Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 24/01628


Vérifier : TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 24/01628 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/04/2025
Numéro
24/01628
Lieu / cour
tj86194
Chambre
DROIT COMMUN
Type
other
Id
67f988eb0ea89248182af6dd

Texte de la décision

1,914 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/01628 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7N
AFFAIRE : [J] [H] C/ S.C.A. TERRENA
50B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

1ère Chambre civile - Procédure orale

DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Monsieur WINTER Stéphane,

GREFFIER :
Madame ROY Sandrine,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [J] [H],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne-marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée
Le
à
à

Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me FREZOULS
à Me EMERIAU

S.C.A. TERRENA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Amaury EMERIAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01628 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7N Page /
PROCÉDURE

Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ;

Le Tribunal judiciaire de POITIERS a été saisi d'une requête présentée le 25 Juin 2024 par Madame [H]. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 10 janvier 2025, a été renvoyée à l'audience du 04 Avril 2025 ;

Par courrier en date du 11 mars 2025, Me Anne-marie FREZOULS, Avocat de Madame [H], indique que sa cliente se désiste de son instance et de son action.

La S.C.A. TERRENA n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement

PAR CES MOTIFS,

Monsieur WINTER, vice-président, assisté de Madame ROY, greffier

Constate que Madame [J] [H] s'est expressément désistée de son instance et de son action ;

Constate que la S.C.A. TERRENA n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.