TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/01185
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01185 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YL77
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
N° RG 24/01185 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YL77
DEMANDERESSE :
Mme [M] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Stéphane BULTEAU, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [S] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [M] [Y]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [M] [Y] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2023 et pour une durée de 02 années
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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