TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00148
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Texte de la décision
N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR23 du 20 Mars 2025
N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR23
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Mars 2025
[J] [I]
[Z] [G]
C/
[U] [E] [B] épouse [D]
[C] [O] [D]
copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :
Me Sébastien CHEVALIER - 256
Maître Thibaud HUC - 245
dossier
copie électronique délivrée le 20/03/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 9]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 27 Février 2025
PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [J] [I],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
Madame [Z] [G],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Madame [U] [E] [B] épouse [D], demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Sébastien CHEVALIER de la AARPI CAMBRONNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [C] [O] [D],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Sébastien CHEVALIER de la AARPI CAMBRONNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Suivant acte dressé le 29 mars 2018 par Me [T] [Y], notaire à [Localité 11], Mme [Z] [G] et M. [J] [I] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 8], sur la parcelle (BZ n° [Cadastre 7]). M. [C] [D] et Mme [U] [B] épouse [D] sont propriétaires d'une maison voisine située [Adresse 5].
Se plaignant du rejet des eaux usées et des eaux pluviales de la propriété voisine dans leurs conduits d’évacuation, d’inondations et montées d’eau lors d’épisodes de fortes pluies, et faisant valoir qu’ils ont vainement mis en demeure leurs voisins de réaliser les travaux de mise en conformité de leurs évacuations d’eaux usées et eaux pluviales le 16 octobre 2024, Mme [Z] [G] et M. [J] [I] ont fait assigner en référé les époux [C] [D] selon actes de commissaire de justice du 3 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [C] [D] et Mme [U] [B] épouse [D] formulent toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [Z] [G] et M. [J] [I] présentent des copies des documents suivants :
- acte de propriété,
- photographies,
- courrier de mise en demeure du 29 octobre 2023,
- courrier de Me Thibaud HUC du 16 octobre 2024.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent Mme [Z] [G] et M. [J] [I] concernant notamment le déversement des eaux usées et eaux pluviales de la propriété voisine dans leurs conduits d’évacuation sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
M. [X] [N] E3 CONCEPT,
expert près la cour d’appel de [Localité 10],
demeurant [Adresse 1],
Port. : 07.66.03.85.29, Mèl. : [Courriel 12]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire leur état général, en précisant si celui des demandeurs présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* préciser notamment les modalités d'évacuation des eaux pluviales des deux maisons en décrivant les ouvrages et leur ancienneté de construction et la date la nature des éventuelles modifications intervenues,
* vérifier si les ouvrages ont été réalisés avant ou après une éventuelle division de propriétés et donner son avis sur leur caractère apparent ou non,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [Z] [G] et M. [J] [I] devront consigner au greffe avant le 20 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le Greffier, Le Président,
Audrey DELOURME Pierre GRAMAIZE
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