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TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/03472


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Date
06/03/2025
Numéro
24/03472
Lieu / cour
tj59350
Chambre
JCP
Type
other
Id
67fd5043e85d0474bddb3872

Texte de la décision

1,170 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/03472 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGD7

S.A. SIA HABITAT

C/

[M] [J]
[H] [L]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE

M. [H] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 15 mai 2025 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Le dossier de surendettement de Madame [J] a été déclaré recevable le 13 novembre 2024.
Il convient de l'inviter à produire la décision de validation des mesures imposées par la Commission de Surendettement, et à justifier de la reprise de paiement de son loyer courant.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 6 mars 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.