TJ 59350, 11 avr. 2025, RG 22/06947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/06947 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRL5

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDEURS:

Mme [L] [W] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 19]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Mme [J] [W] épouse [P]
[Adresse 8]
[Localité 19]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

M. [O] [W]
[Adresse 9]
[Localité 19]
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [W]
[Adresse 25]
[Localité 23] Belgique
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Mme [Z] [W]
[Adresse 7]
[Localité 19]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5324 du 20/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDEURS:

Mme [R] [D]
[Adresse 10]
[Localité 19]
représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

M. [O] [W]
[Adresse 18]
[Localité 19]
défaillant

M. [A] [W]
[Adresse 6]
[Localité 19]
défaillant

Mme [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 20]
défaillant

M. [M] [W]
[Adresse 11]
[Localité 21]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Mars 2024.

A l’audience publique du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 19 août 1968, Monsieur [X] [W] [Y] et Monsieur [K] [W] [D], frères, ont fait l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 12], référence cadastrale H 3607p, moyennant le prix de 65.000 francs.

[K] [W], marié avec [R] [D], est décédé le [Date décès 4] 2015 à [Localité 26]. Il laisse pour lui succéder son conjoint et ses quatre enfants [N], [T], [O] et [A] [W].

Par jugement du 4 février 2020, le tribunal de grande instance de Lille a ordonné l’ouverture des opérations de compte,liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession de [K] [W], désigné Maître [S] pour y procéder, et désigné Maître [B] comme administrateur ad hoc avec mission d’accomplir tous actes d’administration ou actes conservatoires sur les biens immobiliers ci après énumérés et de formuler toutes observations utiles au notaire commis :

- un immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 26]
- un immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 26]
- une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 26]
- un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 27].

[X] [W] est décédé le [Date décès 24] 2019. Il laisse pour lui succéder ses enfants Monsieur [M] [W], Madame [L] [W], Madame [J] [W], Monsieur [O] [W], Madame [Z] [W].

Par actes de commissaire de justice des 24 octobre 2022, [L], [O], [J], [M], et [Z] [W] ont fait assigner [N], [T], [O] et [A] [W] et [R] [D], aux fins notamment de partage des deux successions.

Sur ce, seule Mme [R] [D] a constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 25 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 14 janvier 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 29 décembre 2023, les requérants demandent au tribunal de :

Vu les articles 815 et suivants du code civil,
Vu les articles 1361 et 1377 et suivants suivant du code de procédure civile,

Accueillir la demande de Monsieur [M] [W], Madame [L] [W], Madame [J] [W], Monsieur [O] [W], Madame [Z] [W], et la déclarer bien-fondée,
Ordonner le partage successoral des successions de Monsieur [X] [W] [Y] et de Monsieur [K] [W] [D]
Autoriser Monsieur [M] [W], Madame [L] [W], Madame [J] [W], Monsieur [O] [W], Madame [Z] [W] et Madame [R] [D], à passer seuls les actes que sont la signature du compromis de vente et de l’acte de vente du bien situé [Adresse 12] pour 220.000 € /230.000 € net vendeur avec marge de négociation de 5%, et du bien sis [Adresse 5] pour 156.750€ prix plancher.
Condamner solidairement l’indivision [W] [D] hormis Madame [R] [D] soit Monsieur [A] [W], Madame [N] [W], Monsieur [M] [W] et Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [M] [W], Madame [L] [W], Madame [J] [W], Monsieur [O] [W], Madame [Z] [W] à la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
Condamner Monsieur [A] [W] à une indemnité d’occupation pour l’occupation privative du [Adresse 5],
Dire que cette indemnité d’occupation sera due à compter d’avril 2018 compte tenu de la prescription et sera due à l’indivision successorale [W] [Y] et [W] [D],
Condamner solidairement Monsieur [A] [W], Madame [N] [W], Monsieur [M] [W] et Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [M] [W], Madame [L] [W], Madame [J] [W], Monsieur [O] [W], Madame [Z] [W] à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Monsieur [A] [W], Madame [N] [W], Monsieur [M] [W] et Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [M] [W], Madame [L] [W], Madame [J] [W], Monsieur [O] [W], Madame [Z] [W], aux entiers dépens.

Ils soulignent que si du vivant d’[X] [W] [Y] et [K] [W] [D] la situation de ces deux immeubles ne posait pas de difficulté, depuis le décès de ces 2 derniers, les successions ne s'entendent pas quant au sort à réserver à chacun des immeubles situés [Adresse 5] et [Adresse 12] liés par un seul acte de vente ; qu’un géomètre est intervenu afin de délimiter les parcelles de sorte que chacun des bien comporte désormais son numéro de cadastre et parcelle:

- Parcelle [Cadastre 14] et [Cadastre 15] pour la maison [Adresse 5]
- Parcelle [Cadastre 16] et [Cadastre 17] pour la maison [Adresse 12] ;

que les héritiers d’[X] [W] [Y], propriétaires de la maison [Adresse 12], parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 17], souhaitent pouvoir sortir de l'indivision et vendre la maison revenant dans leur succession ; que le titre de propriété étant le même que celui de la maison [Adresse 5], il convient d’avoir l‘accord de la succession de Monsieur [K] [W] [D], propriétaires des parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 15] ; que néanmoins, M. [A] [W], occupant de la maison sise au numéro [Adresse 5], semble s’opposer à la vente alors que les immeubles sont en mauvais état et nécessitent des rénovations que les successions ne peuvent payer.

Ils évoquent les diligences accomplies y compris auprès du notaire désigné judiciairement dans l’autre succession et décrivent le patrimoine à partager essentiellement composé de la moitié indivise de l’immeuble sis [Adresse 5]-[Adresse 12] à [Localité 26].

Sur la demande d’autorisation de vente de l’immeuble sis au [Adresse 12] ils soutiennent que le refus de l’indivision [W] n’est pas conforme à l’intérêt commun, soulignant la dégradation de l’immeuble alors qu’il est fait état d’un passif à la CARSAT de l’ordre de 120 000 euros. Dans l’hypothèse où Mme [D] serait admise à participer à la vente du [Adresse 12], alors ils souhaitent être également autorisés à vendre avec elle l’immeuble sis au numéro [Adresse 5], soulignant l’intérêt de vendre le bien dans son ensemble.

Sur la demande au titre de la résistance abusive, ils se prévalent de l’absence de réponse à leurs sollicitations de l’indivision [W].

Ils soutiennent ensuite que dans la mesure où M. [A] [W] occupe le [Adresse 5] à [Localité 26], il sera redevable d’une indemnité d’occupation depuis avril 2018 compte tenu de la prescription.

Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 24 novembre 2023, Mme [R] [D] demande au tribunal de :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les héritiers de [K] [W] et ceux d’[X] [W] sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 12] à [Localité 26], cadastré MS [Cadastre 14] à [Cadastre 17] ;
Désigner Maître [G] [S], Notaire, aux fins de procéder aux dites opérations ;
Désigner un juge pour surveiller lesdites opérations ;
Autoriser Madame [L] [W] épouse [E], Madame [J] [W] épouse [P], Monsieur [O] [W], Monsieur [M] [W], Madame [Z] [W] et Madame [R] [D] veuve [W] à passer l’acte de vente de la maison n°[Adresse 12] à [Localité 26], cadastrée MS [Cadastre 16] et [Cadastre 17], au prix plancher net vendeur de 209.000,00 € ;

Autoriser Madame [R] [D] veuve [W] à passer seule l’acte de vente de la maison n°[Adresse 5] à [Localité 26], cadastrée MS [Cadastre 14] et [Cadastre 15], au prix plancher net vendeur de 156.750,00 € ;
A titre subsidiaire, dire qu’il sera procédé à la vente des immeubles indivis, à l’amiable, pendant un délai de dix mois à compter de la signification du jugement, la vente s’entendant comme la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente ;
A défaut de vente amiable dans le délai fixé, dire qu’il sera procédé à la vente des immeubles indivis, par licitation, en l’étude du notaire désigné, sur la base d’un cahier des charges à établir par ce dernier et sur une mise à prix de 209.000,00 € pour la maison n°[Adresse 12] à [Localité 26], et à 156.750,00 € pour la maison située n°[Adresse 5] à [Localité 26], avec faculté de baisse du tiers à défaut d’enchères ;
Dire que Monsieur [A] [W], qui a joui privativement de l’immeuble indivis, est redevable d’une indemnité d’occupation ;
Débouter Madame [L] [W] épouse [E], Madame [J] [W] épouse [P], Monsieur [O] [W], Monsieur [M] [W], Madame [Z] [W] de leur demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Dire que les dépens seront employés comme frais de partage.

Elle sollicite la désignation de Maître [S], déjà commis dans la succession de [K] [W]. Puis, elle souligne qu’elle n’a jamais été opposée à la vente des deux maisons lesquelles sont actuellement inoccupées et se dégradent ; que les charges du numéro [Adresse 5] ne sont pas payées en l’absence de liquidités dans la succession ; qu’il apparaît opportun de vendre les deux maisons. A défaut, elle sollicite la licitation des biens. Puis, elle fait valoir que M. [A] [W] occupe privativement la maison numéro [Adresse 5] dépendant de l’ensemble immobilier indivis depuis de nombreuses années en sorte qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation pour les cinq années précédant les dernières écritures signifiées.

Enfin, elle fait valoir que l’instance résulte de l’incapacité des parties à s’entendre sur les termes d’un partage, rendu objectivement compliqué par la situation des immeubles ; que les demandes indemnitaires formées par les enfants d’[X] [W] n’apparaissent ainsi pas fondées.

Sur ce,

Le tribunal observe que les pièces fournies par les demandeurs, et particulièrement les extraits d’actes de naissance de [L] et [J] [W], ne justifient pas suffisamment de leur qualité d’héritiers d’[X] [W], en l’absence de production d’un acte de notoriété ou du livret de famille du défunt.

Ensuite, il apparaît à la lecture des écritures des parties qu’en réalité, le litige se noue autour de l’indivision existant entre les héritiers de [K] [W] et ceux d’[X] [W] sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 12] à [Localité 26], cadastré MS [Cadastre 14] à [Cadastre 17], au sujet de laquelle seule la défenderesse forme une demande en ouverture des opérations.

Le tribunal s’interroge alors sur la demande principale en ouverture des opérations de successions formée par les requérants alors que de surcroît :

- s’agissant de [K] [W], un jugement a déjà été rendu sur cette même demande, en sorte que la demande est susceptible de se heurter à l’autorité de la chose jugée, outre le fait que les demandeurs à l’assignation n’ont pas qualité d’héritiers à l’égard de [K] [W],

- s’agissant d’[X] [W], l’ensemble des héritiers sont en demande, en sorte qu’il y a lieu de s’interroger sur l’existence d’un désaccord justifiant l’ouverture d’un partage judiciaire.

Ainsi, il apparaît justifié d’ordonner la réouverture des débats, la révocation de la clôture et le renvoi à la mise en état afin de :

- inviter les requérants à justifier de leur qualité d’héritiers en produisant un acte de notoriété et le livret de famille d’[X] [W], et tout document susceptible de justifier de leur qualité d’héritier d’[X] [W],

- inviter l’ensemble des parties à fournir toutes observations :

* sur la question de l’autorité de la chose jugée et l’intérêt à agir des requérants s’agissant de leur demande d’ouverture des opérations de liquidation de la succession de [K] [W],

* sur la demande de partage judiciaire de la succession d’[X] [W] alors que l’ensemble des héritiers prétendus sont en demande,

PAR CES MOTIFS