TJ 67482, 2 avr. 2025, RG 25/00421

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]

---

ILLKIRCH Civil
N° RG 25/00421
N° Portalis DB2E-W-B7J-NJGL

---

MINUTE N°

---

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me Amaury PAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Monsieur [R] [Z]

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Z]
Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (67)
De nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection
Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Février 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du solde du compte bancaire

EXPOSE DU LITIGE

Selon convention de compte en date du 8 juin 2022, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [R] [Z] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06].

La SA SOCIETE GENERALE a adressé à Monsieur [R] [Z] une mise en demeure d'avoir à régulariser le solde débiteur du compte à hauteur de 5 354,90 euros par lettre recommandée en date du 29 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

5 678,78 euros, avec intérêts au taux légal l'an à compter du 28 août 2024 jusqu'au jour du parfait paiement,1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 5 février 2024, à laquelle le dossier a été retenu, la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes.

Monsieur [R] [Z], assigné par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :
Sur la recevabilité de la demande :
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du compte est intervenu au 4 août 2023 et que l'assignation a été signifiée le 17 décembre 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur les sommes dues :
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la dette de Monsieur [R] [Z] s’établit à la somme de 5 678,78 €, somme au paiement de laquelle il sera donc condamné avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à défaut d’interpellation suffisante par les mises en demeure dont il n’est pas démontré qu’elles ont touché le destinataire.

Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [Z] aux dépens de l'instance.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS