TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 22/04674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le
11 AVRIL 2025

N° RG 22/04674 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWN2
Code NAC : 54Z

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

S.C.I. BEN’S,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 851 714 923, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Nicolas PODOLAK, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.C.I. KIERVAL
RCS de [Localité 11] sous le n° 343 610 424,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Emmanuel DESPORTES, Me Francis CAPDEVILA, Me Hervé KEROUREDAN, Me Franck LAFON, Me Floriane PERON, Maître Marion CORDIER, Me Clotilde WAGNER

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

Monsieur [B] [H],
agent génréral AXA exerçant sous l’enseigne AGENCE [H] immatriculé au RCS de [Localité 11] sous le n°494 225 733 et immatriculé à l’ORIAS sous le n°07025466, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Agnès GOLDMIC de la SELAS BURGUBURU BLAMOUTIER CHARVET GARDEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A. AXA FRANCE IARD
ès-qualité d’assureur de la Société IDEX ENERGIES, immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES

S.C.I GIOVENETTO - INVEST
RCS de [Localité 11] sous le n° 511 462 426, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. IDEX ENERGIES
mmatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 315 871 640, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD
inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° B 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
de l’immeuble sis [Adresse 5]
représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES

S.A.S. POLYEXPERT
inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 410 458 566, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 11 Avril 2025.

PROCEDURE

Vu les conclusions de désistement d’incident de la SCI KIERVAL notifiées par RPVA le
28 janvier 2025,

Vu le message d’acceptation du désistement d’incident notifié le 29 janvier 2025 par la
SCI BEN’S,

Il convient de constater le désistement d’incident,

PAR CES MOTIFS