TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 24/06236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/06236 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI74

ORDONNANCE DE DESITEMENT
DU 1er AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

Mme [I] [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4184 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE :

Mme [P] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 27 mai 2024, Mme [I] [T] [E] a fait assigner son ancien avocat, Mme [P] [G] [L] devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité professionnelle.

Mme [G] [L] a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, Mme [T] [E] demande :
- Constater son désistement d’action et d’instance ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Mme [G] [L] demande au juge de la mise en état :
Vu l’article 789 1er alinéa du code de procedure civile,
Vu l’article 2224 du code civil,
- Constater le desistement de l’instance et de l’action en responsabilite engagée par Mme [T] [E] à son encontre ;
- Condamner Mme [T] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’Article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [T] [E] aux entiers depens d’incident et au fond et frais d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.

Selon l’article 700 du code de procédure civile :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”

L’équité commande de condamner Mme [T] [E] à payer à Mme [G] [L] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS