TJ 35238, 10 avr. 2025, RG 25/00636

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 10 Avril 2025

N° RG 25/00636 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMYP

Jugement du 10 Avril 2025

Minute :

Etablissement public [Localité 7]

C/

[P] [M]
[K] [C] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
Le
à [Localité 7]

Copie certifiée conforme à M. [P] [M]
le

Copie à M. Le Préfet d’Ille et Vilaine
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ;

Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;

Audience des débats : 13 Mars 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Office Public de l’Habitat d’Ille et Vilaine - [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Comparant en la personne de Mme [Y] [F], munie d’un pouvoir régulier

ET :

DEFENDEUR :

M. [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparant en personne

Mme [K] [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée