TJ 59350, 21 mars 2025, RG 25/02627

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 2]

N° RG 25/02627 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLZ

Minute:

CADUCITÉ

DU : 21 Mars 2025

DEMANDEUR(S) :

Association INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 4]

DÉFENDEUR(S) :

[N] [V]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame CHIKH Mahdia, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Association INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [N] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 04 Mars 2025 remis au greffe du tribunal le 07 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 21 Mars 2025;

Attendu que le délai de 15 jours entre ces deux dernières dates n'a pas été respecté.

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,