TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/05667

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/05667 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMIA

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

[C] [L]
[S] [Y]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Mme [S] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 15 mai 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Sur la recevabilité de la demande de résiliation :

La saisine de la CCAPEX du 5 avril 2024 est tardive car délivrée moins de 2 mois avant la date de l'assignation.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 6 mars 2025

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI