TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 25/00257
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
ORDONNANCE DE REJET
D'INJONCTION DE FAIRE
ARTICLE 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :
ENTRE :
Monsieur [P] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4] ([Localité 7])
ET :
Société CDC HABITAT OUTRE MER
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la requête présentée le 26/03/2025 par Monsieur [P] [D],
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande nécessite un débat contradictoire, la demande étant non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du CPC.
La greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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