TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 24/02040
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02040 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/02040 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2I
DEMANDERESSE :
Mme [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Madame [T] [E] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans, soit à compter du 28 novembre 2023 jusqu'au 28 novembre 2028,
Condamne le [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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