TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/03472
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/03472 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGD7
S.A. SIA HABITAT
C/
[M] [J]
[H] [L]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [M] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE
M. [H] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 15 mai 2025 à 13 H 30
au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16
Le dossier de surendettement de Madame [J] a été déclaré recevable le 13 novembre 2024.
Il convient de l'inviter à produire la décision de validation des mesures imposées par la Commission de Surendettement, et à justifier de la reprise de paiement de son loyer courant.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 6 mars 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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