TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/05453

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 5]

N° RG 24/05453 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLSD

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE

C/

[E] [L]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [L], demeurant [Adresse 8]
non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 6]
HS - Salle 1.16

Sur les sommes dues :
Le contrat de location ne prévoit aucun loyer pour le garage.
Or il résulte du décompte qu'un loyer de 20,08 euros est facturé pour le garage.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI