Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj69123 n° 25/00421
TJ 69123, 28 août 2026, RG 25/00421
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/00421 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KHO Minute : 26 / du : 28/08/2026 JUGEMENT [N] [L] [R] C/ CNP ASSURANCES IARD anciennement LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD S.A. MA FRENCH BA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00421
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI2E Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Madame [P]
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ca other ca_montpellier n° 25/00421
CA Montpellier, 21 juill. 2026, RG 25/00421
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2022008934 APPEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00421
TJ 13055, 21 juill. 2026, RG 25/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Y67 AFFAIRE : M. [C] [X] (la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN) C/ AXA FRANCE IARD (Maître Philippe DAUMAS) Grosse délivrée le 21 Juillet 2026 À -la SELARL
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tj Expertise tj38185 n° 25/00421
TJ 38185, 16 juill. 2026, RG 25/00421
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 juillet 2026 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLQJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judici
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj74010 n° 25/00421
TJ 74010, 16 juill. 2026, RG 25/00421
JUGEMENT : contradictoire DU : 16 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00421 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2Q3 / JAF AFFAIRE : [K] / [A] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Joséphine DROY Assesse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00421
TJ 63113, 2 juill. 2026, RG 25/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J] 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDBY NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 02 Juillet 2026 S.A.[H] [K] [Q] [A], rep légal : M. [T] [N] (Directeur) C / Madame [U] [O] GROSSE DÉLIVRÉE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00421
TJ 97120, 2 juill. 2026, RG 25/00421
N° RG 25/00421 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMMT DU 02 Juillet 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ S.A.S. INDESSA ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Anne-Sophie PAWLO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00421
TJ 21231, 19 juin 2026, RG 25/00421
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAWE E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ Mme [M] [Z] épouse [L] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 3], dont le siège socia
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00421
TJ 56121, 16 juin 2026, RG 25/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6ABX Minute n° Copie exécutoire le 16/06/2026 à Me Sophie OUVRANS Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00421
TJ 51454, 10 juin 2026, RG 25/00421
89E MINUTE N°26/284 10 Juin 2026 SAS [Adresse 1] C/ CPAM COTE D’OPALE N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIGL CCC délivrées le : à : - CPAM de la COTE D’OPALE - Me Audrey MOSAN FE délivrée le : à : - SAS [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44184 n° 25/00421
TJ 44184, 9 juin 2026, RG 25/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 26/219 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWV6 Du neuf Juin deux mil vingt six DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [N] [H] & ASSOCIES (Maître Philippe DELAERE) - liquidateur de SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PAPIER (SODIPA) s
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 25/00421
TJ 95500, 8 juin 2026, RG 25/00421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00421 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUAM N° Minute : DEMANDERESSE : AB HABITAT Débiteur(s), trice(s) : [Z] Copie délivrée le : à :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62160 n° 25/00421
TJ 62160, 29 mai 2026, RG 25/00421
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt neuf Mai deux mil vingt six MINUTE N° DOSSIER N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 25/00421
TJ 57631, 28 mai 2026, RG 25/00421
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVM7 - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° JUGEMENT DU 28 MAI 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [V] [H] épouse [O] née le 26 juillet
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 25/00421
TJ 38544, 19 mai 2026, RG 25/00421
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00421 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQFW NATURE AFFAIRE : 89E/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L. STC C/ CPAM DE LA LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de
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ca other ca_basse_terre n° 25/00421
CA Basse Terre, 15 mai 2026, RG 25/00421
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 1] MAI 2026 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOS Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 28
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ca other ca_limoges n° 25/00421
CA Limoges, 29 avr. 2026, RG 25/00421
ARRET N°142/2026 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWC6 AFFAIRE : M. [Y] [R], S.C.E.A. SCEA LE BOIS DU POTEAU C/ M. [J] [Z] [Z] [P], S.C.E.A. [P] [Localité 1] SG/IM Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la co
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00421
TJ 57463, 27 avr. 2026, RG 25/00421
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO6Y Minute JCP n° 238/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. SAUL'SCIMMO dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00421
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 25/00421
DOSSIER N° RG 25/00421 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KSR Jugement du : 24/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne DE FILIPPIS Expédition délivrée le : à : Me Julie MATRICON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA
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