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TJ 59350, 11 avr. 2025, RG 23/06634


Vérifier : TJ 59350, 11 avr. 2025, RG 23/06634 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/04/2025
Numéro
23/06634
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 01
Type
other
Id
67fd504ae85d0474bddb3961

Texte de la décision

13,614 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 23/06634 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLTZ

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDERESSE:

Mme [R] [L] [X] [H] [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme [A] [G] [O] [H] [P]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Avril 2024.

A l’audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

[T] [P] est décédé le [Date décès 2] 1997 à [Localité 7]. [F] [V], son épouse, a été mise sous tutelle par jugement rendu par le tribunal d’instance de Roubaix le 20 novembre 2014.

[F] [V] est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6]. Elle laisse pour lui succéder, ses deux filles, issues de son union avec [T] [P] : [A] et [R].

Par acte en date du 21 juillet 2023, Madame [R] [P] a fait assigner Madame [A] [P] devant le tribunal judiciaire de Lille à l’effet de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage.

La défenderesse a constitué avocat.

La clôture de l’affaire a été ordonnée le 19 avril 2024 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 14 janvier 2025. Elle a été mise en délibéré à la date du 11 avril 2025.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 25 janvier 2024, Mme [R] [P] demande au tribunal de :

Vu les articles 815 et suivants et 840 à 842 du Code Civil,

Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation de la succession de Madame [F] [V],
Nommer Maître [U] [E], Notaire à [Localité 11], pour accomplir cette mission,
Si la Juridiction ne devait pas faire droit à cette nomination, désigner tel Notaire qu’il lui plaira avec la mission de procéder au règlement de la succession de Madame [F] [V],
Ordonner que ces opérations soient surveillées par le Magistrat chargé de la surveillance des opérations de liquidation partage,
Rappeler que conformément aux dispositions de l’article 1373 du Code de Procédure Civile, dans un délai d’un an suivant sa désignation, le Notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
Rappeler que conformément aux dispositions de l’article 1373 du même code, en cas de désaccord des héritiers au sujet dudit projet d’état liquidatif, le Notaire transmettra au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que ledit projet.
Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager une procédure judiciaire en raison de l’inertie de sa soeur qui n’a jamais accepté d’avancer dans le règlement de la succession de sa mère comme dans celle de son frère prédécédé dont la défunte était héritière, outre son comportement insultant et harcelant l’ayant conduite à porter plainte contre la défenderesse.

Dans ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 31 août 2023, Mme [A] [P] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 815 et suivants et 1240 du Code Civil,
Vu l’article 696, 700 et 1360 et suivants du Code de Procédure civile,

ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existante entre les parties concernant la succession de Madame [F] [V] ;
COMMETTRE un notaire que le tribunal entendra désigner pour liquider et dresser l’acte constatant la liquidation de la succession de Madame [F] [V];
COMMETTRE un juge pour contrôler les opérations et dire que le notaire en réfèrera au Juge commis en cas de difficulté ;
ORDONNER au notaire de déposer un pré-rapport d'expertise dans les six mois de sa désignation et de déposer son rapport dans les douze mois suivant sa désignation sauf prorogation de délai accordé par le juge chargé du suivi des expertises ;
FIXER à 2.000 euros le montant de la provision qui devra être versée au notaire ;
JUGER que cette provision sera versée par moitié par chacune de Mesdames [A] et [R] [P] ;
JUGER qu'en cas d'empêchement du notaire, de l'huissier ou du commissaire-priseur commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
CONDAMNER Madame [R] [P] à verser à Madame [A] [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil;
CONDAMNER Madame [R] [P] à verser à Madame [A] [P] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [R] [P] aux dépens ;
DEBOUTER Madame [R] [P] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
Elle souligne être traumatisée par le comportement de sa soeur qui ne l’avait pas informée du placement sous mesure de protection juridique de leur mère, refuse de lui indiquer où se trouvent les cendres de la défunte ni ses effets personnels restés chez la défunte.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de «constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Selon l'article 1361 dudit Code : " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage."

Tandis que l'article 1364 précise : " Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. "

Il résulte des écritures des parties et de leurs pièces que les héritières ne sont pas parvenus à un partage amiable de la succession.

Il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F] [V].

Eu égard à l’actif dépendant de la succession, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire.

Dans un souci d'apaisement, il y a lieu, pour assurer l'efficacité de la procédure de partage, de désigner Maître [K] [M], notaire à [Localité 12], pour les opérations de compte, liquidation et partage.

Le notaire sera autorisé à consulter le [9] et le [10] et l'AGIRA.

Sur les autres demandes

En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Selon l’article 700 du même Code, “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.”

La requérante ne fait pas la démonstration du préjudice dont elle sollicite réparation sur le fondement de l’article 1240 précité et qu’elle ne qualifie pas non plus. De sucroît, les insultes et le harcèlement invoqués ne sont pas démontrés par les pièces produites.

De son côté, la défenderesse n’établit pas les fautes qu’elle impute à la requérante.

En revanche, il ressort sans équivoque des pièces produites, et particulièrement des échanges par mail entre la défenderesse et la notaire que bien que régulièrement et clairement informée de l’importance de l’établissement de l’acte de notoriété, Mme [A] [P] a refusé de se présenter à l’étude puis refusé de signer les documents soumis par le notaire, manifestant tour à tour son souhait d’attendre la communication du dossier de tutelles de sa mère dans l’objectif d’un procès contre la maison de retraite, sa méfiance à l’égard de la notaire, sans jamais fournir le nom d’un autre notaire bien qu’y étant invitée, puis sollicitant encore des inventaires, alors qu’aux termes de ses écritures et de ses pièces, les motifs au soutien de ce refus ne sont pas étayés.

C’est donc dans ce contexte que la requérante a été contrainte d’engager une procédure aux fins d’ouverture de partage judiciaire, auquel pourtant la défenderesse consent désormais.

Pour ces motifs, il convient de condamner la défenderesse aux dépens et de la condamner à payer à la requérante la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage consécutif au décès de [F] [V] survenu le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6],

DESIGNE pour y procéder, Maître [K] [M], notaire à [Localité 12],

RAPPELLE :

- que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de Justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

- qu’afin de permettre au notaire de recenser l’ensemble des éléments d’actifs et de passif, composant chacune des trois masses indivises les héritiers doivent remettre au notaire les pièces justificatives fiables et utiles à l’accomplissement de sa mission sur sa demande, - que les héritiers pourront y être enjoints, y compris sous astreinte par le juge commis s’ils ne déferrent pas à la demande du notaire ;

- qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, “préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours” qu’en vertu de l’égalité dans le partage, il incombe à chaque héritier d’y satisfaire ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné une provision d’un montant de 2.500 euros qui sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et DIT qu'en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

AUTORISE le notaire à consulter le [9], le [10] et l’AGIRA aux fins d’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 1373 du même code, en cas de désaccord des héritiers et légataires au sujet de ce projet d'état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que ce projet ;

DIT que ces opérations seront surveillées par le Magistrat de la Première Chambre Civile, chargé de la surveillance des opérations de liquidation et partage ;

DEBOUTE Mme [R] [P] de sa demande indemnitaire ;

DEBOUTE Mme [A] [P] de sa demande indemnitaire ;

CONDAMNE Mme [A] [P] à payer à Mme [R] [P] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [A] [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [A] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

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