TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/00021
Vérifier : TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 25/00021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2P3
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° : 25/61
JUGEMENT
Rendu le 10 Avril 2025
Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
En l’absence de :
Maître [Y] [R], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [B] [L]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 10 Avril 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Constate le présent dossier comme étant impécunieux.
Fixe à 1.500 euros la somme allouée à Maître [Y] [R] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.