TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

N° Minute : /
MTT
N° RG 25/00479 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAIY

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence “ [Adresse 6] ”
située [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, la société CITYA REPUBLIQUE ([Localité 7]), prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Maître Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

A l'audience du 13 Février 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :
à :
Copies conformes le :
à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant exploit délivré en date du 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA REPUBLIQUE (ORLEANS), prise en la personne de son représentant légal, a saisi le tribunal judiciaire aux fins de :

- recevoir en son action le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA REPUBLIQUE ([Localité 7]) ;
- l'en déclarer bien fondé ;
En conséquence ;
- condamner Monsieur [Z] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la somme totale de 5270,88 €, correspondant à :
> 4632,48 € à titre principal, charges arrêtées au 17 janvier 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
> 638,40 € correspondant au frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire ;
- condamner Monsieur [Z] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Monsieur [Z] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2238 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ;
- rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
- condamner Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens et ce compris le coût de l'assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025 où les parties ont comparu, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] [Adresse 4] Tilleuls », étant représenté par son conseil.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

Par ailleurs par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, a pour conséquence que les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

En l’espèce, au visa des conclusions du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » et des pièces produites aux débats, et notamment :
- la matrice cadastrale ;
- le contrat de syndic ;
- la lettre de mise en demeure du cabinet RAISON AVOCATS du 17 juin 2024 ;
- le décompte de l’arriéré de charges arrêté au 12 février 2025 ;

- les appels de fonds trimestriels des années 2023 et 2024 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales annuelles 2022, 2023 et 2024.

Que la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » est liquide, certaine et exigible et que Monsieur [Z] [I] reste redevable de la somme de 5381,53 euros, telle que cela ressort du relevé de compte en date du 12 février 2025 ;

Qu’il est établi que Monsieur [Z] [I] n'a pas versé, à leur date d’exigibilité, les provisions prévues à l’article 14-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Qu’il a, par lettre de mise en demeure en date du 17 juin 2024, été invité, en vain, à régler cette dette ;

Qu'il est ainsi redevable, à titre principal, s’agissant des charges arrêtées au 12 février 2025, de la somme de 5381,53 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 17 juin 2024.

A l’audience, Monsieur [Z] [I] reconnaît devoir le montant des charges de copropriété impayées et qu’il est en mesure de les régler. Il ne s’y est jamais opposé étant prêt depuis un mois à procéder au règlement, preuve en est l’envoi récent de son RIB. Il refuse de payer les autres frais.

Au regard de l’ensemble de ses éléments, il convient de condamner Monsieur [Z] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » la somme de 5381,53 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 17 juin 2024.

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts.

Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » réclame le paiement de la somme de 638,40 euros.

Cet article 10-1 précise que l’ensemble des frais nécessaires au recouvrement des charges exposées par le syndicat des copropriétaires devra être mis à la charge du copropriétaire défaillant.

Il s’agit principalement de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que des relances après mise en demeure.

La constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice et le dossier transmis à l’avocat entrent en ligne de compte mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le caractère exceptionnel du suivi contentieux (129,60 euros) n’étant pas démontré et aucun justificatif n’est produit.

L’extrait de compte produit aux débats mentionne des mises en demeure pour un montant total de 158,40 euros.

Ces mises en demeure sont déjà comptabilisées dans le relevé de compte en date du 12 février 2025.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » est débouté de cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 6] » ne justifie pas d’un préjudice spécial et distinct du simple retard de paiement déjà réparé par les intérêts légaux et alors que la mauvaise foi du débiteur n’est pas établie.

Il convient en conséquence de rejeter sa demande.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts. Il lui sera alloué la somme de 1272 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [I] qui succombe, supportera les dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS