TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 24/05100

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 avril 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi marocaine est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de la discorde (Chiqaq) de :

Monsieur [U] [Y], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] (MAROC),

et de

Madame [N] [G], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (MAROC),

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 8] (MAROC),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [U] [Y] relatives à la date des effets du divorce, au nom ainsi qu’à l’application des dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour du présent jugement,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le nom de famille des époux,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [U] [Y] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

DEBOUTE Monsieur [U] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer l’exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 3 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX M. TALARMIN