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CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/06944

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Texte de la décision

1,325 caractères

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/06944 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IZ

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024

Date de saisine : 14 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions de l'autorité de la Concurrence

Décision attaquée : n° 2024S00785 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 05 Juillet 2024

Appelante :

Intimé :

Monsieur LE JUGE COMMIS À LA SURVEILLANCE DU RCS [Localité 1]

Nous, Cyril ROTH, Président

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 2 décembre 2024,

Vu l'avis du ministère public en date du 15 janvier 2025,

Attendu que l'appelant, bien que régulièrement convoqué par le greffe à l'audience du 9 avril 2025 n'était ni présent ni représenté ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

le 09 Avril 2025

Le greffier Le Président,

Copie au dossier

Copie aux parties

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