TJ 84007, 10 avr. 2025, RG 25/00339

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame JAUFFRET
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/245
N° RG : N° RG 25/00339 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB4C
M. [D] [L] [C]

Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la détention, assistée de Stéphanie GUIN, Greffière

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [D] [L] [C]
né le 08 Octobre 1995 à [Localité 2]
domicilié [Adresse 1] à [Localité 2]

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 09 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [D] [L] [C] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 02 avril 2025 à 22h18, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 3],

Mais attendu que par courriel en date du 09 avril 2025, le CHS de [Localité 3] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 09 avril 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS