TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/03104

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/03104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27PU
MINUTE: 25/686

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [B]
né le 09 Juin 1995 à FRANCE (80 50)
Chez Madame [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation:

Le 04 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [B].

Depuis cette date, Monsieur [P] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ;

Le 09 Avril 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [B];

Vu l’arrêté du 08 avril 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [P] [B];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS