TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 24/01639
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Texte de la décision
N° de minute : 25 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 11 Avril 2025
N° RG 24/01639 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2UB
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [J]
né le 16 Janvier 1963 à [Localité 5] (EGYPTE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sophie JAEGER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708
DEFENDEUR :
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à :Me JAEGER
Copie certifiée conforme à l’original à : Procureur de la république (parquet civil)
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [I] [J] né le 16 janvier 1963 à [Localité 5] (EGYPTE), est autorisé à s’appeler [N] [J]
DIT que le dispositif de la décision sera transmis au Procureur de la République
ORDONNE l’exécution provisoire
DIT que Monsieur [I] [J] supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Anne VIEL Thérèse RICHARD
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