TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/01548
Vérifier : TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/01548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01548 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 MARS 2025
N° RG 24/01548 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQUW
DEMANDERESSE :
Mme [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [G] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur employeur
Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 30 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mars 2025
Madame [W] [I], née le 12 décembre 1970, a fait une demande d'allocation adultes handicapés le 30 novembre 2023 auprès de la [Adresse 6].
Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 28 décembre 2023 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [7].
Madame [W] [I] a fait un recours administratif préalable obligatoire, le 29 février 2024 puis un recours contentieux contre cette décision le 02 juillet 2024.
A l'audience du 30 janvier 2025, Madame [W] [I] est présente.
Elle maintient sa demande et exposequ'elle a déjà l'allocation adultes handicapés à deux reprises et que sur le plan de sa santé, elle a subi plusieurs greffes de cornée.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [W] [I]
Rejette la demande de Madame [W] [I]
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne Madame [W] [I] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.