Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/05100
TJ 95500, 7 mai 2026, RG 24/05100
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/05100 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3WU AFFAIRE : [W] [Z] épouse [S] [I] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/05100
TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 24/05100
- N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 Octobre 2025 Minute n°26/113 N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWO le CCC : dossier FE : -Me NORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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ca other ca_aix_provence n° 24/05100
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 24/05100
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/05100 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5GC Ordonnance n° 2026/M016 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. DIAC, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal e
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ca other ca_aix_provence n° 24/05100
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 24/05100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 DECEMBRE 2025 N° 2025 / 351 N° RG 24/05100 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5GC S.A. DIAC C/ [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine MONCHAU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/05100
TJ 93008, 15 oct. 2025, RG 24/05100
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/05100 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBZF Minute : 25/00369 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj77284 n° 24/05100
TJ 77284, 22 juill. 2025, RG 24/05100
- N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 Mars 2025 Minute n°25/637 N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWO le CCC : dossier FE : -Me NORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 24/05100
TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 24/05100
/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/05100 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEMJ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/05100
TJ Nîmes, 12 févr. 2025, RG 24/05100
Copie délivrée à Me Muriel BERGER-GOUAZE la SELARL MAS ORDONNANCE DU : 12 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05100 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXCH AFFAIRE : S.A.S.U. [3] immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 421 449 190 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de
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ca other ca_paris n° 24/05100
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/05100
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05100 - N° Portalis 35L7-V
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/05100
TJ Strasbourg, 26 nov. 2024, RG 24/05100
N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6J PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05100 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6J Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Gilles OSTER Le Greffier Me Gilles OSTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05100
CA Paris, 4 nov. 2024, RG 24/05100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05100 - N° Portali
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/05100
TJ 13055, 26 sept. 2024, RG 24/05100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 26 Septembre 2024 GROSSE : Le 05 décembre 2024 à Me FOURRIER-M
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05100
CA Lyon, 22 juin 2024, RG 24/05100
N° RG 24/05100 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXWS Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05100
TJ Paris, 15 mai 2024, RG 24/05100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/05100 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U7D N° MINUTE : Assignation du : 20 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Locali
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