TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 20/01994
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Texte de la décision
N° de minute : 25 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 11 Avril 2025
N° RG 20/01994 - N° Portalis DB22-W-B7E-PLNA
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [U] [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, avocat postulant, Me Joséphine TILLAYE-DUVERDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDEUR :
Madame [F] [O] [T] [L] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à :Me DONTOT,Me POULAIN
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel,
Vu le procès-verbal d'acceptation signé le 16 février 2021 ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [J] [U] [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]
et de :
Madame [F] [O] [T] [L] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12]
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 devant l'officier de l'état civil de la commune d’[Localité 11] (83),
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement complets des conséquences du divorce signée le 10 décembre 2024 et annexée au présent jugement ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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