de 80 euros pour un emplacement de stationnement outre 167 euros de charges. Le montant de 192 euros réclamé au titre de provisions pour charges n'est pas justifié.

Ces derniers ont donné congé par courrier du 28 mars 2014, à effet au 30 juin 2014.

Au vu de l'état de l'appartement constaté par l'expert le 10 mars 2015 et le 19 janvier 2016 (humidité, parquet décollé, plafond complètement détérioré, eau s'écoulant en goutte à goutte d'un petit trou de la dalle du plafond béton), le bien ne pouvait être remis en location.

Il est exact que dans sa note aux parties n°8 en date du 22 mars 2016, l'expert a indiqué que tout était sec et que les travaux de reprise pouvaient être engagés.

Toutefois, comme retenu pour l'appartement A33, il ne peut être reproché à la société Pierre Avenir de ne pas avoir engagé de travaux dès lors que la cause du sinistre, bien qu'identifiée, n'était pas réparée. La société Pierre Avenir produit la facture établie le 07 décembre 2016 pour la reprise du parquet, qui avait été validée par l'expert.

Il convient donc de considérer que le bien pouvait être remis en location à compter du 08 décembre 2016 et dans la mesure où la société Pierre Avenir arrête son préjudice à la date du 06 décembre 2016, il convient de faire droit à cette demande.

La période d'indemnisation retenue court donc du 01 juillet 2014 au 06 décembre 2016, soit une durée de deux ans et cinq mois (29 mois).

S'agissant du préjudice subi, il s’analyse en réalité en une perte de chance de louer éventuellement le bien et de percevoir les loyers résultant de cette location, dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Au regard de la nature des désordres, de la localisation du bien, de sa valeur locative et de la situation du marché immobilier parisien, un taux de perte de chance de 90 % de percevoir des loyers peut en conséquence être retenu.

Le montant du loyer et des provisions pour charges réclamé par la société Pierre Avenir à hauteur de 1.596 euros et 192 euros n'est pas justifié, le contrat de bail produit mentionnant un loyer mensuel de 1.450 euros pour le logement et une provision pour charge de 167 euros par mois et aucune autre pièce, telle qu'une quittance de loyer, n'est versée aux débats pour attester des montants sollicités. Il n'est de plus pas fait état de l'impossibilité de louer de façon séparée l'emplacement de stationnement, qui n'est affecté d'aucun désordre. Il convient donc de retenir un loyer mensuel de 1.617 euros.

Le préjudice est par conséquent fixé à la somme de 42.203,70 euros [(1617 X 90%) X 29].

Sur les responsabilités

Les demandes de la SCI Pierre Avenir ayant été déclarées irrecevables à l'encontre de la SA Axa France IARD, elle ne peut donc rechercher que la seule responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Elle agit à son encontre sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que le syndicat des copropriétaires « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »

La responsabilité prévue par ces dispositions s'entend ainsi d'une responsabilité de plein droit, indépendante de toute notion de faute, mais il appartient toutefois à la victime de rapporter la preuve que le dommage dont elle se plaint trouve son origine dans un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes et donc de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué.

La société Pierre Avenir explique que les fuites proviennent d'un vice de construction, à savoir la dégradation de l'ensemble des réseaux d'eau lors de leur désinfection au chlore.

Le syndicat des copropriétaires, bien qu'il sollicite dans le dispositif de ses conclusions le débouté de la société Pierre Avenir, ne développe aucun moyen en ce sens dans le corps de ses conclusions. Il fait en effet simplement état de la nécessaire mise en jeu de la responsabilité des intervenants à l'opération de construction et demande, si sa responsabilité devait être retenue sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1965, que la société SICRA, ses sous-traitants et ses assureurs le garantissent.

Dans la mesure où il a été établi que les dommages ont pour origine des fuites sur les réseaux eau chaude, eau froide et chauffage, causées en raison de la défectuosité des joints, le syndicat des copropriétaires engage donc sa responsabilité de plein droit à raison de ce vice de construction.

Le syndicat des copropriétaires est donc condamné à régler à la société Pierre Avenir les sommes suivantes :
- 428,92 euros TTC au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A33,
-1.456,40 euros TTC au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A33,
-392,12 euros TTC au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A33,
-1.595 euros TTC au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A34,
-1000 euros HT, assortie du montant de la TVA au jour du paiement, au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A34,
ces sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation,

-19.240,20 euros au titre des préjudices immatériels affectant l'appartement A33,
- 42.203,70 euros TTC au titre des préjudices immatériels affectant l'appartement A34,
-1.260 euros HT au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A30, majorés de la TVA en vigueur au jour du paiement,
-la somme de 825 euros HT, assortie du montant de la TVA en vigueur au jour du paiement, au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A24,
ces deux dernières sommes étant assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la garantie de l'assureur dommages-ouvrage

Le syndicat des copropriétaires indique que « si par impossible les demandes de la société Pierre Avenir devaient prospérer à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], ledit syndicat des copropriétaires en serait intégralement garanti par la compagnie Axa France. » sans plus développer sa demande. Tout au plus indique-t-il, et encore uniquement pour s'opposer à la prescription opposée par l'assureur à la société Pierre Avenir, que le recours dont il dispose à son encontre doit lui être nécessairement acquis de manière automatique.

Toutefois, aux termes de ses conclusions, la SA Axa France ne conteste pas la garantie due au syndicat des copropriétaires et formule simplement des appels en garantie en cas de condamnations prononcées à son encontre.

Il est versé aux débats le contrat d'assurance dommages-ouvrage à effet du 1er octobre 2009 jusqu'au 30 septembre 2021, conclu entre le promoteur, la SNC Claude Bernard, et la SA Axa France IARD pour les besoins de l'opération de construction de l'immeuble.

Le transfert de propriété de l'immeuble, du promoteur au syndicat des copropriétaires, entraînant un transfert du titulaire du contrat, le syndicat des copropriétaires peut par conséquent agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, ce point n'étant au surplus nullement contesté.

La SA Axa France est donc tenue de garantir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la société Pierre Avenir.

Sur les recours entre les parties et les condamnations à garantir

- sur les recours

- formés par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation in solidum de la SICRA IDF, de la SMABTP, de la société MAAF Assurances, assureur de la société Eau Bat, et de la société Generali, assureur de la société Danjou, à le garantir des condamnations pouvant être mises à sa charge au profit de la société Pierre Avenir.

Il explique que la désinfection des réseaux avant la première utilisation relevait assurément des missions confiées à la société Eau Bat à laquelle il reproche ainsi une mauvaise exécution de sa prestation. S'agissant de la société Danjou, il indique que sa responsabilité a été retenue par l'expert à raison de la défaillance dont elle a fait preuve dans la surveillance de son sous-traitant, missionné pour réaliser les essais et la mise en service du réseau plomberie avant la livraison de l'immeuble.

Enfin, il considère que les opérations de désinfection constituaient une opération indispensable à la bonne réalisation des travaux et qu'au vu de la généralisation du désordre, la société SICRA IDF n'a manifestement pas été vigilante à la livraison des ouvrages et qu'en sa qualité d'entreprise générale, elle doit répondre, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, aux côtés de ses sous-traitants des défaillances avérées.

Il considère ainsi que « si la responsabilité du syndicat des copropriétaires devait être retenue sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ce dernier ne manquerait pas d'être garanti par la société SICRA, ses sous-traitants et assureurs ».

- formés par la SA Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage

La SA Axa France IARD sollicite la condamnation in solidum de la société SICRA IDF et de son assureur la SA SMA, de la MAAF Assurances assureur de la société Eau Bat, et de la société Generali IARD, assureur de la société Danjou, à la relever de toute condamnation prononcée à son encontre.

Elle indique en effet que l'expert a retenu la responsabilité de la société Eau Bat, assurée auprès de la MAAF Assurances, dans la mesure où elle s'est chargée de la désinfection des réseaux et que le sinistre a été causé par un phénomène de surchloration au moment de la désinfection des réseaux.
Elle conteste les arguments opposés par l'assureur, qui indique que la société était en cessation des paiements au jour de sa supposée intervention sur le chantier de telle sorte qu'elle n'a pu réaliser les travaux litigieux.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Elle soutient en effet qu'au jour de son intervention, la société n'avait aucune connaissance de la date de cessation qui allait être fixée puisque la liquidation judiciaire n'est intervenue qu'en décembre 2012 soit plus d'un an après, et que ce n'est qu'à compter de ce moment que la date de cessation des paiements a pu être déterminée par le juge.

Elle fait ensuite valoir qu'il n'existe aucun élément permettant de considérer, comme le soutient la MAAF Assurances, que le contrat signé entre la société Danjou et l'entreprise Eau Bat ne permet pas à lui seul de prouver l'intervention efficace de l'entreprise sur le chantier et qu'en tout état de cause, même à le supposer insuffisant, il constitue un commencement de preuve par écrit que la MAAF Assurances ne parvient pas à renverser par la production d'une preuve contraire. Enfin, elle conteste toute valeur à l'attestation de l'ancien gérant de la société Eau Bat, indiquant ne pas être intervenu sur le chantier, en faisant valoir qu'elle constitue une preuve faite à soi-même.

S'agissant de la société Danjou, elle fait état de sa défaillance dans la surveillance de son sous-traitant et indique, pour la société SICRA IDF, que sa responsabilité en tant qu'entreprise générale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil et ce d'autant qu'elle est tenue d'une obligation de surveillance de ses sous-traitants.

Elle indique donc que « l'assurance dommages ouvrage n'ayant pas vocation à supporter la charge finale des travaux réparatoires, la société Axa France IARD est fondée à exercer son recours subrogatoire et récursoire à l'encontre des entreprises responsables des désordres.

Ainsi, si nonobstant les moyens qui précèdent, le Tribunal venait, par extraordinaire, à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD, celle-ci sera déclarée recevable et bien fondée à solliciter, à titre reconventionnel, en sa qualité d’assureur dommages - ouvrage, sur le fondement des articles L.121-12 du Code des assurances, 1792 et suivants du Code Civil, subsidiairement, sur le fondement des articles 1231-1 du Code Civil et L.124-3 du Code des assurances, mais également L.242-1 et L.241-1 du Code des Assurances et ce, sur simple justificatif de paiement des condamnations mises à sa charge, la condamnation in solidum et avec exécution provisoire, de la Société SICRA Île-de-France, de son assureur la SMA SA, venant aux droits de la SMABTP, de la Compagnie MAAF ASSURANCES, assureur de la Société EAU BAT et de la Compagnie GENERALI IARD, assureur de la Société DANJOU pour toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise. »

La société Axa France IARD indique être fondée à exercer un recours subrogatoire à l'encontre des entreprises responsables des désordres. Toutefois ce recours nécessite, pour pouvoir prospérer, que l’assureur justifie qu’il a effectué le paiement de l’indemnité d’assurance avant que le juge du fond ne statue.

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose en effet que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ».

Or, en l'espèce, la SA Axa France IARD ne demande pas à être remboursée des sommes déboursées pour les travaux de remplacement des joints qu'elle a pré-financés mais sollicite d'être garantie des futures condamnations, qui seraient prononcées à l'issue du présent jugement. Elle exerce par conséquent un recours récursoire et non un recours subrogatoire.

- formés par la société SICRA IDF, entreprise générale

La SICRA IDF sollicite la condamnation in solidum de la MAAF Assurances, de la société Generali, de la SA Axa France IARD, de la SAS BNPPI Résidentiel et du syndicat des copropriétaires à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Elle explique qu'elle a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec les différents intervenants de telle sorte que son appel en garantie a un fondement contractuel.

Elle rappelle que la mise en jeu de la responsabilité du sous-traitant est conditionnée par la démonstration d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice et qu'elle est engagée dès lors qu'il existe des défauts dans la réalisation des travaux, puisque le sous-traitant est en effet tenu d'une obligation contractuelle de résultat, ainsi qu'en cas de manquement à son obligation de conseil. Or, elle relève que l'expert a noté la présence de défauts exclusivement imputables aux sous-traitants spécialisés.

Elle indique qu'il a ainsi retenu la responsabilité de son sous-traitant, la société Danjou, titulaire du lot plomberie, ce qui n'est pas contesté par l'assureur de cette dernière, la société Generali IARD. Elle sollicite donc, sur le fondement des anciens articles 1147 et suivants du code civil, devenus 1231-1 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, la condamnation de la société et de son assureur à la garantir.

Elle fait également valoir que la responsabilité de la société Eau Bat, ayant réalisé les installations sanitaires et effectué leur mise en service, impliquant la désinfection et le rinçage, a également été retenue. En réponse aux contestations émises par la MAAF Assurances, elle indique que le contrat de sous-traitance produit aux débats atteste d'une participation aux travaux de son assurée et qu'il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle ne serait pas intervenue.

Elle fait également valoir qu'elle ne saurait soutenir qu'elle a participé tardivement aux opérations d'expertise et que, de ce fait, son assurée n'a pu être utilement défendue, cet argument, déjà invoqué, devant l'expert, n'ayant pas été retenu. Elle sollicite par conséquent, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que la société et son assureur soient condamnés à la garantir.

Enfin, s'agissant de la société BNPPI Résidentiel, elle rappelle qu'il lui appartient, en sa qualité de maître d’œuvre d'exécution, de s'assurer que les travaux exécutés par les entreprises respectent les prescriptions établies par les études antérieures et le bureau d'étude thermique. Or, elle indique que les désordres ont été causés par des défauts d'exécution imputables à la société Eau Bat qui ne se seraient pas produits si la société BNPPI Résidentiel avait exécuté sa mission de suivi de l'exécution des travaux. Elle sollicite donc, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sa condamnation à la garantir.

S'agissant du syndicat des copropriétaires, elle ne développe aucun moyen à l'appui de l'appel en garantie qu'elle formule à son encontre.

- formés par la SMA, assureur de la société SICRA IDF

La SMA sollicite pour sa part, à titre principal, la condamnation in solidum de la société Generali IARD et de la société MAAF Assurances à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires et, à titre subsidiaire, celle de la société Generali IARD.

Tout comme son assurée, elle rappelle que la responsabilité du sous-traitant est engagée dès lors qu'il existe des défauts dans la réalisation des travaux, le sous-traitant étant tenu à l'égard de son co-contractant d'une obligation contractuelle de résultat, laquelle créé ainsi à sa charge une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'existence d'une cause étrangère.

Elle indique qu'il est de plus tenu d'une obligation de conseil, l'obligeant à s'informer sur les éléments du projet avant d'effectuer les travaux, à rectifier les prescriptions erronées et à procéder aux investigations nécessaires pour formuler les critiques qu'il aurait dû adresser à son cocontractant, le sous-traitant ne pouvant en effet être considéré comme un simple exécutant tenu de suivre les instructions de l'entrepreneur principal.

Enfin, elle rappelle que les recours entre locateurs d'ouvrage, dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, doivent être exercés sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou contractuelle, selon que les parties sont ou non liées par un contrat.

En l'espèce, elle relève que l'expert a conclu à la responsabilité principale de la société Eau Bat, à hauteur de 80 %, en ce qu'elle a réalisé les installations sanitaires, effectué leur mise en service et donc réalisé la réfection des réseaux, ainsi que celle de la société Danjou, à hauteur de 20 %, en ce qu'elle est responsable de son sous-traitant.

Aux termes de son dispositif, elle demande donc de « condamner in solidum Generali IARD et MAAF Assurances à relever et garantir intégralement la SMA SA recherchée en qualité d'assureur de la société SICRA, de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires » et subsidiairement de « condamner Generali IARD à relever et garantir intégralement la SMA SA recherchée en qualité d'assureur de la société SICRA, de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires ».

- formés par la SA Generali IARD

Aux termes du dispositif de ses conclusions, dont seul le tribunal est tenu, en application de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, la SA Generali IARD sollicite la condamnation in solidum des sociétés SICRA IDF et MAAF Assurances à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations pouvant être mises à sa charge, tant en principal qu'en accessoires, frais, indexation, intérêts et anatocisme et, subsidiairement, leur condamnation selon les proportions retenues par l'expert, soit 80 %.

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Par conséquent, bien qu'elle consacre tout un développement dans le corps de ses conclusions à la responsabilité de la société BNPPI Résidentiel, elle ne formule toutefois aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions. Le tribunal n'est donc saisi d'aucune demande formée à l'encontre de cette partie.

La SA Generali IARD fait valoir que son assurée, la société Danjou, a sous-traité les travaux de désinfection à la société Eau Bat, assurée auprès de la MAAF Assurances et elle conteste toute responsabilité de son assurée, et partant toute mobilisation de sa garantie, dans la mesure où les travaux à l'origine des désordres ont été matériellement réalisés par la société Eau Bat. Or, elle indique que le sous-traitant est débiteur d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre, fondée sur la responsabilité contractuelle.

Elle fait sienne l'argumentation développée par la SA Axa France IARD portant sur la date de cessation des paiements et sur le fait qu'elle ne peut être invoquée pour justifier une non intervention de la société Eau Bat sur le chantier. Elle considère également que le contrat conclu entre la société Danjou et la société Eau Bat constitue un commencement de preuve par écrit qui ne peut être renversé que par une preuve de meilleure qualité que la société MAAF Assurances ne rapporte pas et qu'il prévoyait bien le rinçage avec les essais et la mise en service, parmi d'autres prestations complétant le marché.

Elle indique à cet égard que l'attestation établie par l'ancien gérant de la société Eau Bat ne revêt aucune force probante et constitue une preuve faite à soi-même. Enfin, elle relève que la MAAF Assurances soutient que le réseau d'un autre bâtiment a été affecté des mêmes désordres alors que son assurée, la société Eau Bat, n'y est pas intervenue et qu'elle laisse ainsi entendre que cela ne pourrait résulter que de l'intervention d'une autre société sans toutefois produire aucun élément pour corroborer cette thèse.

S'agissant de la société SICRA IDF, elle soutient qu'elle est débitrice d'une obligation de surveillance de ses sous-traitants de s'acquitter convenablement de sa propre obligation envers le maître de l'ouvrage et que le fait que l'ouvrage soit affecté de désordres ne lui permet pas de répondre à l'obligation de résultat dont elle est tenue à son égard. Elle engage donc de ce fait sa responsabilité propre et ce, sans recours possible envers le sous-traitant.

Elle fait valoir, en toute hypothèse, qu'elle n'est pas tenue d'assumer la moindre garantie pour des désordres qui ne sont pas, in fine, imputables à son assurée.

- formés par la SAS BNPPI Residentiel

La SAS BNPPI Residentiel fait valoir que l'expert n'a retenu que la responsabilité des sociétés Danjou et Eau Bat et que dans ces conditions sa responsabilité ne peut être mise en jeu ni sur le terrain de la garantie décennale ni sur un plan contractuel ou délictuel dès lors que les désordres subis par la société Pierre Avenir ne lui sont pas imputables.

Elle précise que les désordres ont pour origine la dégradation des joints, conséquence d'une surchloration provenant des opérations de désinfection du réseau, que seule l'entreprise spécialisée en charge de cette opération est responsable des conditions techniques de mise en œuvre du processus de telle sorte qu'il ne peut s'agir que d'une faute d'exécution imputable aux entreprises ayant réalisé les installations sanitaires.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Elle soutient qu'il ne peut ainsi lui être reproché, comme le fait la SA Generali IARD, de ne pas avoir vérifié les produits qu'allait utiliser la société Eau Bat dans la mesure où le maître d'oeuvre d'exécution n'est pas tenu d'une obligation particulière de contrôle de l'exécution de cette prestation dans le cadre de sa mission de surveillance du chantier, laquelle, au demeurant, ne l'astreint pas à une présence permanente sur les lieux.

Elle relève qu'au surplus rien ne lui aurait permis, à l'occasion de la désinfection du réseau, de constater une concentration en chlore trop importante au regard des joints installés.

Elle considère donc que la SA Generali IARD ne prouve pas le fait d'un autre locateur d'ouvrage propre à exonérer ou limiter la responsabilité de son assurée, la société Danjou, de telle sorte qu'elle ne peut venir rechercher sa garantie sur le fondement de l'article 1240 du code civil, faute d'établir la faute du maître d'oeuvre et son lien de causalité avec le dommage.

Si sa responsabilité devait toutefois être retenue, elle sollicite, sur le fondement de ce même article, que la société Generali IARD, la société MAAF Assurances et la société SICRA IDF soient condamnées à la relever de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, frais, dépens, intérêts et capitalisation des intérêts.

Elle indique en effet, concernant la société SICRA IDF, qu'elle est intervenue en qualité d'entreprise générale et qu'elle est ainsi susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Elle rappelle en outre que la part imputable au sous-traitant ne peut constituer une cause étrangère pour l'entreprise générale qui lui a confié, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie de son contrat d'entreprise.

- sur la MAAF Assurances

La MAAF Assurances ne formule aucun appel en garantie mais conteste les appels en garantie formulés à son encontre.

Elle soutient en effet, tout d'abord, qu'excepté le contrat de sous-traitance conclu entre la société Danjou et son assurée, il n'existe aucune autre pièce, facture, compte-rendu de chantier, démontrant la prétendue intervention de la société Eau Bat sur le chantier litigieux.

Elle relève ensuite que la même problématique est survenue sur un autre bâtiment de l'immeuble, alors même que la société SICRA IDF avait, pour ce chantier voisin, sous-traité son contrat à la société UTB et non à la société Eau Bat, expliquant que « de sorte que dans la prétendue hypothèse, retenue par l'expert judiciaire, deux entreprises distinctes, intervenant sur des réseaux d'eau froide eau chaude et chauffage, dans le même ensemble immobilier mais dans des immeubles différents, auraient commis les mêmes erreurs et seraient à l'origine du même dommage sur chaque immeuble respectif. »

Elle soutient ainsi que cette hypothèse pourrait éventuellement s'envisager si les sous-traitants de second rang étaient les mêmes ou si un produit de rinçage défectueux leur avait été remis mais qu'aucun des documents versés aux débats ne permet d'accréditer cette thèse.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Elle indique de plus qu'à la date de la réalisation du rinçage litigieux, soit après le 09 novembre 2011 date du contrôle du service des eaux de Paris et avant le 16 novembre 2011, date de la réception de l'immeuble, la société Eau Bat était en état de cessation de paiement, et ce depuis le 08 novembre 2011, de telle sorte qu'elle n'a pu intervenir sur le chantier. A cet égard, elle relève que si tel avait été le cas, la société Danjou aurait dû régler le solde des travaux au liquidateur, ce dont il n'est nullement justifié.

Elle relève également que l'expert se réfère au DTU 60.1 prévoyant, avant utilisation, les essais que doivent subir les canalisations et notamment leur mise en service. Elle considère toutefois que l'expert commet une erreur sur ce point, le DTU applicable au chantier, à savoir celui existant au jour de son ouverture, étant en réalité le DTU 60.1 de mai 1993, lequel ne prévoyant aucune désinfection avant mise en service. Elle considère qu'il ne peut être reproché à son assurée de ne pas avoir respecté le DTU puisque la désinfection avant mise en service ne rentrait pas dans son marché.

Elle s'interroge également sur la présence de chlore résiduel, résultant d'un mauvais rinçage, retrouvé 5 ans après la réception, dans des réseaux soumis à un rinçage permanent du fait de leur usage et considère ainsi que l'origine de ce chlore doit plus logiquement provenir d'opérations d'entretien ultérieures. Elle fait valoir que l'expert s'est contenté, à cet égard, d'une simple attestation de la société Bergamaschi affirmant n'avoir effectué, dans le cadre de l'entretien des réseaux, aucun traitement au chlore depuis la livraison.

Elle soutient de plus que dans le cadre d'une autre expertise judiciaire, portant sur les mêmes bâtiments, elle avait fait observer que le contrat de sous-traitance était manifestement un montage.
Elle indique ainsi que l'article 2 est manquant, que la police de caractère de la page 4 n'est pas celle utilisée en page 3 et que le gérant de la société, contacté par ses soins, lui avait indiqué n'avoir jamais ni vu ni signé ce contrat de sous-traitance, pas plus qu'il ne connaissait la société Danjou.

Enfin, elle indique que, dans le cadre de l'expertise portant sur l'autre bâtiment, B1, l'expert a nuancé ses propos, s'agissant de la responsabilité de son assurée et a retenu celle du maître d'oeuvre d'exécution, rappelant qu'il lui incombait de vérifier la réalisation de la désinfection avant de contacter Eau de Paris pour le contrôle de l'eau, qu'il lui appartenait de vérifier dans quelles conditions cette désinfection était réalisée et surtout de vérifier si le rinçage avait bien été fait et d'exiger le procès-verbal de la désinfection et du rinçage mais qu'il n'en justifiait en rien.

Elle ajoute que, toujours dans le cadre de cette expertise parallèle, l'expert a reconnu n'avoir reçu ni devis, ni facture de la société Eau Bat et que seul le contrat de sous-traitance justifiait de son intervention sur le chantier et qu'il a indiqué n'avoir aucune certitude sur la date de la réalisation de la désinfection ni sur son auteur, raison pour laquelle il proposait de retenir la responsabilité du maître d’œuvre.

Elle relève enfin que l'expert s'interroge sur le fait que les deux bâtiments, dont la réception a eu lieu le même jour, aient subi les mêmes désordres alors que des entreprises différentes sont intervenues, précisant qu'il lui était difficile d'aller, dans ce dossier, à l'inverse des conclusions prises dans l'expertise concernant le présent litige.

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Elle considère donc que ni la SA Axa France IARD, ni le syndicat des copropriétaires, qui ne disposent pas à son encontre d'une action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, ne rapportent la preuve d'une faute à l'origine du désordre dont ils demandent réparation.

- sur les fautes commises par les intervenants au chantier

En l'espèce, il a été établi que les désordres ont été causés par des fuites sur les réseaux eau chaude, eau froide et chauffage, causées en raison de la défectuosité des joints, du fait d'une surchloration ponctuelle en phase de désinfection.

- sur la faute reprochée à la société Eau Bat, assurée auprès de la société MAAF Assurances

Il ressort du contrat versé aux débats que la société SICRA IDR a sous-traité les lots plomberie/VMC/chauffage à la société Danjou, ce point n'étant au demeurant pas contesté. Est également produit un contrat de sous-traitance entre la société Danjou et la société Eau Bat.

Ce contrat, dont la première page mentionne qu'il est établi à [Localité 18] le 25 février 2011, n'est en revanche nullement daté sur la dernière page contenant les signatures.

Il est de plus exact, comme le relève la MAAF Assurances, qu'il est incomplet puisqu'après l'article 1 portant sur la « désignation des parties contractantes », figurent un espace blanc puis une numérotation de page, (2), suivis de l'indication de la nature de l'opération, de la nature des travaux, du lieu d'exécution et enfin l'article 3 portant sur les « documents contractuels ».

Il convient ainsi de relever que l'article 2 est manquant et que figure au milieu de cette page à droite, le chiffre 2, correspondant manifestement au numéro de page, sans qu'il ne soit toutefois possible d'expliquer sa présence à cet endroit alors que la pagination figure normalement en bas de page des documents et que cette même feuille mentionne d'ailleurs à sa place habituelle, en bas à droite, le chiffre 3.

La seule explication à cette présentation serait que les pages 2 et 3 aient été réduites, ce qui expliquerait la taille de la police inférieure à celle de la page 4, et positionnées à la suite l'une de l'autre, puis photocopiées pour ne plus former qu'un seul élément, ce qui expliquerait ainsi que le haut de la phrase « nature de l'opération : Construction de logements et activités », figurant juste à côté du numéro de page 2, apparaisse coupé, cette coupure pouvant en effet correspondre à la jonction des deux pages.

Le gérant de la société Eau Bat, à l'époque de la réalisation du chantier, indique ainsi dans son attestation, n'avoir jamais vu ni signé ce contrat, précisant que la signature qui y figure n'est pas la sienne.

Les parties en défense contestent la validité de cette attestation en considérant qu'on ne peut se constituer une preuve à soi-même. Cependant, alors que le gérant indique que la signature figurant au contrat n'est pas la sienne, il ne peut qu'être fait le même constat, la signature apposée sur ce contrat apparaissant complètement différente de celle figurant sur les statuts de la société, signés le 22 octobre 2010, sur la carte d'identité du gérant de la société ou encore sur l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de l'entreprise, figurant dans les annexes du rapport d'expertise, les signatures apposées sur ces trois documents étant en revanche similaires.
Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Par conséquent, ce seul contrat de sous-traitance, en l'absence de toute autre pièce de type compte-rendu de chantier ou paiement de factures, ne suffit pas à établir la participation de l'entreprise Eau Bat au chantier de construction ni à constituer un commencement de preuve par écrit.

L'ensemble des demandes formées à l'encontre de son assureur, la MAAF Assurances, doit donc être rejeté.

- sur la faute reprochée à la société SICRA IDF et à la société Danjou

La société SICRA IDF est intervenue en qualité d'entreprise générale et elle a sous-traité à la société Danjou les lots plomberie/VMC/chauffage.

Aux termes du contrat conclu, le lot n°22 plomberie/sanitaires comprenait un poste « VI Essais mise en service » comprenant les prestations suivantes :
« -essais, mise en service, désinfection des réseaux, analyse de l'eau
-étude d'exécution y compris plans ».

Au vu de l'origine des désordres, tenant à une dégradation des joints, conséquence d'une surchloration provenant des opérations de désinfection du réseau, la responsabilité de la société Danjou doit donc être retenue.

La société Danjou, désormais radiée, était assurée auprès de la SA Generali IARD, le contrat n'étant cependant pas versé aux débats. Toutefois, l'assureur ne dénie pas sa garantie et formule uniquement, aux termes du dispositif de ses conclusions, des appels en garantie, précisant cependant qu'il convient de retenir les pourcentages de responsabilité fixées par l'expert, soit 20 % pour son assurée, et de faire application des limites de l'ensemble des garanties opposables aux tiers.

Sa garantie pour les désordres imputés à son assurée est donc due, avec application des limites de sa police.

La société SICRA IDF, entreprise principale, reste toutefois personnellement responsable, vis-à-vis du maître d'ouvrage, soit en l'espèce le syndicat des copropriétaires, considéré comme « acquéreur » de l'ouvrage, de la bonne exécution des prestations sous-traitées, le défaut du résultat escompté faisant en effet présumer une défaillance de sa part dans son obligation de surveillance et de contrôle des travaux sous-traités.

La charge de la preuve, lorsque le résultat n'a pas été atteint, pèse donc sur l'entreprise principale et la faute de son sous-traitant n'est pas une cause exonératoire. En l'espèce, au vu de l'origine du désordre, la responsabilité de la société SICRA IDF doit donc également être retenue.

La société SICRA est assurée auprès de la SA SMA, le contrat n'étant cependant pas versé aux débats.

Pour autant, l'assureur, qui conteste à titre principal la responsabilité de son assurée, ne conteste en revanche pas, à titre subsidiaire, la mobilisation de sa garantie. Il demande simplement, aux termes du dispositif de ses conclusions, de :
« Juger que toute condamnation de la SMA SA interviendra déduction faite des franchises opposables à son assuré pour les garanties obligatoires et aux tiers lésés s’agissant des garanties facultatives,
Et ainsi, compte tenu du fait que les réclamations sont, en dessous des franchises contractuelles,
- Prononcer purement et simplement la mise hors de cause de la SMA SA assureur de la société SICRA. »

Sa garantie pour les désordres imputés à son assurée est donc due, avec application des limites de la police.

La SMABTP n'étant pas l'assureur de la société SICRA IDF, sa garantie n'est donc pas mobilisable et il convient par conséquent de débouter le syndicat des copropriétaires de son appel en garantie.

- sur la faute de la société BNPPI Résidentiel

La société BNPPI Résidentiel est intervenue sur le chantier en qualité de maître d’œuvre d'exécution. Elle était donc investie d'une mission de surveillance générale de l'exécution des travaux, étant relevé d'une part, que cette dernière n'implique pas pour autant un pouvoir de direction sur l'entreprise réalisatrice et, d'autre part, qu'elle n'impose pas une présence constante sur le chantier.

Le maître d’œuvre, à la différence des entreprises, n'est ainsi tenu que d'une obligation de moyens. En l'espèce, l'origine des désordres atteste qu'ils résultent d'un défaut d'exécution ponctuel et imputable à un sous-traitant, et plus particulièrement d'un défaut de finition, non immédiatement perceptible.

S'agissant en effet d'un problème de surchloration, c'est à juste titre que la société BNPPI Résidentiel indique que rien ne lui aurait permis, à l'occasion de la désinfection du réseau, de constater une concentration en chlore trop importante au regard des joints installés. Le maître d’œuvre ne pouvait donc percevoir ce désordre au titre de son obligation de moyen tenant à la surveillance du chantier et aucune des pièces produites ne vient ainsi démontrer qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

Aucune faute ne pouvant ainsi être reprochée à la société BNPPI Résidentiel, sa responsabilité n'est par conséquent pas retenue et les demandes formées à son encontre sont rejetées. Par conséquent, les appels en garantie qu'elle formule sont sans objet.

- sur la faute du syndicat des copropriétaires

La société SICRA IDF qui sollicite, aux termes du dispositif de ses conclusions, que le syndicat des copropriétaires soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, ne développe toutefois aucun moyen à l'appui de cette demande, dont il convient par conséquent de la débouter.

- sur la faute de la SA Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

L'assureur dommages-ouvrage est certes tenu d'indemniser les préjudices subis dès lors qu'ils ont été causés par un désordre de nature décennale, mais il n'est pour autant pas responsable des désordres à l'origine de ces préjudices, de telle sorte qu'il est bien fondé à solliciter la garantie des véritables responsables. En l'absence de faute pouvant lui être reprochée, l'indemnisation ne découlant que de la seule application du contrat souscrit, l'appel en garantie formé à son encontre par la société SICRA IDF doit être rejeté.

- sur le partage de responsabilité

Au vu des fautes et des domaines d'intervention respectifs, le partage de responsabilité est fixé de la manière suivante :

-société SICRA IDF, assurée par la SMA : 30%,
-société Danjou, assurée par la SA Generali IARD : 70%,
-entreprise Eau Bat, assurée auprès de la MAAF Assurances : 0%,
-syndicat des copropriétaires : 0%
-société BNPPI Résidentiel : 0%,
-SA Axa France IARD : 0%.

- sur les condamnations à garantir

Dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs sont garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité fixé par le tribunal, lequel s'apprécie au regard du rôle de chacun dans la réalisation du dommage et donc des fautes respectives.

La société Danjou, tenue d'une obligation de résultat, devait livrer une prestation exempte de tout défaut. Elle engage ainsi, du fait de la mauvaise exécution de la prestation qui lui a été confiée, sa responsabilité contractuelle, envers la société SICRA IDF son donneur d'ordre. Il convient par conséquent de faire droit à l'appel en garantie formulé par cette dernière et son assureur, la SMA, à l'encontre de la société Generali IARD, assureur de la société Danjou.

L'assureur de la société Danjou, la SA Generali IARD, est en revanche, de ce fait, débouté de son appel en garantie formulé à l'encontre de la société SICRA IDF.

La société Danjou engage par ailleurs sa responsabilité délictuelle envers les tiers intervenants au chantier. En effet, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage. Il convient par conséquent de faire droit à l'appel en garantie formulé par le syndicat des copropriétaires à son encontre.

Enfin, la société SICRA IDF, tenue d'une obligation de résultat, envers le maître de l'ouvrage, engage ainsi sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires et il convient par conséquent de faire droit à l'appel en garantie formé par ce dernier à son encontre.

Pour les raisons précédemment exposées, il convient également de faire droit à l'appel en garantie formé par la SA Axa France IARD à l'encontre de la société SICRA IDF, de son assureur, la SMA, et de la SA Generali IARD, assureur de la société Danjou.

Ainsi, au vu du partage de responsabilité précédemment établi :

-la SA Generali IARD est condamnée à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires et la SA Axa France IARD ;

-la SA Generali IARD est condamnée à garantir la société SICRA IDF et son assureur la SMA à hauteur de 70% des condamnations mises à leur charge ;

-la société SICRA IDF est condamnée à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires ;

-la société SICRA IDF et son assureur, la SMA, sont condamnées à garantir intégralement la SA Axa France IARD.

Sur les autres demandes

Parties succombantes, le syndicat des copropriétaires, la SA Axa France IARD, la société SICRA IDF, la SMA et la SA Generali IARD sont condamnés in solidum aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise.

La SELARL CABINET [F] [A] COHEN et Maître Isabelle Cohade Barjon, avocats qui en font la demande, sont autorisées à recouvrer directement ceux des dépens dont elles aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.

La société Pierre Avenir demande à être dispensée, en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation aux frais de la présente procédure et dommages et intérêts mis à la charge du syndicat des copropriétaires.

Toutefois, la société Pierre Avenir, copropriétaire opposé au syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente instance, dispose d'une double qualité, à savoir d'une part celle de copropriétaire, membre du syndicat, et d'autre part, celle de partie au procès.
Or, les dommages et intérêts étant des charges communes, sa qualité de propriétaire la contraint donc à contribuer, à hauteur de sa quote-part dans ces charges communes générales, aux condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires et ce n’est ainsi qu’au titre d’une dérogation légale que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispense ce copropriétaire de participer aux frais de procédure.

Par conséquent, il convient de ne faire droit qu'à sa seule demande de dispense de participation aux frais de procédure et de la débouter de sa demande de dispense de participation aux dommages et intérêts mis à la charge du syndicat des copropriétaires.

Tenus aux dépens, le syndicat des copropriétaires et la SA Axa France IARD sont également condamnés in solidum à régler à la société Pierre Avenir la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Tenus aux dépens, le syndicat des copropriétaires, la SA Axa France IARD, la société SICRA IDF, la SMA et la SA Generali IARD sont également condamnés in solidum à régler à la MAAF Assurances la somme de 2.500 euros et à la société BNPPI Résidentiel celle de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Décision du 11 avril 2025
8ème chambre 3ème section
N° RG 19/14545 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRKCR

Le sens de la décision conduit à débouter le syndicat des copropriétaires, la SA Axa France IARD, la société SICRA IDF, la SMA et la SA Generali IARD de leurs demandes formulées à ce titre.

Il convient d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique, prononcé par mise à disposition au greffe,

REÇOIT l'intervention volontaire de la SA SMA ;

MET hors de cause la SMABTP ;

DÉCLARE irrecevable l'action de la société Pierre Avenir à l'encontre de la SA Axa France IARD ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à régler à la société Pierre Avenir les sommes suivantes :

- 428,92 euros TTC au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A33, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- 1.456,40 euros TTC au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A33, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- 392,12 euros TTC, au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A33, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- 19.240,20 euros au titre des préjudices immatériels affectant l'appartement A33, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- 1.595 euros TTC au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A34, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- 1.000 euros HT majorée de la TVA en vigueur au jour du paiement au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A34, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- 42.203,70 euros TTC au titre des préjudices immatériels affectant l'appartement A34, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- 825 euros HT, majorée du montant de la TVA en vigueur au jour du paiement, au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A24, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

-1.260 euros HT au titre des préjudices matériels affectant l'appartement A30, majorés de la TVA en vigueur au jour du paiement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société Pierre Avenir de sa demande d'indemnisation du préjudice immatériel subi du fait des désordres affectant l'appartement A30 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de son appel en garantie formulé à l'encontre de la SMABTP ;

CONDAMNE la SA Axa France à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au profit de la société Pierre Avenir ;

REJETTE l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société MAAF Assurances, assureur de la société Eau Bat ;

REJETTE l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société BNPPI Résidentiel ;

DÉBOUTE la société SICRA IDF de son appel en garantie formé à l'encontre de la SA Axa France IARD, assureur dommages-ouvrage, et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

DÉBOUTE la SA Generali IARD de son appel en garantie formé à l'encontre de la société SICRA IDF ;

CONDAMNE la SA Generali IARD à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SA Axa France IARD de toutes condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts et frais et accessoires ;

CONDAMNE la SA Generali IARD à garantir la société SICRA IDF et son assureur la SMA, à hauteur de 70 % de l'ensemble des condamnations mises à leur charge, en principal, intérêts frais et accessoires ;

CONDAMNE la société SICRA IDF à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

CONDAMNE la société SICRA IDF et son assureur, la SMA, à garantir intégralement la SA Axa France IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires, la SA Axa France IARD, la société SICRA IDF, la SMA et la SA Generali IARD aux dépens ;

AUTORISE la SELARL CABINET [F] [A] COHEN et Maître [S] [H] [C] à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision ;

DISPENSE la société Pierre Avenir de toute participation aux frais de la présente procédure ;

DÉBOUTE la société Pierre Avenir de sa demande de dispense de participation aux dommages et intérêts mis à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la SA Axa France IARD à régler à la société Pierre Avenir la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la SA Axa France IARD, la société SICRA IDF, la SMA et la SA Generali IARD à régler à la MAAF Assurances la somme de 2.500 euros et à la société BNPPI Résidentiel celle de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la SA Axa France IARD, la société SICRA IDF, la SMA et la SA Generali IARD de leurs demandes formulées à ce titre ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 11 avril 2025

La greffière La présidente

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