Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Réouverture des débats source api

TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/04893


Vérifier : TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/04893 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2025
Numéro
24/04893
Lieu / cour
tj59350
Chambre
JCP
Type
other
Id
67fd505de85d0474bddb3ca1

Texte de la décision

975 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/04893 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKGZ

S.A. ICF NORD EST

C/

[F] [W]
[O] [Y]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [F] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparante

M. [O] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30

au [Adresse 3]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

L'emplacement de stationnement n'est pas mentionné dans le contrat de location qui ne porte que sur le logement.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.