TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/03568

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03568 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGL4

N° de Minute : BX25/00502

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

S.A. VILOGIA

C/

[J] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [V] [S], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 4 septembre 1990, S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE a donné en location à Monsieur [J] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 15 janvier 2024, S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE a fait signifier à Monsieur [J] [D] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 25 mars 2024, S.A. VILOGIA venant aux droits de la SLE a fait assigner Monsieur [J] [D], pour l'audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail tant pour défaut de paiement des loyers et des charges que pour défaut de production de l'attestation d'assurance;
- ordonner l'expulsion;
- condamner Monsieur [J] [D] au paiement :
- de la somme de 893,50 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
-d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [J] [D] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette en principal ayant été soldée.

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [J] [D] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du décompte que la dette en principal ainsi qu'une partie des dépens ont été soldés le 4 décembre 2024. Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur (commandement et assignation).

PAR CES MOTIFS