TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/07801
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]
N° RG 24/07801 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSGM
PARTENORD HABITAT
C/
[E] [M]
[C] [R]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [E] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [C] [R], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30
au [Adresse 3]
[Adresse 8]
HS - Salle 1.16
Il convient d'inviter le bailleur à préciser s'il maintient sa demande de résiliation à l'encontre de Monsieur [M], seule Madame [R] ayant résilié son contrat et proposant 20 euros par mois.
Par ailleurs il n'y a plus d'indemnité d'occupation par Madame, la solidarité prenant fin 6 mois après la date d'effet du congé.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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