TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00053
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Texte de la décision
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQJO
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 27 Mars 2025
[N] [F]
C/
E.U.R.L. KAS AUTO
copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :
la SELARL CADRAJURIS - 26
copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :
dossier
copie électronique délivrée le 27/03/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 11]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [N] [F],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
E.U.R.L. KAS AUTO (RCS NANTES n° 904 577 0004),
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQJO du 27 Mars 2025
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [N] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque SUZUKI immatriculé [Immatriculation 9] auprès de l’E.U.R.L. KAS AUTO pour la somme de 3 990 € le 19 décembre 2023.
Se plaignant de divers désordres, notamment d'un défaut d'étanchéité du coffre, d'une détérioration de l’arrière du véhicule due à un choc, du blocage de la ceinture côté conducteur et de difficultés de fonctionnement de la pédale d’embrayage, Mme [N] [F] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. KAS AUTO selon acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
L’E.U.R.L. KAS AUTO, citée à gérante du centre de domiciliation "Ici et là" présente à son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [N] [F] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession du véhicule,
- procès-verbaux de contrôle technique du 11/01/24 et 19/12/23,
- courrier recommandé avec avis de réception de Mme [F] à la société KAS AUTO du 24/01/24,
- rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO à la demande de ACM protection juridique du 01/10/24,
- devis,
- courrier de l’expert mandaté par l’assurance de protection juridique de Madame [F] à la société KAS AUTO du 01/10/24,
- courrier de Me [I] [V] à la société KAS AUTO du 11/10/24,
- carte grise,
- factures,
- relevé de compte bancaire.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [N] [F] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
M. [O] [U],
expert près la cour d’appel de [Localité 12],
demeurant [Adresse 5],
téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],
mèl : [Courriel 10]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport aux dates de la vente et de la mise en circulation du véhicule, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [N] [F] devra consigner au greffe, avant le 27 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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