CA Grenoble, 10 avr. 2025, RG 24/04463
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 10 AVRIL 2025
N° Minute
N° RG 24/04463 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ2Z
Appel d'une décision (N° RG 2024R00045 )
rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE
en date du 12 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2024
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. COPEMEC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.S. PLASTEXEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04463 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ2Z,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025, la S.A.R.L. COPEMEC déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.R.L. COPEMEC de son désistement d'appel ;
Constatons l'acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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