TJ 91228, 10 avr. 2025, RG 23/00010
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : S.C.I. [Adresse 4]
N° RG 23/00010 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGIH
Nature de l’affaire : 4AH
MINUTE N° : 25/54
JUGEMENT
Rendu le 10 Avril 2025
S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Maître [R] [V], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [F] [M]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 10 Avril 2025
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire insusceptible de tout recours ;
Vu l’article L 643-9 du code de commerce,
Dit y avoir lieu de proroger de un an le délai imparti à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [R] [V], mandataire liquidateur, pour permettre la clôture des opérations de liquidation de la SCI [Adresse 4], soit jusqu’au 13 avril 2026.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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