TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00173

N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSDV

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 Mars 2025

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S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST

C/

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

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copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :

la SELARL BNA - 06
Me Florence KESIC ([Localité 8])
expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 27 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST
(RCS [Localité 7] N°873 800 551),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître François-Xavier BOUDY d’AGN AVOCATS NANTES, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Florence KESIC de la SELARL Florence KESIC, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
(RCS [Localité 9] N°832 277 370),
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00173 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSDV du 20 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [T] [R] et Mme [Z] [I] épouse [R] ont fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la société AUTO GARAGE DE L’OUEST moyennant le prix de 137 000 € le 11 janvier 2022.

Se plaignant de pannes récurrentes sur le véhicule en dépit des réparations effectuées, les époux [T] [R] ont fait assigner en référé la société AUTO GARAGE DE L’OUEST afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance de référé du 12 octobre 2023, M. [H] [E] a été désigné comme expert. L'expert ainsi nommé a été remplacé par M. [L] [S] suivant ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 25 avril 2024.

Faisant valoir qu’ils ont intérêt à appeler à la cause le constructeur automobile et importateur du véhicule, les époux [T] [R] ont fait assigner en référé la S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE selon acte de commissaire de justice du 6 février 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [T] [R] présentent des copies des documents suivants :
- assignation de M. et Mme [R] du 29 août 2023,
- ordonnance de référé du 12 octobre 2023,
- ordonnance de remplacement d’expert du 25 avril 2024,
- note aux parties de M. [L] [S], expert,
- pré-rapport de M. [L] [S], expert,
- échanges d’emails entre AGO et VGF de septembre 2023.

Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est le constructeur et l’importateur du véhicule litigieux.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,