TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 24/01298
Vérifier : TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 24/01298 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN4R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN4R
DEMANDEUR :
M. [X] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
comparant en personne et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [X] [U] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 3 ans, soit à compter du 29 décembre 2023 jusqu'au 29 décembre 2026,
Condamne le [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Accorde à Monsieur [X] [U] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.